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  • Answer/Proposal State
  1. 14.093 : Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 28 novembre 2014 concernant la loi fédéraIe sur la révision de limposition à la source du revenu de l‘activité lucrative

    - Non encore traité au conseil
  2. 14.089 : Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 novembre 2014 concernant I‘initiative populaire “Pour un financement équitable des transports“

    - Non encore traité au conseil
  3. 14.077 : Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 novembre 2014 concernant l‘optimisation du modèle comptable de la Conféderation (NMC)

    - Non encore traité au conseil
  4. 14.080 : Double imposition. Convention avec l’Islande

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 novembre 2014 concernant I‘approbation de la nouvelle convention coritre les doubles impositions entre la Suisse et l‘Islande

    - Non encore traité au conseil
  5. 14.081 : Double imposition. Convention avec le Chypre

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 novembre 2014 concernant I‘approbation d‘une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

    - Non encore traité au conseil
  6. 14.082 : Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 novembre 2014 concernant I‘approbation d‘un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et I‘Ouzbékistan

    - Non encore traité au conseil
  7. 14.083 : Double imposition. Convention avec l’Estonie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 novembre 2014 concernant rapprobation d‘un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et I'Estonie

    - Non encore traité au conseil
  8. 14.072 : Double imposition. Convention avec l’Argentine

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 octobre 2014 concernant la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l‘Argentine

    - Non encore traité au conseil
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