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Curia Vista - Objets parlementaires

11.3956 – Motion

Suspendre temporairement la RPLP pour les entreprises suisses de production naturelle

Déposé par
Date de dépôt
29.09.2011
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de libérer temporairement du prélèvement de la RPLP, en application des articles 77 (forêts) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situées en aval afin que ces entreprises ne subissent pas de pertes irréversibles. Les mesures seront conçues de façon à ne pas avoir d'incidence ni à peser en aucune manière sur les autres secteurs de l'économie, qui font eux aussi les frais d'une crise dont ils ne sont en rien responsables.

Développement

Dans l'UE, les entreprises de production du secteur du bois ont reçu à plusieurs reprises des subventions "à fonds perdus" pouvant représenter jusqu'à 30 pour cent de leurs investissements. Dans le contexte économique actuel, les produits étrangers, qui sont fabriqués dans des conditions économiques, sociales et environnementales différentes de celles s'appliquant aux produits suisses, inondent notre marché et menacent notre économie, économie compétitive lorsque les cours de change sont normaux. Il me paraît donc légitime que le Conseil fédéral rééquilibre les conditions cadre (par voie d'arrêté fédéral urgent par ex.).Toute entreprise de production du secteur du bois qui disparaît est irrémédiablement perdue. Si une telle situation se présentait, la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger augmenterait lorsque l'économie aurait retrouvé sa stabilité et l'activité économique un niveau normal. Les entreprises agricoles et sylvicoles, devenues plus dépendantes de leurs exportations, verraient alors leurs revenus se fragiliser. En outre, il faudrait importer des produits qui, s'ils étaient produits en Suisse, répondraient à des exigences plus élevées en termes de respect de l'environnement et de durabilité.

L'auteur de la présente motion salue les mesures prises par la Banque nationale suisse pour stabiliser le cours de change, mais ces mesures ne suffisent pas pour prévenir un effondrement du secteur de la production naturelle.

Il faut donc prendre des mesures qui puissent être appliquées sans délai et aient une efficacité immédiate.

Avis du Conseil fédéral du 23.11.2011

Les véhicules à moteur de transport et les remorques de transport dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). La redevance est calculée en fonction du poids total du véhicule tracteur ou de la combinaison de véhicules, ainsi que des kilomètres parcourus par ces véhicules sur les routes publiques. Le genre de marchandises transportées n'est en principe pas déterminant en la matière.

Lors de l'introduction de la RPLP, le Conseil fédéral a déjà prévu, en vertu de l'article 4 alinéa 1 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, la possibilité d'édicter des dispositions spéciales pour certains domaines du secteur de la production naturelle. Les véhicules agricoles immatriculés avec des plaques de contrôle vertes sont entièrement exonérés de la redevance. Des réductions de la redevance de 25 pour cent peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux transports de bois, de lait en vrac et d'animaux de rente.

Les entreprises sylvicoles ont toujours bénéficié de l'allègement fiscal visé à l'article 11 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). La redevance s'élève à 75 pour cent du tarif normal visé à l'article 14 ORPL pour les véhicules qui transportent uniquement du bois brut et à condition que les détenteurs aient déposé un engagement dans ce sens. Sur demande, l'administration des douanes accorde, aux véhicules ne transportant pas uniquement du bois brut, un remboursement de 2.10 francs par mètre cube de bois brut transporté; le montant du remboursement ne doit pas dépasser 25 pour cent de la redevance totale perçue par véhicule et par période. L'année dernière, le secteur sylvicole a bénéficié d'un remboursement de 5,33 millions de francs.

Le bois de forêt et les déchets de bois font partie des assortiments et des produits de bois donnant droit à un remboursement. Le bois de forêt est produit uniquement en forêt dans le cadre de l'exploitation forestière et de la transformation du bois. Les déchets de bois sont produits dans les entreprises de l'industrie du bois (scieries) dans le cadre de la transformation du bois de forêt.

L'application d'une exonération temporaire en fonction du type de marchandises transportées et des différents trajets accomplis serait très compliquée et entraînerait d'importantes charges administratives, également pour les détenteurs de véhicules.

Dans le cadre de la RPLP, aucun mécanisme n'est prévu pour une baisse temporaire des taux ou une exonération de la redevance de certains trajets. La RPLP ne constitue par ailleurs qu'une partie des coûts de transport. Les salaires, les cotisations sociales, le carburant, l'entretien et les coûts d'amortissement ou de leasing représentent d'autres éléments de coût importants. Octroyer avec largesse des exceptions équivaudrait à contourner l'exigence légale d'imputation des coûts non couverts conformément au principe de causalité. Par conséquent, une application restrictive du régime d'exception a été explicitement exigée dans le cadre du message et des débats parlementaires. Le Parlement a confirmé cette politique restrictive en rejetant différentes interventions visant à assouplir le régime d'exception. Le fait d'accorder un traitement de faveur à certains secteurs de l'économie susciterait en outre des demandes corollaires légitimes.

Enfin, une adaptation sectorielle de la RPLP destinée uniquement aux entreprises suisses pour compenser les différences générales en vigueur dans le contexte économique serait contraire à l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'UE (RS 0.740.72), qui prévoit explicitement une conception non discriminatoire de la RPLP.

Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.12.2011 CN Rejet.
 
 
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