Curia Vista - Objets parlementaires

12.011 – Objet du Conseil fédéral

Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 08.3589

Date de dépôt

16.01.2012

Etat des délibérations

Non encore traité au conseil

Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion 08.3589 du Conseiller aux Etats Stadler Hansruedi

Commissions concernées

• Commission de l'économie et des redevances CE (CER-CE)
• Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats