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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3076 – Postulat

Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque. Quelle suite?

Déposé par
Date de dépôt
10.03.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport d'évaluation concernant la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque. Ce rapport indiquera les effets de cette loi, tout en examinant l'opportunité de l'abroger sans qu'une autre loi prenne le relais. Dans l'hypothèse où une nouvelle loi serait élaborée, elle ne devrait pas se focaliser sur les incitations fiscales, car il y a entre-temps suffisamment d'incitations de cette nature dans d'autres lois (réforme de l'imposition des entreprises II, LPCC), sans parler du fait que le Parlement en discutera encore (imposition des participations de collaborateurs, quasi-commerce de titres). Il serait beaucoup plus judicieux d'envisager des incitations non fiscales.

Développement

Après de laborieuses délibérations, le Parlement a adopté, en 1999, la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2000. Lors de son adoption, des voix s'étaient déjà élevées pour mettre en doute son efficacité: on craignait que, par manque d'attrait pour les bailleurs de fonds potentiels, elle ne parvienne pas à encourager la création d'entreprises.

Pendant la crise économique qui sévit actuellement, je n'ai jamais entendu dire que cette loi avait joué un quelconque rôle en faveur de l'emploi dans notre pays.

Selon l'article 8 de la loi, cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de cette dernière, le Conseil fédéral fait rapport à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises et les effets qu'elles ont produits. L'article 9 indique que la loi a effet pendant dix ans. Ce délai sera échu à la fin du mois de mai 2010.

Avis du Conseil fédéral du 28.04.2010

La loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) est née d'une initiative parlementaire sur laquelle les Commissions de l'économie et des redevances (CER) et l'Assemblée fédérale ont travaillé de 1996 à 1999. Il est assez vite apparu que l'impact de cette loi était limité car l'instrument adopté par le Parlement ne s'appliquait qu'aux impôts fédéraux. Pour les investisseurs privés (business angels), l'incitation se limite à un report d'impôt. Ceci explique pourquoi aucun d'entre eux n'a déposé de projet reconnu au titre de la loi. Pour les fonds de capital-risque, le seul intérêt résidait dans l'exemption des droits d'émission fédéraux.

La loi n'a en outre pas pu être adaptée car ses éléments étaient étroitement liés à l'imposition des entreprises, qui était en chantier permanent durant cette période. Enfin, la LSCR perd sa raison d'être du fait de modifications législatives adoptées ou en passe de l'être:

- L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, avec notamment la possibilité donnée aux sociétés en commandite de gérer les placements collectifs de capitaux, a introduit un instrument d'investissement fiscalement transparent qui rend la LSCR caduque.

- A compter de 2011, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises diminuera les réductions pour participation de 20 à 10 pour cent. Les participations de 5 pour cent prévues par la LSCR seront ainsi moins attractives.

- Dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises annoncée le 10 décembre 2008, le Conseil fédéral a l'intention de supprimer les droits d'émission fédéraux.

Actuellement, quatorze sociétés de capital-risque (SCR) sont encore en activité. Le SECO les a contactées fin 2008 pour leur signaler que la loi arrive à échéance. Dans le même temps, il leur a demandé quelles sont pour elles les conséquences de la suppression de cette loi. Malheureusement, peu d'entre elles ont répondu, ce qui démontre un intérêt limité pour la LSCR. Le DFE et le DFF restent en contact avec quelques SCR, afin de débattre des solutions possibles concernant leur situation future suite à une éventuelle non-reconduction de la loi.

Un rapport d'évaluation de la loi a été intégré au rapport en réponse au postulat Walker 02.3702 et publié dans la Feuille fédérale du 31 juillet 2007 (FF 5499ss.). Le Conseil fédéral s'était alors réservé la possibilité de proroger la LSCR. Plusieurs modifications ont toutefois été apportées depuis aux conditions-cadre dans le domaine du capital-risque. Le Conseil fédéral a pour cette raison décidé de ne pas soumettre de proposition de prorogation de la LSCR au Parlement. Il établira un rapport final une fois la loi expirée.

Proposition du Conseil fédéral du 28.04.2010

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
18.06.2010 CN Adoption.
12.06.2013 CN Classement.
(dans le cadre de l’examen de l’objet 13.006)
 
 
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