Zum Inhalt
Print version

Curia Vista - Objets parlementaires

09.5168 – Heure des questions. Question

Préfinancement de tâches de la Confédération par les cantons

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La Confédération demande de plus en plus souvent aux cantons de préfinancer des projets de construction qu'elle devrait financer ou cofinancer elle-même.

- Quel est actuellement le montant total des préfinancements assurés par les cantons et le volume d'endettement envers ces derniers?

- Quelle charge d'intérêts ces préfinancements génèrent-ils pour les cantons?

- Comment et selon quelles échéances ces dettes sont-elles remboursées?

Réponse du Conseil fédéral du 16.03.2009

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24

You are here: The Swiss Parliament > Search > Geschaefte