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Curia Vista - Objets parlementaires

10.3529 – Postulat

Pour une limitation des surfaces de transport

Déposé par
Repris par
Hodgers Antonio
Date de dépôt
17.06.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan de limitation des surfaces de transport (y compris des places de parc) qui indiquera comment compenser la mise en place d'aménagements routiers par les cantons et les communes en mettant en oeuvre des mesures de décompactage et de renaturation de surfaces de transport existantes.

Développement

Chaque seconde, 1 mètre carré de sol disparaît en Suisse sous l'effet du bétonnage. Un tiers de la superficie concernée, soit 1,3 hectare par jour, est consommée par le développement des infrastructures de transport, notamment des routes. Or, non seulement ce grignotage détruit de précieuses terres cultivables, mais le climat et les équilibres hydrologiques se ressentent du compactage des sols qui en résulte.

Notre réseau routier est l'un des plus denses du monde, ce qui n'a rien d'étonnant si l'on considère que chaque année, plusieurs milliards de francs sont consacrés à son développement, et cela depuis plusieurs décennies. Les routes nationales sont construites pour décharger les routes cantonales et les routes communales: pourtant non seulement celles-ci ne sont jamais renaturées, mais elles sont mêmes étendues. Chaque nouveau tronçon routier est synonyme d'augmentation de la capacité du trafic et donc de mitage accru du paysage et d'augmentation du nombre des pendulaires qui font la navette entre domicile, lieu de travail et espaces récréatifs, augmentation qui à son tour entraîne une hausse de la consommation d'énergie et de la pollution atmosphérique et sonore. Or, d'une part, le trafic motorisé est le principal responsable des rejets de CO2 et donc du réchauffement climatique, et d'autre part, le compactage des sols détruit les surfaces végétales qui permettraient de compenser ce réchauffement. C'est ainsi que le développement du réseau routier contribue doublement à l'effet de serre.

Avis du Conseil fédéral du 25.08.2010

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de ne pas laisser croître indéfiniment les surfaces dévolues au transport. Pourtant la Suisse dépend d'infrastructures de transport performantes pour le maintien de sa compétitivité. Ces dernières remplissent des fonctions importantes, dont celle de désenclaver les régions. Afin de satisfaire les besoins en mobilité de la population et de l'économie, des extensions ponctuelles du réseau routier ainsi que la suppression de certains goulots d'étranglement sont nécessaires. En même temps, le Conseil fédéral est conscient que de nouvelles infrastructures sont susceptibles de générer de nouveaux déplacements. Le Conseil fédéral considère néanmoins une limitation des surfaces routières comme une mesure trop rigide et trop radicale, laquelle ne tient pas suffisamment compte de l'intérêt de l'économie. Par ailleurs, le Conseil fédéral avait déjà rejeté en 1988 l'initiative populaire "Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier" (FF 188 III 708). Dans certains cas, la mesure proposée peut même s'avérer non pertinente d'un point de vue de l'environnement: les lacunes et manquements du réseau routier et autoroutier provoquent des colonnes de bouchons générant ainsi d'avantage d'émissions de gaz d'échappement, de trafic et de bruit dans les régions habitées.

Le postulat n'est pas non plus sans poser de problème de politique générale. Dans le domaine des routes, la compétence de la Confédération comporte en effet la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales ainsi que le cofinancement des routes principales d'importance suisse ou internationale. Or elles ne représentent, respectivement, que 2,5 pour cent et 3,2 pour cent de la longueur totale des routes suisses. La majeure partie du réseau routier relève donc de la compétence des cantons et des communes. Ces dernières sont les responsables principales en matière de construction de parkings. L'introduction d'un mécanisme de compensation pour l'extension des routes nationales s'accompagnerait donc d'une ingérence de la Confédération dans les domaines de compétence des cantons et des communes. Au contraire, la Confédération, les cantons et les communes doivent trouver des solutions communes et flexibles afin de régler les problèmes des transports.

Plusieurs mesures de la Confédération contribuent déjà à répondre concrètement à cette préoccupation de ne pas laisser les surfaces consacrées aux transports s'étendre sans limite. Les politiques de la Confédération sur les transports et sur les agglomérations misent sur une utilisation optimale des infrastructures existantes plutôt que sur la construction de nouvelles infrastructures, et comptent aussi sur une coordination étroite entre urbanisation et transports pour réduire les flux pendulaires. La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (RS 700) en cours d'examen au Parlement répond à la volonté de limiter le mitage du territoire, d'orienter le développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti et de promouvoir la création de milieux bâtis compacts (FF 2010 959). En outre, la Confédération s'engage en faveur de transports durables : grâce aux méthodes Nistra (Indicateurs de durabilité pour les projets d'infrastructure routière, http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00129/00183/00187/index.html?lang=fr) et NIBA (Indicateurs de durabilité pour les projets d'infrastructure ferroviaire, http://www.bav.admin.ch/dokumentation/grundlagen/00659/index.html?lang=fr&showdetail=43), elle prend déjà en compte aujourd'hui les facteurs environnementaux et urbanistiques dans la construction des routes et des voies ferrées.

Proposition du Conseil fédéral du 25.08.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
05.12.2011CNL'intervention est reprise par Monsieur Hodgers.
05.06.2012CNRejet.
 
 
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