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Curia Vista - Objets parlementaires

10.4044 – Motion

Assurances sociales. Guichet virtuel pour les PME

Déposé par
Repris par
Pfister Gerhard
Date de dépôt
16.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement:

1. des mesures visant à mettre en place un guichet virtuel qui permette aux PME d'effectuer facilement toutes les démarches liées aux assurances sociales. Ce guichet virtuel devra permettre d'inscrire et de désinscrire facilement les travailleurs, mais aussi d'effectuer facilement le décompte des cotisations;

2. un rapport qui réponde notamment aux questions suivantes:

a. Qu'a fait et qu'a prévu l'administration jusqu'à présent - en particulier à propos de l'introduction de la cyberadministration - pour faciliter les démarches administratives des PME en rapport avec les assurances sociales?

b. Quelles mesures peut-on prendre pour que les caisses de compensation appliquent rapidement les bonnes pratiques relatives à la réduction des frais administratifs?

Développement

Les travaux et les frais administratifs compliquent énormément l'activité des PME. Il en va de même pour les démarches liées aux assurances sociales, en particulier pour les entreprises qui connaissent des fluctuations de personnel en raison du volume irrégulier des commandes. Ces entreprises renoncent souvent à accepter des commandes supplémentaires et donc à créer de nouveaux emplois à cause du travail administratif que cela implique. Il est donc particulièrement important de leur accorder des facilités administratives.

Un guichet virtuel devrait, dans l'idéal, fournir les prestations suivantes lors de l'engagement d'un nouveau collaborateur:

1. La PME peut se connecter au moyen de son propre numéro d'identification.

2. Il est possible d'appeler un menu intitulé par exemple "Nouveaux collaborateurs".

3. Il est possible de saisir les données d'identité de la personne considérée, son adresse et son numéro AVS.

A la fin de l'année, il est possible d'afficher la liste des collaborateurs. Il est aussi possible de saisir les salaires et d'afficher les cotisations à l'AVS, à l'AI, à l'AC et à l'assurance-accidents.

Avis du Conseil fédéral du 11.03.2011

Sur les 80 caisses de compensation AVS, 60 proposent déjà à leurs employeurs affiliés l'application " Partnerweb ". En outre, d'autres caisses de compensation ont leur propre portail et des procédures d'annonce électronique du salaire plus ou moins élaborées. Des services en ligne proposent donc pratiquement partout les fonctionnalités décrites par l'auteur de la motion, et les PME sont de plus en plus nombreuses à les utiliser. Les caisses de compensation AVS s'efforcent par ailleurs de faire connaître ces offres aux employeurs qui leur sont affiliés, car cela leur permet de bénéficier également de données informatisées.

Ce type d'amélioration technique est financé par les contributions aux frais d'administration versées par les employeurs affiliés, ce qui permet de garantir que les exigences spécifiques de chaque branche sont prises en compte. Ces portails fournissent l'accès pour les branches de la sécurité sociale qui sont normalement couvertes par une caisse de compensation AVS, à savoir l'AVS, les APG, l'AI et l'AC, ainsi que, dans la plupart des cas, les caisses de compensation pour allocations familiales. Pour ces assurances, l'employeur n'a normalement pas de liberté de choix.

En revanche, il peut choisir librement, en fonction des conditions du marché, son assureur pour les accidents professionnels et non professionnels, AP et ANP (sauf s'il fait partie d'une branche ayant l'obligation de s'assurer auprès de la Suva), le supplément LAA, l'assurance-maladie, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et la LPP. Pour le deuxième pilier, il peut même gérer sa propre caisse de pension. S'il fallait intégrer l'assurance-accidents (comme l'auteur de la motion l'indique dans son exemple) dans un même guichet en ligne, il faudrait restreindre la liberté de choix actuelle.

La plupart des demandes de la motion sont donc déjà satisfaites. A n'en pas douter, de nouvelles offres apparaîtront à l'avenir pour satisfaire la demande.

Proposition du Conseil fédéral du 11.03.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
07.12.2011CNL'intervention est reprise par Monsieur Pfister Gerhard.
17.12.2012En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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