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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3250 – Interpellation

La soustraction d'impôt, une infraction préalable au blanchiment d'argent

Déposé par
Date de dépôt
19.03.2010
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Un groupe de travail de l'OCDE, la Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) a établi un avant-projet qui prévoit de qualifier les infractions fiscales de toute nature - donc la soustraction d'impôt également - d'"infraction préalable au blanchiment d'argent". Même s'il ne s'agit que d'un avant-projet, je pense qu'il importe de suivre attentivement cette question tout simplement parce que l'auteur d'une soustraction d'impôt ne se rend pas forcément coupable de blanchiment d'argent.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

- Quelles modifications devrions-nous apporter à notre législation et notre pratique juridique si cette qualification devait être acceptée?

- Quelle est la position défendue par la délégation suisse dans les débats au sein de l'OCDE?

- La Suisse a-t-elle tenté de former une alliance avec la Chine, le Japon, la Belgique et l'Autriche, qui ne voient pas non plus cette nouveauté d'un bon oeil?

Réponse du Conseil fédéral du 12.05.2010

Pour éviter toute confusion, le Conseil fédéral tient d'abord à préciser que, bien que son secrétariat soit rattaché administrativement au siège de l'OCDE à Paris, le Groupe d'action financière (GAFI) n'est pas un groupe de travail de l'OCDE. Le GAFI, créé en juillet 1989 à l'initiative du G7, est institutionnellement indépendant de cette organisation; ses 35 membres ne se recoupent pas entièrement avec les 30 membres de l'OCDE et inversement.

Le GAFI procède actuellement à une révision partielle de ses standards de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en vue du quatrième cycle des évaluations mutuelles. Un des sujets concerne les crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent. Les travaux à cet égard sont en fait déjà terminés. Il ressort de ces derniers que le GAFI a la ferme intention d'ajouter les crimes fiscaux (tax crimes) à la liste des catégories d'infractions devant obligatoirement constituer des infractions préalables au blanchiment d'argent en droit interne. Toutefois, aucune décision formelle n'a encore été prise par le GAFI. Cet élément fera partie de la révision partielle qui sera adoptée par l'organe décisionnel du GAFI - l'assemblée plénière - sous forme de paquet global fin 2011.

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conséquences concrètes qu'aura l'introduction des infractions fiscales graves en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent sur le droit et la pratique suisses. Cela entraînera, en tous cas, des conséquences au niveau de l'obligation d'annonce de soupçons (art. 9 LBA) ainsi que de la coopération internationale en matière de blanchiment d'argent. L'élargissement des infractions préalables au blanchiment d'argent aux infractions fiscales graves pourrait également nécessiter une augmentation non négligeable des ressources en personnel des autorités de poursuites pénales de la Confédération et des cantons ainsi que du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette augmentation n'est toutefois pas encore quantifiable. L'étendue de ces conséquences dépendra largement de la manière dont cette nouvelle catégorie d'infractions préalables sera mise en oeuvre en droit suisse, c'est-à-dire principalement du contenu qu'elle aura. A cet égard, le GAFI a, en toute connaissance de cause, renoncé à définir plus précisément cette catégorie, si ce n'est qu'elle devra viser aussi bien les impôts directs qu'indirects. Pour la mise en oeuvre de ce nouveau standard, il appartiendra à chaque pays de décider, en conformité avec son droit interne, comment il définira ces infractions fiscales et la nature de tout élément de ces dernières qui en fait une infraction grave. Ainsi, il est inexact d'affirmer, comme on a pu le lire dans certains journaux, que la soustraction d'impôt devra obligatoirement constituer une infraction préalable au blanchiment d'argent en droit interne.

La délégation suisse au GAFI s'est opposée à l'introduction des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent lors des discussions au groupe d'experts chargé des travaux. Elle n'est prête à entrer en matière que dans le cadre du paquet global de révision et pour autant que le standard laisse aux pays la flexibilité nécessaire, dont la limitation aux infractions fiscales graves, ce qui est le cas à l'issue des travaux du groupe d'experts. De manière générale, la délégation suisse recherche activement à former des alliances avec les pays partageant les mêmes intérêts qu'elle. En ce qui concerne l'introduction des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent, plus aucun pays n'est toutefois prêt à s'allier à la Suisse pour s'y opposer. Avec la crise financière, la position de nombreux pays a changé par rapport à 2003, où l'introduction des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent dans les standards du GAFI s'était déjà posée et avait abouti au compromis visant à introduire la contrebande (douanière). Aujourd'hui, des pays comme les Etats-Unis ou le Canada, qui n'ont pas encore d'infraction préalable fiscale en droit interne, se sont clairement prononcés en faveur de son inclusion dans les standards du GAFI. Il en va de même de la Chine qui, tout comme la Belgique, dispose déjà de larges infractions préalables fiscales en droit interne.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
31.05.2010 CE Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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