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11.3468 Motion CIP-CN. Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux
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11.067 Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi
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11.050 Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification
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Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen (Stärkung der Stabilität im Finanzsektor; too big to fail) Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail) Art.
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Nationalrat - Herbstsession 2011 - Siebzehnte Sitzung - 30.09.11-08h00 Conseil national - Session d'automne 2011 - Dix-septième séance - 30.09.
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Nationalrat - Herbstsession 2011 - Dreizehnte Sitzung - 28.09.11-08h20 Conseil national - Session d'automne 2011 - Treizième séance - 28.09.
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Nationalrat - Herbstsession 2011 - Fünfte Sitzung - 15.09.11-08h00 Conseil national - Session d'automne 2011 - Cinquième séance - 15.09.
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10.5615 Heure des questions. Question Bischof Pirmin. Suppression de la discrimination matrimoniale
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10.5512 Heure des questions. Question Bischof Pirmin. Faire appliquer l'interdiction d'entrée sur le territoire
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10.5511 Heure des questions. Question Bischof Pirmin. Des actions collectives en Suisse?
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10.5398 Heure des questions. Question Bischof Pirmin. La Poste. Distribution matinale du courrier
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Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Die Bedeutung der langfristigen finanzpolitischen Herausforderungen, zum Beispiel hervorgerufen durch die Alterung der Schweizer Bevölkerung, wird in der Zukunft stärker zunehmen.
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10.3895 Motion CER-CN. Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles
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10.3895 Motion CER-CN. Exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre pour les emprunts convertibles
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10.3493 Motion Schweiger Rolf. Révision totale du droit pénal en matière fiscale, 10.3452 Motion groupe libéral-radical. Révision totale du droit pénal en matière fiscale
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10.443 Initiative parlementaire CAJ-CE. Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
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10.443 Initiative parlementaire CAJ-CE. Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
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10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement
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10.050 Limiter les risques pour l'économie nationale inhérents aux grandes entreprises. Planification des mesures, 10.038 Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord
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Ständerat - Herbstsession 2012 - Vierte Sitzung - 13.09.12-08h15 Conseil des Etats - Session d'automne 2012 - Quatrième séance - 13.09.
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Nationalrat - Frühjahrssession 2011 - Sechste Sitzung - 07.03.11-14h30 Conseil national - Session de printemps 2011 - Sixième séance - 07.03.
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10.038 Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord
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10.038 Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord