Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant d'exonérer de la TVA les prestations d'hébergement durant l'année 2012 au moyen d'un arrêté fédéral urgent.
Développement
Le franc fort entraîne peu à peu l'hôtellerie vers un point de rupture. L'évolution inquiétante du cours du franc suisse par rapport à l'euro, au dollar et à d'autres monnaies a fait chuter le nombre de nuitées de la clientèle étrangère et incité encore davantage de touristes suisses à passer leurs vacances à l'extérieur de nos frontières. Les hôtes étrangers représentant quelque 60 pour cent des nuitées totales, le tourisme et l'hôtellerie sont à l'évidence des branches d'exportation. La surévaluation du franc frappe en particulier les activités d'hébergement liées aux vacances, très dépendantes d'une demande sensible aux prix. Pour subsister, l'hôtellerie suisse doit aujourd'hui multiplier les baisses de prix. Elle subit une réduction de ses marges, y compris dans les établissements affichant une bonne santé économique. Dans une étude réalisée en 2011, le centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) conclut que les cours de change exercent un impact encore plus ample sur les nuitées étrangères que sur d'autres secteurs de l'industrie exportatrice.
Une diminution de la TVA constituerait un instrument parfaitement indiqué pour amortir les retombées du franc fort. Une exonération temporaire des prestations d'hébergement offrirait à l'hôtellerie de ce pays une plus grande marge de manoeuvre en matière de fixation des prix. Une telle mesure déploierait des effets bénéfiques directs immédiats puisqu'elle permettrait de réduire le prix des prestations facturées aux clients. La clientèle provenant pour plus de la moitié de l'étranger, on actionnerait ici un levier efficace pour combattre les effets de la cherté du franc tout en enrayant simultanément l'hémorragie des vacanciers suisses attirés par les destinations étrangères. L'article conjoncturel de la Constitution fédérale (100 alinéa 5) autorise la Confédération à accorder temporairement des rabais sur les impôts fédéraux. Compte tenu des sombres perspectives conjoncturelles dans le secteur hôtelier, il y a lieu de faire usage de la disposition de cet article et de donner au tourisme suisse un puissant signal de soutien. Dans ce sens, il convient d'exonérer les prestations d'hébergement de la TVA durant l'année 2012.
Avis du Conseil fédéral
du
23.11.2011
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation perçu à chaque stade du processus de production et de distribution avec déduction de l'impôt préalable. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 LTVA). Une exonération fiscale des prestations d'hébergement serait contraire au principe de la généralité de l'impôt. Par ailleurs, cette exonération constituerait une subvention distribuée selon le principe de l'arrosoir, car elle profiterait à tous les établissements d'hébergement, qu'ils soient axés sur le tourisme indigène, étranger ou d'affaires, et qu'ils puissent faire face à une contraction temporaire de la demande et/ou des prix ou non.
En outre, l'exonération fiscale pour les prestations d'hébergement (nuitées avec petit-déjeuner) ne permettrait de baisser le prix des nuitées que de près de 4 pour cent.
Généralement, les modifications des taux d'imposition sont liées à des charges administratives. Les entreprises doivent adapter temporairement leurs programmes informatiques de comptabilité, le calcul et les indications des prix ainsi que la facturation. Pour les précédentes modifications des taux, les milieux économiques ont à chaque fois exigé un délai d'au moins une année avant l'introduction, afin de pouvoir procéder à toutes les adaptations nécessaires. Dans le cas présent, les entreprises devraient supporter les frais d'adaptation à deux reprises en une année. De plus, l'adoption de la motion ne permettrait pas de simplifier le traitement administratif de la TVA, car les hôtels devraient continuer à appliquer trois taux d'imposition différents.
L'augmentation de 100 millions de francs du prêt de la Confédération en faveur de la Société suisse de crédit hôtelier décidée dans le cadre des mesures visant à atténuer la force du franc est mieux appropriée pour soutenir de manière ciblée les établissements qui subissent les effets de la vigueur du franc.
Les recettes de la caisse fédérale diminueraient de 150 à 160 millions de francs en cas d'exonération de l'impôt des prestations d'hébergement au cours de l'année 2012.
Par ailleurs, l'exonération fiscale des prestations d'hébergement est contraire à l'objectif du Conseil fédéral, qui vise à simplifier la TVA.
Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.