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Curia Vista - Note de synthèse

01.003

Politique économique extérieure 2000. Rapport

 

Rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux

 

Situation initiale

Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré à l'importance de l'économie extérieure de la Suisse dans le contexte de la mondialisation actuelle et s'arrête sur le rôle de la politique économique extérieure suisse et sur les instruments dont elle dispose pour réussir son intégration dans l'économie mondiale. Le rapport présente ensuite une vue d'ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l'an 2000, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 9.1). Enfin, cinq messages concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (ch. 9.2).

Pour ce qui est des activités de politique économique extérieure, on retiendra surtout les faits suivants: Avec l'acceptation par le peuple suisse, le 21 mai, des accords sectoriels avec la CE, la Suisse a franchi un cap important dans sa politique européenne. - Dans le cadre des relations de l'AELE avec les pays tiers européens ont été signés un accord de libre-échange avec la Macédoine et des déclarations de coopération économique avec la Croatie, l'Ukraine et la République fédérale de Yougoslavie. Le point saillant du développement des relations transatlantiques de l'AELE a été la conclusion, à la fin de novembre, d'un accord de libre échange avec le Mexique, le premier avec un pays d'outremer. En décembre, des négociations ont été ouvertes avec le Chili. La Conférence de Seattle n'étant pas parvenue à lancer un nouveau cycle de négociations économiques mondiales, les membres de l'OMC se sont principalement penchés sur les conséquences de cet échec pour le développement du système commercial et pour l'OMC en tant qu'organisation. Au début de l'an 2000, des négociations ont été lancées dans les domaines de l'agriculture et des services. En juin, 33 Etats ont adopté les Principes directeurs révisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. La dixième Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED X), réunie en février, a fixé les priorités de l'organisation pour les années à venir en matière de politique du développement. En septembre, un nouvel accord international sur le café a été conclu dans le cadre de la CNUCED. La Suisse a mis à nouveau en oeuvre des mesures de désendettement en faveur des pays en développement lourdement endettés. Le Club de Paris à lui aussi accordé de substantielles réductions de dettes à des pays pauvres gravement endettés. Le programme de soutien à l'Europe centrale et orientale mis sur pied par la Suisse a été poursuivi et la collaboration avec l'Europe du Sud-Est, renforcée, en particulier dans le cadre du Pacte de stabilité. En juin s'est tenue à Genève la conférence de suivi du sommet social mondial de Copenhague (1995). Notre réseau d'accords économiques bilatéraux s'est enrichi d'un accord de coopération économique avec l'Azerbaïdjan et d'accords de promotion et de protection des investissements avec le Bangladesh, le Costa Rica, le Liban et le Nigéria. Dans un échange de notes, la Suisse et le Liechtenstein sont convenus de traiter sur un pied d'égalité l'ensemble de leurs ressortissants en ce qui concerne l'accès à la profession d'agent fiduciaire et l'encouragement à la construction de logements. Au chapitre de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), un accord de réassurance réciproque a été conclu entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, pour la Suisse, et la société HERMES, pour l'Allemagne.

Délibérations

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil Titre
07.03.2001CNPris acte du rapport.
14.03.2001CEPris acte du rapport.

Projet 1

Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers

Date Conseil Titre
07.03.2001CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.2001CEAdhésion.
Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.

Projet 2

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine

Date Conseil Titre
07.03.2001CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.2001CEAdhésion.
Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.

Projet 3

Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

Date Conseil Titre
07.03.2001CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.2001CEAdhésion.
Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.

Projet 4

Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

Date Conseil Titre
07.03.2001CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.2001CEAdhésion.
Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.

Projet 5

Arrêté fédéral concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan

Date Conseil Titre
07.03.2001CNDécision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.03.2001CEAdhésion.
Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné.

Le rapport au Conseil national n'a guère soulevé de débats. Des écologistes ont surtout relevé le problème de la mondialisation. Leurs critiques ont porté sur le fait que, dans ce domaine, le Conseil fédéral n'accordait d'importance qu'à l'économie et passait sous silence toute référence à la politique des droits de l'homme ou à l'environnement. Il n'y serait question que d'entreprises, d'Etats et d'organisations internationales où l'être humain et son cadre de vie n'ont pas leur place. Les socialistes ont approuvé le rapport sans toutefois donner leur aval à la politique économique extérieure menée par le Conseil fédéral, reprochant à cette politique un manque de cohérence. Une prise en considération intégrée de tous les critères - qu'ils soient sociaux, économiques, écologiques ou relatifs aux droits de l'homme - fait totalement ou en grande partie défaut. Les partis bourgeois ont largement approuvé le rapport. Le Conseil a approuvé les cinq objets à une forte majorité.

Le Conseil des Etats a exprimé sa reconnaissance. Le rapporteur de la commission, Bruno Frick (C, SZ), a précisé au début de la discussion que la Commission de politique extérieure avait relevé la qualité supérieure du document et son rôle d'instrument pour l'économie d'exportation et la politique financière internationale. Les autres orateurs ont tenu le même discours. Le Conseil a approuvé les cinq objets à l'unanimité.

 
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