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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3672 – Motion

Supprimer la Centrale des voyages de la Confédération

Déposé par
Date de dépôt
17.06.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la Centrale des voyages de la Confédération (CVC). Pour ce qui est des prestations spéciales qu'elle fournit en matière de rapatriement des demandeurs d'asile déboutés et que le secteur privé ne pourrait offrir à moindre coût, elles seront effectuées par l'ODM.

Développement

La Confédération achète chaque année pour quelque 37 millions de francs de prestations de voyages. Plutôt que de s'adresser à des prestataires privés, elle s'offre le luxe d'entretenir sa propre agence de voyages, qui lui facture des commissions entre 40 et 60 pour cent plus élevées, pouvant atteindre 95 francs pour un vol coûtant moins de 1000 francs, et 170 francs pour un vol coûtant davantage. De même, l'argument qui veut que la Confédération dispose de conditions préférentielles ne tient plus depuis que les compagnies aériennes ne paient plus de commissions aux agences de voyages: au contraire, les agences qui opèrent au niveau international jouissent de bien meilleures conditions que la Confédération. Quant à cette affirmation selon laquelle les agences de voyages privées ne seraient pas à même de saisir la complexité du fonctionnement de la Confédération, elle est également fausse, car elles travaillent pour des grands groupes qui en termes de complexité ne le cèdent en rien à cette dernière.

Après n'avoir cessé de tailler dans son budget depuis plusieurs années, le DFAE souhaite aujourd'hui retirer à la CVC son statut GMEB. C'est une erreur: il faut au contraire saisir cette occasion pour soumettre les prestations fournies par la CVC à un appel d'offres public. Il est possible à cet égard de distinguer entre prestations de voyages et prestations spéciales liées aux rapatriements. Si les fournisseurs privés sont moins chers, alors une suppression de la CVC s'impose, selon le principe qui veut qu'il vaut mieux confier une tâche au secteur privé plutôt qu'au secteur public lorsqu'il apparaît plus apte à fournir le service demandé.

Avis du Conseil fédéral du 24.08.2011

En 1999, le Conseil fédéral a décidé de regrouper les différents services de voyages des départements dans une seule Centrale des voyages de la Confédération (CVC). Grâce à la concentration de la demande, la CVC négocie des conditions avantageuses pour les billets d'avion, les trains, les hôtels et les voitures de location dans le monde entier. Pour donner un exemple: le prix des vols entre Zurich et Bruxelles a pu être réduit d'environ 60 pour cent, ce qui permettra à la Confédération d'économiser environ 2 millions de francs en 2011. En moyenne, les prix d'achat des vols en avion auprès de toutes les compagnies aériennes sont inférieurs de 26 pour cent aux prix d'achat directs dans la période 2008 à 2011. De plus, la CVC n'est pas orientée vers le profit et transmet la totalité des rabais négociés directement à ses usagers. Un prestataire de services privé n'agirait pas de la sorte, car aucune entreprise ne travaille que pour couvrir ses propres coûts.

Les prestations et les services offerts par la CVC ne sont pas toujours équivalents à ceux offerts par les spécialistes privés, ce qui complique une comparaison des différents frais de réservation mentionnés par l'auteur de la motion. L'analyse d'une entreprise externe a révélé que les frais de la CVC étaient en moyenne comparables à ceux des spécialistes en voyages d'affaires les plus connus en Suisse. En juillet 2011, la CVC a lancé un nouveau produit de réservation en ligne grâce auquel les usagers ont la possibilité de réserver des billets d'avion de manière autonome à des frais de réservation très avantageux (25 francs).

Les tâches en matière de rapatriements, qui sont accomplies par la CVC en collaboration avec l'Office fédéral des migrations, doivent être effectuées au sein de l'administration fédérale car elles relèvent de la puissance publique. De plus, une suppression de la CVC et, partant, une réduction du volume d'achat des vols en avion aurait comme conséquence une augmentation des tarifs aériens pour les rapatriements.

Finalement, la décision du Conseil fédéral de supprimer le statut GMEB de la CVC ne remet en rien en cause le modèle d'affaires de la CVC. Elle reste le service d'achat officiel des voyages d'affaires de la Confédération. La valeur ajoutée acquise en matière de transparence des coûts et de conduite opérationnelle grâce au statut GMEB ne disparaîtra pas. La suppression du statut GMEB est une pure mesure de simplification financière. Elle a été décidée. car, vu le faible volume budgétaire de la CVC et la structure des coûts particulière qui la caractérise, les avantages du statut GMEB ne justifiaient plus la charge administrative induite.

Proposition du Conseil fédéral du 24.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
21.06.2013En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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