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Po. (Postulat) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer une autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires.
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
A l'occasion d'une rencontre avec des parlementaires organisée lors de la session de printemps 2013, Glencore, la plus grande société suisse, active dans le négoce des matières premières, a présenté ses activités et s'est engagée à être plus transparente. En réponse à une question concrète, Ivan Gla
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Ip. (Interpellation) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le Rapport de base: matières premières. Celui-ci fait état des problèmes en lien avec ce secteur, mais ne propose pas de mesures juridiques qui permettraient de lutter contre les dérives. Les accords conclus librement ou les recommandations en matière d
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le "Rapport de base: matières premières", publié fin mars 2013 par le Conseil fédéral, est particulièrement important pour le secteur du négoce des matières premières en Suisse. A la page 12 du rapport, il est suggéré que "les recettes fiscales liées au négoce des matières premières devraient ... êt
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'UE concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et
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Mo. (Motion) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) en créant une rubrique qui répertoriera spécifiquement les entreprises opérant en Suisse dans le secteur du commerce des matières premières.
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Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir un bureau commercial suisse à Taiwan et d'accorder les visas nécessaires aux membres de l'exécutif et de l'administration de ce pays qui souhaitent visiter la Suisse.
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Selon les dernières informations en notre possession, quelque 80 000 demandes d'établissement de nouveaux passeports seraient actuellement en souffrance. En outre, selon les dernières estimations, il faut s'attendre à un volume de commandes allant jusqu'à 650 000 par année, contre 300 000 prévus aup
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Ip. (Interpellation) - Büttiker Rolf; Groupe radical-libéral
Divers programmes de sécurité des autorités douanières des USA sont entrés en vigueur en décembre 2002. Ces mesures sont destinées à améliorer la sécurité en empêchant toute introduction d'armes de destruction massive aux USA, notamment par voie maritime. Entre-temps, le trafic aérien, le rail et la
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les effets sur le tissu économique et industriel de la présence sur notre marché de produits provenant de la Chine? 2. Est-ce que le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la présence de produits chinois sur notre mar
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Afin de contribuer au respect de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Conseil fédéral est chargé d'inciter les cantines et cafétérias qui dépendent de la Confédération et celles qui sont confiées à des entreprises à utiliser des produits issus du commerce équitable. C
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Ip. (Interpellation) - Weigelt Peter; Groupe radical-libéral
Pour satisfaire à leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les Etats signataires du Protocole de Kyoto ont la possibilité de prendre des mesures complémentaires à l'étranger, en plus de celles qu'ils prennent sur leur propre territoire. Les mécanismes flexible
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Q (Question) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
Si l'on en croit les articles parus dans la presse, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) aurait l'intention de remanier de façon substantielle diverses parties du projet d'ordonnance relative à la loi sur le transfert des biens culturels, alors que ce projet avait, d'une manière générale, été
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Mo. (Motion) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de l'OMC pour rendre les accords du GATT/OMC compatibles avec la notion du développement durable.
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Mo. (Motion) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
En 2010, l'exposition universelle aura lieu à Shanghai. Une invitation officielle parviendra ces tout prochains jours à tous les pays pour y participer. Je demande au Conseil fédéral d'y répondre favorablement aussitôt l'invitation reçue pour que la Suisse soit le premier pays à donner son accord po
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Q (Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
En octobre 2002, un rapport d'experts de l'ONU citait la Suisse au rang des nations par lesquelles des ressources exploitées illégalement en République démocratique du Congo (RDC) transitaient régulièrement ou dans lesquelles elles étaient souvent utilisées (doc. de l'ONU S/2002/1146, art. 141). En
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Q (Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
En date du 21 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a édicté une "Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile" (Comauto) qui a remplacé les "conditions-cadres pour les règles de concurrence applicables aux contrats de distribution" (co
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Brot für alle und Fastenopfer
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN (06.2001)
Le Conseil fédéral est invité à encourager des pratiques et des règles commerciales qui garantissent les points suivants: 1. droit à l'alimentation pour tous; 2. accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé ainsi qu'à l'information et au savoir sur une base équitable; 3. réglementation des entre
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Po. (Postulat) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
La plupart de nos échanges économiques se font avec nos voisins du Nord, rien de surprenant à cela. Toutefois, nos relations avec le Sud, notamment avec l'Italie, pourraient être développées. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport qui exposera: - le volume et les caractéristiques
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Qst. (Heure des questions. Question) - Randegger Johannes; Groupe radical-libéral
En mai 2005, le Conseil fédéral a annoncé une réorientation de sa politique économique extérieure. Il a indiqué alors que sa priorité était de développer les relations commerciales avec les Etats-Unis, le Japon et l'Inde, et de cesser de se concentrer exclusivement sur l'Union européenne. En janvier
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Qst. (Heure des questions. Question) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
En mai 2005, le Conseil fédéral a redéfini l'orientation de sa politique économique extérieure. Il a indiqué qu'il souhaitait ne plus se concentrer exclusivement sur l'Union européenne et qu'il avait décidé de développer les relations commerciales bilatérales, notamment avec les Etats-Unis, le Japon
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Q (Question) - Gysin Remo; Groupe socialiste
En 2006, les Etats de l'AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) ont signé avec l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) un accord de libre-échange qui a été suivi d'accords bilatéraux entre chacun des Etats de l'AELE et la SACU. La Suisse a donc conclu elle aussi des accords bilatérau
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Po. (Postulat) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il entend parvenir à une cohérence des activités extérieures qu'il mène en matière d'aide au développement. Il examinera notamment s'il peut confier ce travail interdépartemental à la Commission consultative de la coopération internationale au dévelop
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Ip. (Interpellation) - Thanei Anita; Groupe socialiste
La loi sur le droit d'auteur fait actuellement l'objet d'une révision partielle qui vise, d'une part, à mettre en oeuvre dans le droit suisse les deux traités de l'OMPI adoptés en 1996 et, d'autre part, à moderniser la loi et à la rendre compatible avec le droit européen. Or, le projet de révision d