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  • Answer/Proposal State
  1. 96.3506 : Le taux de logements vacants: un indicateur qui pose problème

    Ip. (Interpellation) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Le taux de logements vacants en tant qu'indicateur est contesté à la fois quant à sa pertinence et à sa valeur évocatrice. D'une part, il est déterminé de manière imprécise, d'autre part, on peut se demander s'il est approprié pour l'évaluation du fonctionnement du marché locatif. Je demande donc au

    20.11.1996 Liquidé
  2. 02.3509 : Paquet conjoncturel. Programme d'encouragement de la construction dans les agglomérations

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié d'organiser, vu la pénurie de logements qui frappe actuellement les villes et en prévision d'une nouvelle rupture de la conjoncture, une "table ronde" qui réunira les représentants des villes, des maîtres d'ouvrage et de la Centrale d'émission pour la construction de loge

    29.11.2002 Liquidé
  3. 03.1126 : Coût et importance de la statistique des logements vacants

    QO (Question ordinaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Les arguments qu'a avancés le Conseil fédéral pour appeler au rejet de ma motion 03.3383 sont peu convaincants, raison pour laquelle je lui demande de répondre aux questions suivantes: 1. Depuis quand calcule-t-on le taux de logements vacants pour les appartements? 2. Pour quelle raison a-t-on décid

    26.11.2003 Liquidé
  4. 03.3195 : Occupation illégale du Zeughaus à Zoug

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Hansjakob; Groupe radical-démocratique
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Suite à la fermeture de l'arsenal de Zoug, celui-ci a été occupé de façon illégale. Pourquoi les autorités tolèrent-elles cette occupation qui dure maintenant depuis huit mois? 2. Quelles mesures la Confédération a-t-elle prises, en

    20.08.2003 Liquidé
  5. 03.3383 : Marché du logement. Remplacer le terme "proportion de logements vacants"

    Mo. (Motion) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une alternative à la statistique annuelle des logements vacants. Il remplacera le pourcentage calculé, peu parlant, par un relevé annuel des déménagements, par une statistique des logements proposés ou par tout autre indicateur utilisable.

    27.08.2003 Liquidé
  6. 04.496 : Loi sur le logement. Remise en application des articles 12 et 24

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les Chambres fédérales lèveront la décision de "geler" l'application des articles 12 et 24 de la loi sur le logement (LOG), prise dans le

    - Liquidé
  7. 04.3732 : Pénurie de logements. Libération rapide par l'armée de sites et casernes

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau concept de stationnement de l'armée du 6 décembre 2004, le Conseil fédéral est chargé de libérer, en priorité absolue, les sites militaires et les casernes situés dans les centres urbains, afin de permettre la construction de logements sur les friches et

    11.03.2005 Liquidé
  8. 07.3476 : Recensement des logements vacants

    Ip. (Interpellation) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-libéral
    Le relevé actuel des logements vacants n'est apparemment guère parlant. Seule une amélioration sensible de la qualité du recensement ou la possibilité de tirer des informations plus utiles par le biais d'autres statistiques justifieraient son maintien. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques

    22.08.2007 Liquidé
  9. 08.3871 : Lutte contre la crise du logement et création de nouvelles places de travail

    Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans le budget 2010, le crédit destiné aux "Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique" (A4200.0101) à au moins 100 millions de francs.

    25.02.2009 Liquidé
  10. 08.3872 : Soutien à la conjoncture. Lutter durablement contre la crise du logement

    Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral simple, au sens de l'article 43 de la loi sur le logement (LOG), qui libère un crédit d'engagement de 200 millions de francs.

    25.02.2009 Liquidé
  11. 09.3549 : Afflux de requérants d'asile et pénurie de logements à prix abordable pour les étudiants

    Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Après une période de décrue, les demandes d'asile augmentent de manière telle que les possibilités d'hébergement habituelles sont débordées. Les associations cantonales d'aide aux requérants doivent chercher des solutions d'hébergement supplémentaires et "réquisitionnent" des logements à prix modéré

    19.08.2009 Liquidé
  12. 09.4232 : Pour une politique d'intégration qui passe par la mixité sociale

    Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire notamment dans la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés une façon d'inciter ou de contraindre les cantons et les communes à pratiquer des politiques de mixité sociale à travers l'instrument des logements à loyer modéré.

