Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les possibilités de maîtrise de la croissance des coûts de la santé à travers l'application, même partielle, d'un modèle inspiré de la décroissance.
Développement
Les coûts de la santé ne cessent de croître et les seules propositions envisagées par les politiques relèvent de mesures bureaucratiques ou législatives contraignantes, à court terme, qui ne font qu'engendrer automatiquement des contre-mesures correctrices qui font se poursuivre l'escalade (toujours plus de la même chose, selon le modèle systémique). L'industrialisation de la médecine, sa soumission de plus en plus massive aux lois du marché et à la gestion économique l'éloigne de sa mission de soigner, aboutit à la pénurie d'offre locale de proximité (généraliste ou spécialiste) au détriment de la gestion impersonnelle par les hôpitaux ou les futurs réseaux de soins gérés. La santé est même devenue un bien (et un droit), une marchandise consommable sans modération et un objet de publicité. Plus on consommerait des soins et plus on serait en bonne santé. La décroissance (Ivan Illich, Serge Latouche) est un modèle de pensée qui propose des solutions comme la simplification, l'autonomie et la responsabilité individuelle, la modération, la relocalisation des activités et donc des soins, la lutte contre le gaspillage, la reconceptualisation du concept de maladie et celui des soins, la promotion des médecines populaires, naturelles et alternatives, la promotion de la prévention par des comportements de santé moins toxiques, le refus de l'addiction à la médicalisation de la vie.
Avis du Conseil fédéral
du
05.03.2010
Dans le postulat, le Conseil fédéral est prié d'envisager des mesures visant à maîtriser les coûts de la santé avec, pour effet, de limiter leur augmentation à l'essentiel et d'enrayer la tendance aux prestations de plus en plus nombreuses et parfois superflues. L'objectif du postulat correspond dans les grandes lignes à la position que le Conseil fédéral a adoptée jusqu'à présent et aux efforts qu'il a fournis en matière de réforme.
Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures incitatives concernant à la fois les assurés, les assureurs, les fournisseurs de prestations et les cantons doivent être mises en place au sein de l'assurance obligatoire de soins (AOS). Elles doivent leur être profitables si ces derniers adoptent un comportement favorisant la baisse des coûts et les pénaliser s'ils occasionnent des coûts injustifiés. C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral a adopté, en 2004, les messages concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans les domaines de la liberté de contracter, de la participation aux coûts, du financement hospitalier et du "Managed Care". Fin mai 2009, il a également adopté un message concernant des mesures urgentes visant à endiguer l'évolution des coûts. En outre, le principe selon lequel les prestations médicales ne sont remboursées par l'AOS que si elles satisfont aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité est déjà inscrit dans la loi. Les propositions du Conseil fédéral concernant la baisse des coûts sont encore débattues au Parlement, à l'exception des révisions que les Chambres fédérales ont déjà adoptées dans les domaines du financement hospitalier et du financement des soins. Le Conseil fédéral attend que le Parlement traite ces réformes de manière favorable et qu'il arrête les décisions nécessaires.
De plus, en septembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du Parlement le projet de loi sur la prévention et la promotion de la santé. Cette loi doit permettre d'améliorer le pilotage des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce en Suisse.
Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune compétence de réglementation dans le domaine du financement privé du système de santé. Dans ce contexte, l'offre et la demande dépendent des mécanismes du marché. Le marché de la santé est basé sur l'offre, comme l'avait constaté la commission des cartels à l'époque dans sa prise de position au sujet de la révision totale de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie. Bénéficiant de la primeur de certaines informations, les prestataires déterminent la demande dans une très large mesure.
Etant donné que le Conseil fédéral n'attend pas de nouveaux enseignements des clarifications supplémentaires demandées par le postulat, il estime qu'il n'est pas opportun de donner d'autres précisions avant que les Chambres fédérales n'arrêtent leurs décisions.
Proposition du Conseil fédéral du 05.03.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.