Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet permettant d'établir un inventaire des espaces de développement d'importance nationale. Sont comprises dans cet inventaire les régions caractérisées par la prise en charge de fonctions d'importance nationale.
Développement
En Suisse, les régions défavorisées ne sont pas abandonnées à elles-mêmes. Les inventaires relatifs à la nature et à l'environnement sont nombreux. Il en va de même pour les biens culturels d'importance nationale. Quant aux régions de montagne, elles bénéficient depuis déjà quelques années d'un instrument d'aide aux investissements.
Les régions qui supportent les conséquences des infrastructures de transport servant à l'ensemble du pays ne disposent par contre d'aucun soutien. Cette lacune doit être comblée.
Les régions qu'il s'agirait de prendre en compte dans un inventaire des espaces de développement d'importance nationale sont celles caractérisées par une importante contribution en matière de transport, dont pourraient éventuellement faire partie la région du Gothard, l'arc lémanique, la région de Bâle, la vallée de la Limmat, et encore bien d'autres régions. Le renforcement des espaces de développement représente une nécessité stratégique pour l'ensemble du pays.
Une étude sur l'aménagement et le développement du territoire en Suisse, menée pour le compte de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), observe qu'il "appartiendrait aux autorités fédérales de développer certaines visions et une stratégie pour un réseau national d'agglomérations, en mettant en évidence diverses caractéristiques pour une politique d'agglomérations dynamique. Elles devraient en outre fournir des données et des "indicateurs qui permettraient une comparaison des agglomérations entre elles". Sur la base d'une "politique nationale des agglomérations", des contrats pourraient ainsi être passés entre les espaces de développement ou les agglomérations et la Confédération pour faciliter l'adéquation des profils les uns avec les autres.
Avis du Conseil fédéral
du
24.11.2010
Le Conseil fédéral n'est pas sans connaître la problématique évoquée ni les exigences particulières auxquelles font face les régions où la charge en infrastructures de transport est plus lourde qu'ailleurs. Mais il est d'avis que si l'on considère de manière globale les incidences des infrastructures de transport, il faut aussi y inclure les avantages que la région concernée en retire de par sa position géographique.
Plusieurs pistes et travaux en cours prennent déjà en considération les enjeux soulevés dans la motion:
1. Le plan sectoriel Transport met en avant une vue globale incluant territoire et transports. Il indique les objectifs spatiaux supérieurs qui orientent la Confédération dans l'exécution de ses tâches dans le domaine des transports et les conclusions qui s'en dégagent pour la planification des modes de transport mais aussi pour le développement territorial. Le plan sectoriel désigne notamment des sous-espaces qui nécessitent une collaboration particulièrement étroite entre la Confédération et les cantons pour la planification des projets des différents modes de transport.
2. Actuellement, la Confédération, les cantons, les villes et les autres communes élaborent ensemble le Projet de territoire Suisse. Il est prévu qu'il sera mis en consultation à large échelle au début de 2011. Le Projet de territoire Suisse propose des stratégies différenciées pour 12 "territoires d'action". Ces stratégies détaillent notamment les exigences et les avantages spécifiques qui découlent des infrastructures de transport pour ces territoires d'action. De plus, le Projet de territoire Suisse indique quels sont les territoires où le besoin de coordination est plus marqué en raison des infrastructures de transport.
3. Dans le cadre de la politique des agglomérations de la Confédération, un monitoring de l'espace urbain a été mis en place et continuera à être développé de manière ciblée au fil des années à venir.
4. Le fonds d'infrastructure prévoit une participation au financement des infrastructures du trafic d'agglomération. Sur la base d'un projet d'agglomération, la Confédération et les porteurs de projet d'une agglomération établissent des conventions de prestations. Ces conventions vont dans le sens évoqué par la motion.
5. La Nouvelle politique régionale (NPR), qui a remplacé en 2008 la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, a pour objectif de renforcer la compétitivité des régions et d'augmenter leur création de valeur. A cette fin, la Confédération conclut avec les cantons des conventions-programmes quadriennales dans lesquelles sont réglés les objectifs de développement convenus ensemble pour le canton et les régions ainsi que la participation financière de la Confédération à la mise en oeuvre du programme. Les cantons disposent donc de la marge de manoeuvre nécessaire pour aborder les exigences spécifiques à chaque région et exploiter le potentiel qu'elle offre.
Le Conseil fédéral ne voit pas, actuellement, la nécessité d'une intervention immédiate en sus des projets mentionnés.
Proposition du Conseil fédéral du 24.11.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.