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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron
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Mo. (Motion) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron
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Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1 Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seront
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire "Der Sonntag" a publié un rapport non public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), daté du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses conséquences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdom
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
La limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie applicable aux nouveaux médecins, suisses ou étrangers (clause du besoin inscrite à l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) a effet jusqu'au 31 décembre 2011. Après cette date n'importe quel médecin spécialis
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Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Se fondant sur l'article 2 alinéa 2 lettre c OEPL (RS 831.411), l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, qui fait partie de l'Office fédéral de la justice, a établi, dans son instruction du 29 décembre 1994, qu'une forme de propriété autre que la propriété commune en
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
La mauvaise application des accords de Schengen et de Dublin par des Etats comme l'Italie ou la Grèce est en violation avec ces accords et menace leur pérennité. Suite aux troubles en Afrique du Nord, par exemple, des milliers de réfugiés sont arrivés à Lampedusa, ce qui a rapidement excédé les capa
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Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
En Allemagne, on a découvert en novembre 2011 les actes criminels perpétrés par un groupe de meurtriers d'extrême droite. A la lumière de ces révélations, c'est surtout la manière dont les services secrets recherchent et traitent les informations sur l'extrême droite qui a fait l'objet de critiques.
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Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Dans des domaines de plus en plus nombreux, la Suisse ajuste ses normes à celles de l'Union européenne. Cependant, dans le domaine de la politique familiale, les écarts se creusent. En Suisse, il n'existe pas même un congé paternité facultatif, alors que l'UE prévoit un congé parental de quatre mois
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Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse ne construirait plus de centrales nucléaires et que les centrales en service ne seraient pas remplacées. Cette décision demande de lourds efforts d'encouragement des énergies renouvelables et d'accroissement de l'efficacité énergétique. La
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Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les "axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" en réponse au postulat Graber 09.3209. Dans ce rapport, le Conseil fédéral présente les leçons qu'il tire de la crise des marchés financiers et les mesures a
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
A la veille du sixième sommet du G-20 qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, le premier ministre indien Manmohan Singh a prôné une démarche coordonnée pour lutter contre la fuite des capitaux et les paradis fiscaux et souligné à quel point il est crucial pour les pays en développement de
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Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite aux orientations données par Madame la conseillère fédérale Leuthard concernant le futur message du Conseil fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral est chargé de veiller concrètement à la transparence du développement du rail. Dans ce but
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Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Selon la Statistique du commerce extérieur publiée par l'Administration fédérale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a exporté du matériel de guerre au Bahreïn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux Emirats arabes unis pour 1
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Comité interministériel pour la programmation économique (CIPE) italien a décidé le 6 décembre de ne plus financer le projet de raccordement ferroviaire entre Monza et Chiasso, qui prévoit de passer de deux à quatre voies sur un tronçon de 27 kilomètres. Ce projet est crucial dans la perspective
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans une réponse à une intervention parlementaire, le nouveau gouvernement italien a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de conclure un accord contre les doubles impositions avec la Suisse selon le modèle des accords signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, au prétexte que ceux-ci ne seraien
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Po. (Postulat) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait opportun, dans le domaine de la prévoyance vieillesse, d'augmenter le montant des cotisations au premier pilier et de diminuer parallèlement celui des cotisations au deuxième pilier. Il fera rapport au Parlement sur la question.
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Ip. (Interpellation) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
Après la découverte récente en Allemagne d'une cellule clandestine néonazie qui aurait perpétré de nombreux meurtres, la classe politique et l'opinion publique de ce pays se demandent si la législation donne aux autorités de protection de la Constitution des moyens suffisants pour lutter contre l'ex
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Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401). Toute redevance perçue pour l'ancien ménage d'une personne assujettie sera considérée comme indûm
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
A l'heure actuelle, plus de 13 000 projets photovoltaïques prêts à être réalisés, dont la production prévue devrait dépasser 447 millions de kilowattheures, sont sur une liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant (RPC), liste qui ne cesse de s'allonger. Rien que cette année, quelque 8000 nou
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l
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Mo. (Motion) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales nécessaires de sorte que tous les jeunes parvenus au terme de leur scolarité obligatoire qui ne commencent pas une formation scolaire ou une formation professionnelle doivent accepter une solution provisoire, par exemple une année de transiti
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Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse. Le rapport devra mettre en exergue les aspects suivants: - principaux développements dans la produc
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Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Les experts sont unanimes à estimer qu'à moyen et à long termes, soit d'ici à 2035 environ, la géothermie pourrait largement contribuer à atténuer la pénurie d'électricité qui se dessine en Suisse. Le potentiel géothermique de la Suisse est considéré comme relativement élevé. L'électricité indigène