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Curia Vista - Objets parlementaires

12.5051 – Heure des questions. Question

Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées

Déposé par
Date de dépôt
29.02.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion 11.3767 intitulée "Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées". Malheureusement, une nouvelle affaire vient de se produire: le violeur multirécidiviste Markus W. a été arrêté le 16 février à Bâle, soupçonné d'avoir commis un délit sexuel. Le tribunal lui avait accordé plusieurs congés ainsi que la possibilité de purger le reste de sa peine en milieu ouvert.

Le Conseil fédéral est-il enfin prêt à durcir les conditions d'internement afin de protéger la population contre de tels malfaiteurs invétérés?

 
 

Descripteurs (en allemand):

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