Zum Inhalt
Print version

Search - Results

New search RSS-Feed (25 newest entries)
Preceeding PagePage 1 of 1Next pageNumber of entries: 2
  • Answer/Proposal State
  1. 14.093 : Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 28 novembre 2014 concernant la loi fédéraIe sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l‘activité lucrative

    - Non encore traité au conseil
  2. 14.072 : Double imposition. Convention avec l’Argentine

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 octobre 2014 concernant la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l‘Argentine

    - Non encore traité au conseil
Preceeding PagePage 1 of 1Next pageNumber of entries: 2
You are here: The Swiss Parliament > Search > Search - Results