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Curia Vista - Objets parlementaires

09.5615 – Heure des questions. Question

CEDH. Réserve relative à la construction de minarets

Déposé par
Date de dépôt
07.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La Suisse peut-elle apporter dans la CEDH une réserve relative à la construction de minarets, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme ne puisse pas condamner la Suisse si une plainte devait être déposée contre l'interdiction d'en construire un?

 
 
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