    03.02.2010 Liquidé
  13. 10.3899 : Crise du logement dans les agglomérations et menace de bulle immobilière

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La situation sur le marché immobilier en Suisse est dramatique compte tenu des augmentations exorbitantes à la fois des prix et des loyers, en particulier dans les agglomérations urbaines. Attisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom de la construction n'est cependant pas à même d'attén

    26.01.2011 Liquidé
  14. 10.4062 : Crise du logement dans les centres urbains et risque de bulle immobilière

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Les augmentations de prix et de loyers colossales créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les taux historiquement bas nourrissent un boom immobilier qui ne parvient pourtant pas à atténuer la pénurie de logements pour les familles et les

    Outstanding Liquidé
  15. 11.499 : Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 270 du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire lo

    - Liquidé
  16. 11.500 : Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les résiliations abusives

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 271a du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire l

    - Liquidé
  17. 11.1056 : Imposition de la surface habitable. Taxe incitative, amende ou pure ineptie?

    Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Selon des recherches menées par la "NZZ am Sonntag", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudie l'introduction d'une "taxe sur l'utilisation du sol", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel impôt fondé sur la surface utilisée. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux question

    31.08.2011 Liquidé
  18. 11.3029 : Marché du logement. Mesures d'accompagnement

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Les augmentations colossales des prix de l'immobilier et des loyers initiaux perçus pour les logements et les locaux commerciaux créent une situation dramatique sur le marché immobilier suisse, notamment dans les centres urbains. Les familles, en particulier, ne parviennent quasiment plus à y trouv

    25.05.2011 Liquidé
  19. 11.3124 : Lutter contre les effets négatifs des résidences secondaires pour les régions touristiques et les villes

    Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sous la forme d'un rapport: 1. Est-il possible, et si oui, comment, de contraindre les cantons à désigner dans leurs plans directeurs des zones qui devront compter un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondair

    18.05.2011 Liquidé
  20. 11.3210 : Pour des logements abordables dans les agglomérations urbaines

    Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui répondra aux questions suivantes: La définition par les villes de zones résidentielles où un pourcentage minimum de la surface habitable serait réservé à des logements bon marché pourrait-elle contribuer à détendre le marché dans les aggloméra

    25.05.2011 Liquidé
  21. 11.3226 : Vente à la coupe d'immeubles locatifs

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Il y a quelque 20 ans, le marché immobilier a connu le phénomène détestable des congés ventes. Les bailleurs plaçaient les locataires devant un choix insoutenable de devoir partir ou acheter le logement qu'ils louaient jusque là. Cela a généré de nombreux drames humains. Finalement, lorsque le phéno

    25.05.2011 Liquidé
  22. 11.3227 : Politiques fiscales en faveur des fortunes et des entreprises étrangères. Impact sur le marché du logement

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    La Confédération et surtout les cantons ont organisé la fiscalité de manière qu'elle soit fortement concurrentielle par rapport à la fiscalité des pays voisins tant pour les grandes fortunes avec les forfaits fiscaux que pour les entreprises étrangères avec des taux d'impôts des bénéfices extrêmemen

    25.05.2011 Liquidé
  23. 11.3439 : Fiscalité et surchauffe sur le marché du logement

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les incitations fiscales qui encouragent les entreprises étrangères et les sièges de grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. Il est prié notamment de soumettre au Parlem

    06.07.2011 Liquidé
  24. 11.3508 : Logements d'utilité publique. Il faut cesser de réduire les ressources du fonds de roulement

    Mo. (Motion) - Lang Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de porter de nouveau à 30 millions de francs au moins, à partir du budget 2012, la dotation financière annuelle du fonds de roulement destiné à la construction de logements d'utilité publique.

    17.08.2011 Liquidé
  25. 11.3766 : Financer la construction de logements d'utilité publique selon le mécanisme appliqué dans l'agriculture

    Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Par le truchement des cantons, la Confédération alloue chaque année aux exploitations paysannes des prêts et des crédits d'investissement. Ces crédits, qui sont remboursables, sont reversés dans un fonds de roulement servant à financer de nouveaux prêts. Les maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construct

    09.11.2011 Liquidé
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