Texte déposé
Monsieur Sergio Ermotti, directeur général d'UBS, a récemment déclaré que les derniers développements politiques en matière de secret bancaire (accords fiscaux et stratégie de l'argent propre) mettaient en péril jusqu'à un quart des emplois de la place financière suisse, soit entre 20 000 et 25 000 postes. Les déclarations de Monsieur Ermotti confirment les propos tenus par son prédécesseur à la tête d'UBS, Monsieur Oswald Grübel. Monsieur Ermotti a par ailleurs déploré l'empressement des autorités politiques à satisfaire les exigences de l'Union européenne, qui demandait toujours plus à mesure que la Suisse cédait, alors qu'il aurait fallu temporiser.
Il y a quelques jours, le Conseil de l'Europe a par ailleurs adopté une résolution qui annonce une augmentation de la pression sur les paradis fiscaux. La Suisse figurait lors des travaux au sommet d'une liste des paradis fiscaux établie par une organisation non gouvernementale, devant Hongkong et les autres places financières asiatiques.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Que pense-t-il des déclarations faites dans les médias par le directeur général d'UBS et par son prédécesseur, selon lesquelles les derniers développements politiques en matière de secret bancaire, tels que la stratégie de l'argent propre, mettent en péril entre 20 000 et 25 000 emplois de la place financière suisse? Partage-t-il cette estimation? Dans la négative, combien d'emplois juge-t-il menacés?
2. Monsieur Ermotti a dénoncé l'empressement des autorités politiques à satisfaire les exigences toujours plus gourmandes de l'Union européenne. Qu'en pense le Conseil fédéral? Aurait-il été possible de temporiser? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ne l'a-t-on pas fait?
3. Que pense le Conseil fédéral de la résolution du Conseil de l'Europe dénonçant les prétendus paradis fiscaux? Comment entend-il réagir au fait que la liste utilisée lors de l'élaboration de la résolution plaçait injustement la Suisse en tête des paradis fiscaux?
4. Selon toute vraisemblance, la stratégie de l'argent propre ne sera suivie par aucun autre Etat dans le monde. Qu'en pense le Conseil fédéral?
Réponse du Conseil fédéral
du
29.08.2012
1. Actuellement, le secteur financier suisse compte quelque 210 000 emplois, dont 123 000 dans le domaine des services financiers. Selon les indicateurs disponibles pour le moment, il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que la stratégie définie par le Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité entraîne la disparition du quart de ces emplois. Les départs de capitaux étrangers enregistrés jusqu'ici permettent de penser que la réaction des clients étrangers à la stratégie en matière de marchés financiers est moins marquée que d'aucuns ne le craignaient. A l'heure actuelle, il est toutefois difficile d'estimer les conséquences que la mise en oeuvre de cette stratégie aura en fin de compte au niveau du marché de l'emploi.
2. Du fait de sa taille et de sa situation géographique, la Suisse dispose d'une économie ouverte et d'un secteur financier à vocation internationale. Lors de la fixation des conditions-cadres pour l'économie et les marchés financiers, le Conseil fédéral ne doit par conséquent pas tenir compte uniquement de la compétitivité, de la stabilité et de l'intégrité, mais aussi de l'acceptation internationale du site économique suisse. Il suit les évolutions à l'étranger, également au sein de l'Union européenne, et les prend en compte lors de l'élaboration de sa stratégie en matière de politique économique. Ainsi qu'il l'a précisé dans le rapport du 16 décembre 2009 "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" et dans la note de discussion du 22 février 2012 "Stratégie pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité", le Conseil fédéral applique, en ce qui concerne la place financière, une stratégie axée sur l'anticipation et ayant pour buts suprêmes la défense des intérêts de l'économie suisse et la création de conditions-cadres favorables. Le Conseil fédéral s'efforce de concilier le respect des principes de l'Etat de droit, notamment la protection de la sphère privée, avec le droit des autres Etats à une imposition correcte de leurs contribuables. Les accords sur l'imposition à la source tiennent compte de ces éléments.
3. La résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative à une politique appropriée en matière de paradis fiscaux est, sur des points essentiels, contraire à la position du Conseil fédéral. Elle est très unilatérale et les termes qui y sont utilisés (par ex. "paradis fiscaux") ne sont pas définis clairement. Cette résolution n'apporte pas grand chose de nouveau. Elle reprend les exigences d'autres organisations telles que l'OCDE, le G20 et le FMI et elle renvoie à de nombreux travaux en cours consacrés à la politique fiscale multilatérale. Il n'est pas certain que le Conseil de l'Europe soit compétent pour traiter des thèmes susmentionnés.
Le Conseil fédéral juge inadéquate la liste des prétendus paradis fiscaux sur laquelle se fonde la résolution, pour diverses raisons. Cette liste a été établie à partir de données dépassées; elle ne tient par exemple pas compte des progrès réalisés par la Suisse depuis 2009. Par ailleurs, la méthode utilisée pour dresser cette liste a été définie par une communauté d'intérêts privés, sans avoir fait l'objet d'un examen neutre et impartial.
4. Le Conseil fédéral ne souhaite pas que la Suisse serve de refuge aux avoirs non déclarés. Il poursuit cet objectif au moyen de la stratégie en matière de marchés financiers, qui repose sur trois piliers: conclusion d'accords sur l'imposition à la source, octroi de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire conformément au standard international et définition précise des obligations de diligence des intermédiaires financiers lors de l'acceptation de fonds. Les efforts déployés sur le plan international en matière de lutte contre la soustraction d'impôt se sont intensifiés dans le sillage de la crise financière et de la crise de la dette. De nombreux Etats prennent de nouvelles mesures et le développement des standards internationaux se poursuit. Le Conseil fédéral a défini pour la Suisse une stratégie visant à concilier le droit des Etats partenaires au prélèvement d'impôts avec le droit des clients des établissements bancaires au respect de la sphère privée et à empêcher les utilisations abusives du secret bancaire.