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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3286 – Interpellation

Loi sur le blanchiment d'argent et sans-papiers

Déposé par
Date de dépôt
19.03.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

En Suisse, les personnes souhaitant ouvrir un compte postal ou bancaire sont tenues de fournir une copie de leur passeport ou de leur carte d'identité.

1. Dans ce cas, comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que les sans-papiers soient titulaires de comptes leur permettant de payer les impôts, les charges sociales, les primes d'assurance-maladie, etc.?

2. Ces sans-papiers ont-ils payé les sommes dues en liquide au guichet des institutions concernées ou ne les ont-ils pas payées du tout?

3. Les clients ont-ils fait l'objet au guichet du contrôle d'identité prévu par la loi sur le blanchiment d'argent?

4. Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne demande-t-on pas aux institutions financières concernées de rendre des comptes?

5. Les titulaires de comptes étaient-ils en possession de papiers d'identité valables au moment de l'ouverture de ces comptes?

Réponse du Conseil fédéral du 19.05.2010

1. L'ouverture d'un compte ne dépend pas du statut juridique d'une personne physique résidant en Suisse, qu'elle soit en situation régulière ou irrégulière. La question est en revanche de savoir si l'intermédiaire financier est en mesure de remplir ses devoirs de diligence conformément à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et, dans le cas présent, s'il peut en particulier contrôler l'identité du client lors de l'établissement des relations d'affaires. La vérification de l'identité du cocontractant et l'identification de l'ayant droit économique sont régies par les dispositions de la Convention du 7 avril 2008 relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 2008), conformément à l'article 14 alinéa 1 de l'ordonnance du 18 décembre 2002 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs (RS 955.022). Selon l'article 2 CDB, la banque est tenue de vérifier l'identité du cocontractant dès qu'elle établit des relations d'affaires avec lui. Selon le chiffre marg. 9, elle procède en examinant et en photocopiant une pièce de légitimation officielle comportant une photographie de l'intéressé - passeport, carte d'identité ou tout autre document analogue. De plus, la banque doit consigner de manière appropriée le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du domicile (la raison sociale et le siège s'il s'agit d'un personne morale ou d'une société) du cocontractant ainsi que les moyens utilisés pour vérifier son identité. Lorsque le cocontractant est issu d'un pays dans lequel les dates de naissance ou les adresses de siège ou de domicile ne sont pas utilisées, l'obligation de consigner ces données ne s'applique pas par défaut.

Selon l'article 3 alinéa 1 CDB, la banque doit également identifier l'ayant droit économique lorsqu'il n'est pas le cocontractant ou lorsqu'il y a un doute à cet égard. Dans ce cas, la banque exige une déclaration écrite de l'ayant droit économique au moyen d'un formulaire A dans tous les cas prévus aux alinéa 2 à 4.

Les personnes en situation irrégulière (dites sans-papiers) ne sont pas toutes des migrants sans pièce de légitimation. Selon une étude datant du 24 février 2005, mandatée par l'Office fédéral des migrations, il y a deux catégories:

- les personnes qui migrent en Suisse sans visa ou sans permis de séjour valable,

- les personnes qui restent en Suisse après l'échéance du permis de séjour.

Sur la scène publique, le terme "sans-papiers" désigne en général les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée ou qui ont passé dans la clandestinité. Ces personnes deviennent dès lors des résidents en situation irrégulière, dont une partie seulement n'a effectivement aucune pièce de légitimation.

On retiendra ici que les résidents en situation irrégulière disposent en général de pièces de légitimation officielles.

2. Dans le cadre de ses relations d'affaires, la banque n'est pas tenue de vérifier si son client doit des sommes à titre d'impôts ou de primes. S'agissant des opérations de caisse et en particulier des versements en espèces, la vérification de l'identité du cocontractant est obligatoire à partir de 25 000 francs, sachant que les versements au comptant sur des comptes déjà ouverts ne sont pas considérés comme des opérations de caisse (ch. marg. 7 CDB). La majorité des personnes qui versent une telle somme d'argent au guichet ne devraient pas être des "sans-papiers". Indépendemment de ce seuil, il existe un devoir d'identification en cas de présomption de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme selon l'article 9 LBA.

3. Les instituts financiers vérifient l'identité des personnes qui ouvrent un compte ou effectuent une opération de caisse selon les principes mentionnés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus, ou vérifient l'identité de l'ayant droit économique. Dans les cas où l'identification du cocontractant ou, en cas de doute, de l'ayant droit économique n'est pas possible, l'institut financier doit refuser d'entrer en matière. Il n'est toutefois pas possible de vérifier les relations d'affaires existant déjà entre les banques et les résidents en situation irrégulière, étant donné que le statut juridique d'un résident n'est pas pertinent et qu'il n'est donc pas vérifié, comme exposé au chiffre 1.

4. En résumé, il n'y a pas lieu d'admettre une infraction aux devoirs de diligence de la part des instituts financiers dans le cas des sans-papiers, et ce pour deux raisons: l'ouverture d'un compte et les versements au guichet sont des opérations qui restent dans le cadre des devoirs ordinaires d'identification et du seuil prescrit; la vérification du statut juridique du résident n'est pas requise et n'est donc pas possible a posteriori.

5. En général, les personnes qui migrent ou qui séjournent illégalement en Suisse disposent de papiers officiels. Aucune donnée n'existe quant au nombre des résidents en situation irrégulière qui disposent de tels documents.

A ce propos, on peut aussi se référer à la circulaire du 9 septembre 2004 de SwissBanking, qui considère comme pièces de légitimation officielles au sens de l'article 2 chiffre marg. 9 CDB les permis de séjour des étrangers sans papiers de légitimation (permis N pour les requérants d'asile, F pour les admis provisoires et S pour les personnes à protéger). Cette disposition est cohérente avec l'article 14 alinéa 1 OBA-FINMA 1, en corrélation avec l'article 2 chiffre marg. 9 CDB. Comme tout autre papier officiel muni d'une photographie, ces permis sont des pièces justificatives au sens de l'article 3 alinéa 1 LBA, à moins qu'ils portent la mention "identité non vérifiée".

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
01.10.2010CNLiquidée.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811;24

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