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Curia Vista - Objets parlementaires

11.1062 – Question

Atteintes aux droits démocratiques?

Déposé par
Date de dépôt
12.09.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La presse a révélé récemment qu'un étudiant avait espionné différentes organisations altermondialistes, notamment Attac et le GSsA, pour le compte des renseignements genevois et fédéraux. L'étudiant se serait même rendu à l'étranger pour effectuer ses missions. Cette affaire faisant inévitablement ressurgir le souvenir du scandale de l'"affaires des fiches", je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces pratiques et les confirme-t-il?

2. Estime-t-il qu'une telle surveillance constitue une atteinte aux droits démocratiques?

3. Quelles sont les bases légales de tels recrutements et de telles pratiques d'espionnage?

Réponse du Conseil fédéral du 16.11.2011

Le Conseil fédéral ne dévoile publiquement aucune information concernant des sources d'information policières ou provenant du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Il incombe en priorité à la Délégation des Commissions de gestion d'établir, le cas échéant, un rapport à ce sujet destiné au Parlement. Cette délégation a un accès complet à toutes les questions touchant au domaine du renseignement et en est aussi informée activement.

Le Conseil fédéral répond donc aux questions uniquement de manière générale et comme suit:

1. Le Conseil fédéral s'abstient de démentir ou de confirmer ce genre d'articles de presse en vertu de la protection des sources. Le SRC établit, pour le chef du DDPS et les organes de surveillance du SRC, conformément à l'article 24 alinéa 5 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC; RS 121.1), un rapport écrit et périodique concernant les opérations préventives. Les faits rapportés dans ce rapport devraient coïncider.

2. L'acquisition et le traitement d'informations effectués par le SRC sont réglés légalement dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) pour le domaine de la sécurité intérieure. En vertu de l'article 3 alinéa 1 LMSI, les organes de sécurité de la Confédération et des cantons ne peuvent pas traiter des informations relatives à l'engagement politique ou à l'exercice des droits découlant de la liberté d'opinion, d'association et de réunion. Le traitement de telles informations est toutefois licite lorsqu'une présomption sérieuse permet de soupçonner une organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l'exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l'exécution d'actes relevant du terrorisme, du service de renseignements ou de l'extrémisme violent.

3. L'acquisition d'informations par le SRC se fonde sur l'article 14 LMSI, ainsi que sur les articles 15 à 18 OSRC.

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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