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  • Answer/Proposal State
  1. 13.4054 : Taux d'accueil de requérants d'asile par rapport à la population d'une commune

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    La Confédération envisagerait d'implanter un centre fédéral d'hébergement pour requérants d'asile dans la commune vaudoise de Moudon. Ce centre pourrait accueillir quelque 550 requérants d'asile à la place d'armes de Moudon que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  2. 13.4127 : Mesurer l'efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés

    Po. (Postulat) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente les moyens qui, avec le concours des cantons et des communes, permettraient de mesurer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés, en s'inspirant par exemple du "baromètre de l'intégration" qui en Allemagne

    26.02.2014 Adopté
  3. 14.3242 : Réviser la stratégie de la Suisse en matière de politique de la vieillesse

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à mettre à jour son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse afin de l'adapter aux exigences actuelles. Les efforts doivent être concentrés sur les points suivants: problèmes liés à la longévité (démence et besoin d'assistance entre autres), intégration

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.3269 : Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  5. 14.3359 : Droit du mariage et de la famille. Un avis de droit inquiétant

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans l'optique de la réforme envisagée et vu l'avis de droit Schwenzer établi dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. S'efforce-t-il de prendre au sérieux les recommandations de l'avis de droit Schwenzer concernant la polygamie et l'inceste et de les ren

    02.07.2014 Liquidé
  6. 13.3472 : Réintégration de la minorité rom. Manquements dans l'application du partenariat migratoire entre la Suisse et le Kosovo

    Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    1. Que pense le Conseil fédéral de l'application du partenariat migratoire en ce qui concerne la réintégration des Roms rapatriés? 2. Quelles mesures la Suisse met-elle en oeuvre dans le cadre du partenariat migratoire pour garantir la réintégration sociale et économique des Roms ? De quelle manière

    21.08.2013 Non encore traité au conseil
  7. 13.3767 : Pour une bonne cohabitation entre la population et les requérants d'asile

    Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Les centres fédéraux pour requérants d'asile sont régulièrement à l'origine d'intenses débats publics. Les problèmes et les expériences négatives prédominent aux yeux du public. Ce ne devrait pas être le cas. La Confédération pourrait elle aussi contribuer à détendre la situation et les débats. Il p

    20.11.2013 Liquidé
  8. 13.4010 : Loi-cadre relative à l'aide sociale

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure une loi-cadre relative à l'aide sociale pourrait apporter des éclaircissements sur les points suivants: - réglementation des compétences (actuelle loi fédérale en matière d'assistance); - harmonisation d

    18.12.2013 Adopté
  9. 10.4141 : Renforcer l'éducation à la citoyenneté dans les écoles professionnelles

    Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
    Alors que notre démocratie directe se nourrit de la culture politique des citoyens, le rapport "Citizenship and Education in 28 Countries" (2001) a mis en évidence les lacunes que connaît à cet égard la Suisse. De même, une étude menée en 2006 auprès des hautesécoles pédagogiques de Berne, de Zurich

    16.02.2011 Liquidé
  10. 11.1074 : Elections. Améliorer la participation des jeunes et des migrants

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Cité par l'hebdomadaire "Domaine public", le Service vaudois de la statistique montre que le taux de participation moyen (39 pour cent) aux élections communales de mars 2011 cache d'importantes différences, en particulier selon l'âge et la nationalité (suisse ou étrangère). Ainsi, si la participatio

    09.11.2011 Liquidé
  11. 11.1090 : Message FRI 2013-2016. Encouragement des enfants en bas âge

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) recommande à la Confédération et aux cantons d'élaborer une stratégie globale de développement et de formation qui englobe une formation et une prise en charge de haut niveau dès la petite enfance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédér

    22.02.2012 Liquidé
  12. 11.3146 : Dialogue entre les cultures à la Maison des religions à Berne

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    1. Quelle importance nationale et internationale le Conseil fédéral attribue-t-il à la future Maison des religions? 2. Selon lui, quel sera l'impact de cette future Maison des religions, en termes de politique d'intégration et de politique culturelle, sur la population étrangère, sur la population s

