Curia Vista - Objets parlementaires

12.027 – Objet du Conseil fédéral

Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Date de dépôt

15.02.2012

Etat des délibérations

Traité par le Conseil des Etats

Message du 15 février 2012 relatif à la loi sur la surveillance de l‘assurance-maladie (FF 2012 1725)

Documents

• Message du Conseil fédéral 15.02.12 (FF 2012 1725)
• Communiqués de presse
• Propositions, dépliants
• Bulletin officiel - les procès-verbaux

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (CSSS-CE) Proposition: Entrer en matière
• Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats