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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3359 : Droit du mariage et de la famille. Un avis de droit inquiétant

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans l'optique de la réforme envisagée et vu l'avis de droit Schwenzer établi dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. S'efforce-t-il de prendre au sérieux les recommandations de l'avis de droit Schwenzer concernant la polygamie et l'inceste et de les ren

    02.07.2014 Non encore traité
  2. 14.3242 : Réviser la stratégie de la Suisse en matière de politique de la vieillesse

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à mettre à jour son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse afin de l'adapter aux exigences actuelles. Les efforts doivent être concentrés sur les points suivants: problèmes liés à la longévité (démence et besoin d'assistance entre autres), intégration

    21.05.2014 Non encore traité
  3. 14.3269 : Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

    14.05.2014 Non encore traité
  4. 13.4010 : Loi-cadre relative à l'aide sociale

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure une loi-cadre relative à l'aide sociale pourrait apporter des éclaircissements sur les points suivants: - réglementation des compétences (actuelle loi fédérale en matière d'assistance); - harmonisation d

    18.12.2013 Liquidé
  5. 13.4127 : Mesurer l'efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés

    Po. (Postulat) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente les moyens qui, avec le concours des cantons et des communes, permettraient de mesurer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés, en s'inspirant par exemple du "baromètre de l'intégration" qui en Allemagne

    26.02.2014 Liquidé
  6. 13.4054 : Taux d'accueil de requérants d'asile par rapport à la population d'une commune

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    La Confédération envisagerait d'implanter un centre fédéral d'hébergement pour requérants d'asile dans la commune vaudoise de Moudon. Ce centre pourrait accueillir quelque 550 requérants d'asile à la place d'armes de Moudon que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population

    12.02.2014 Non encore traité
  7. 13.3767 : Pour une bonne cohabitation entre la population et les requérants d'asile

    Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Les centres fédéraux pour requérants d'asile sont régulièrement à l'origine d'intenses débats publics. Les problèmes et les expériences négatives prédominent aux yeux du public. Ce ne devrait pas être le cas. La Confédération pourrait elle aussi contribuer à détendre la situation et les débats. Il p

    20.11.2013 Liquidé
  8. 13.3472 : Réintégration de la minorité rom. Manquements dans l'application du partenariat migratoire entre la Suisse et le Kosovo

    Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    1. Que pense le Conseil fédéral de l'application du partenariat migratoire en ce qui concerne la réintégration des Roms rapatriés? 2. Quelles mesures la Suisse met-elle en oeuvre dans le cadre du partenariat migratoire pour garantir la réintégration sociale et économique des Roms ? De quelle manière

    21.08.2013 Non encore traité
  9. 12.3491 : Expatriés. Les allègements fiscaux sont-ils un frein à l'intégration?

    Ip. (Interpellation) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Dans son avis du 6 septembre 2011, l'Office fédéral de la justice motive les déductions fiscales accordées aux expatriés pour les frais de scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées par le fait que ceux-ci ne séjournent que durant une période limitée en Suisse et qu'ils sont de ce fait a

    29.08.2012 Liquidé
  10. 12.3515 : Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", qui lui a été transmise, de façon à ce qu'elle soit traitée sous la forme d'une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et

    29.08.2012 Motion au 2e conseil
  11. 10.3740 : Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

    Mo. (Motion) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étraners (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille r

    03.12.2010 Liquidé
  12. 10.3762 : Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille

    03.12.2010 Liquidé
  13. 10.4141 : Renforcer l'éducation à la citoyenneté dans les écoles professionnelles

    Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
    Alors que notre démocratie directe se nourrit de la culture politique des citoyens, le rapport "Citizenship and Education in 28 Countries" (2001) a mis en évidence les lacunes que connaît à cet égard la Suisse. De même, une étude menée en 2006 auprès des hautesécoles pédagogiques de Berne, de Zurich

    16.02.2011 Liquidé
  14. 11.1074 : Elections. Améliorer la participation des jeunes et des migrants

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Cité par l'hebdomadaire "Domaine public", le Service vaudois de la statistique montre que le taux de participation moyen (39 pour cent) aux élections communales de mars 2011 cache d'importantes différences, en particulier selon l'âge et la nationalité (suisse ou étrangère). Ainsi, si la participatio

    09.11.2011 Liquidé
  15. 11.1090 : Message FRI 2013-2016. Encouragement des enfants en bas âge

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) recommande à la Confédération et aux cantons d'élaborer une stratégie globale de développement et de formation qui englobe une formation et une prise en charge de haut niveau dès la petite enfance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédér

    22.02.2012 Liquidé
  16. 11.3146 : Dialogue entre les cultures à la Maison des religions à Berne

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    1. Quelle importance nationale et internationale le Conseil fédéral attribue-t-il à la future Maison des religions? 2. Selon lui, quel sera l'impact de cette future Maison des religions, en termes de politique d'intégration et de politique culturelle, sur la population étrangère, sur la population s

    18.05.2011 Liquidé
  17. 11.3208 : Droit à l'octroi d'une autorisation d’établissement

    Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de réglementation de l'octroi d'une autorisation d'établissement qui tienne compte des points suivants: - les conditions régissant l'octroi d'une autorisation d'établissement sont identiques dans l'ensemble de la Suisse; - outre la durée de séjour

    06.06.2011 Liquidé
  18. 11.3442 : Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les délais prévus pour l'adaptation des constructions, des installations et des véhicules de transports publics aux besoins des handicapés, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Ainsi, il mettra fin au report incessant

    06.06.2011 Liquidé
  19. 12.2019 : Collaboration plus étroite avec les autorités Suisses

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von FEKAR Fédération des associations kurdes en Suisse

    - Liquidé
  20. 09.3658 : Réorganisation des tâches et des compétences dans la sécurité sociale

    Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une réorganisation ciblée de la sécurité sociale. Les tâches centrales de l'Etat en matière de garantie du minimum vital et d'intégration socioprofessionnelle doivent être mieux harmonisées par étapes successives; les prestations doivent être uniformisées

    02.09.2009 Liquidé
  21. 09.4319 : Imams islamistes

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé: - de publier le rapport du 29 janvier 2008 sur les "Imams islamistes"; - de demander à la Commission fédérale contre le racisme de prendre position sur les faits présentés dans ce rapport; - de demander aux organes de protection de l'Etat de surveiller les imams islami

    17.02.2010 Liquidé
  22. 10.446 : Jeunes sans papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droits

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers est modifiée comme suit: Art. 30 Al. 1 ... Let. m Permettre à une personne sans statut légal e

    - Liquidé
  23. 10.1015 : Stratégie contre les dérives communautaristes

    Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'immigration massive, la naturalisation à "bas seuil" mais à grande échelle et l'individualisme de consommateur, le repli égoïste sur soi, la "fatigue d'être soi" mettent en danger une véritable politique d'intégration. Se développe progressivement une société de juxtaposition d'individus et de com

    12.05.2010 Liquidé
  24. 10.3018 : Rapport complet sur les musulmans de Suisse

    Po. (Postulat) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter en temps utile à l'Assemblée fédérale un rapport complet sur les musulmans de Suisse. Ce rapport devra non seulement examiner la situation de la minorité musulmane dans notre pays en tenant compte de toutes les perspectives pertinentes, mais aussi intégrer

    28.04.2010 Liquidé
  25. 10.3329 : Ouvrir les stages aux sans-papiers

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un mode d'accès aux stages pour les sans-papiers.

    26.05.2010 Liquidé
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