    18.05.2011 Liquidé
  13. 11.3208 : Droit à l'octroi d'une autorisation d’établissement

    Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de réglementation de l'octroi d'une autorisation d'établissement qui tienne compte des points suivants: - les conditions régissant l'octroi d'une autorisation d'établissement sont identiques dans l'ensemble de la Suisse; - outre la durée de séjour

    06.06.2011 Liquidé
  14. 11.3442 : Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les délais prévus pour l'adaptation des constructions, des installations et des véhicules de transports publics aux besoins des handicapés, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Ainsi, il mettra fin au report incessant

    06.06.2011 Adopté
  15. 12.2019 : Collaboration plus étroite avec les autorités Suisses

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von FEKAR Fédération des associations kurdes en Suisse

    - Liquidé
  16. 12.3491 : Expatriés. Les allègements fiscaux sont-ils un frein à l'intégration?

    Ip. (Interpellation) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Dans son avis du 6 septembre 2011, l'Office fédéral de la justice motive les déductions fiscales accordées aux expatriés pour les frais de scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées par le fait que ceux-ci ne séjournent que durant une période limitée en Suisse et qu'ils sont de ce fait a

    29.08.2012 Liquidé
  17. 12.3515 : Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", qui lui a été transmise, de façon à ce qu'elle soit traitée sous la forme d'une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et

    29.08.2012 Motion au 2e conseil
  18. 09.4160 : Mettre en chantier une loi-cadre sur l'intégration

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi-cadre sur l'intégration, obéissant aux principes suivants: - l'intégration fait partie des devoirs premiers de l'Etat et de la société - elle est la condition préalable à une politique de société et de l'emploi tournée vers l'avenir et repose sur le

    24.02.2010 Liquidé
  19. 09.4232 : Pour une politique d'intégration qui passe par la mixité sociale

    Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire notamment dans la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés une façon d'inciter ou de contraindre les cantons et les communes à pratiquer des politiques de mixité sociale à travers l'instrument des logements à loyer modéré.

    03.02.2010 Liquidé
  20. 09.4233 : Pour que parents et enfants trouvent leur place

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui exposera les mesures prises par les cantons pour promouvoir l'intégration des parents migrants et des parents réfugiés dans notre pays et celle de leurs enfants dans les structures d'aide à la petite enfance, les jardins d'enfants et les écoles. C

    24.02.2010 Liquidé
  21. 09.4234 : Parents, école, intégration

    Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie sur les moyens à mettre en oeuvre pour aider les parents issus de milieux faiblement éduqués et les parents migrants à accompagner leur enfant dans sa formation. Cette stratégie sera accompagnée d'un plan d'action (qui comprendra,

    17.02.2010 Liquidé
  22. 09.4308 : Port du voile et intégration

    Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le port d'un voile empêchant de reconnaître la personne est-il compatible avec une intégration réussie et avec les droits fondamentaux des femmes? 2. Est-ce qu'une interdiction de voiles empêchant de reconnaître une personne serait compatible

    24.02.2010 Liquidé
  23. 09.4319 : Imams islamistes

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé: - de publier le rapport du 29 janvier 2008 sur les "Imams islamistes"; - de demander à la Commission fédérale contre le racisme de prendre position sur les faits présentés dans ce rapport; - de demander aux organes de protection de l'Etat de surveiller les imams islami

    17.02.2010 Liquidé
  24. 10.446 : Jeunes sans papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droits

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Perrinjaquet Sylvie; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers est modifiée comme suit: Art. 30 Al. 1 ... Let. m Permettre à une personne sans statut légal e

    - Liquidé
  25. 10.1015 : Stratégie contre les dérives communautaristes

    Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'immigration massive, la naturalisation à "bas seuil" mais à grande échelle et l'individualisme de consommateur, le repli égoïste sur soi, la "fatigue d'être soi" mettent en danger une véritable politique d'intégration. Se développe progressivement une société de juxtaposition d'individus et de com

    12.05.2010 Liquidé
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