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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Que compte faire concrètement le Conseil fédéral pour que des mesures favorisant l'intégration, la responsabilité individuelle et l'autonomie des personnes handicapées soient prises sans délai lorsque la 4e révision de la LAI sera achevée?
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Po. (Postulat) - Graf Maya; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est invité: 1. à inclure le projet pilote "Budget d'assistance" de la Fachstelle Assistenz Schweiz au nombre des projets pilotes destinés à expérimenter les modèles d'assistance personnelle, tels que les prévoient les dispositions transitoires de la 4e révision de l'AI; 2. à prése
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Po. (Postulat) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité: 1. à inclure le projet pilote "Budget d'assistance" de la Fachstelle Assistenz Schweiz au nombre des projets pilotes destinés à expérimenter les modèles d'assistance personnelle, tels que les prévoient les dispositions transitoires de la 4e révision de l'AI; 2. à prése
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Mo. (Motion) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est prié d'initier des recherches et des évaluations scientifiques concernant le malaise vécu par certains jeunes en manque de repères au sein de la société. Ces recherches doivent répondre à deux objectifs, à savoir: 1.1 définir les raisons et les origines qui poussent certain
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de poser les bases d'une politique fédérale en faveur des personnes âgées, de prévoir les ressources nécessaires à cet effet en termes de finances et de personnel et de présenter au Parlement, le cas échéant, les aménagements requis au niveau de la loi. Lors de l'élabor
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Fachstelle Assistenz Schweiz (FAssiS)
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (04.2002)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux préoccupations suivantes: - comment les assurances sociales et les structures de la sécurité sociale peuvent-elles être conçues pour permettre l'intégration et l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap? - comment les prestat
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Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles sont ses intentions au sujet de Jeunesse et Sport (J+S)? 2. Quelles sont les conséquences concrètes des coupes budgétaires successives dans un domaine faiblement doté en moyens financiers? 3. Quels sont les effets positifs engendrés par
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Po. (Postulat) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Je charge le Conseil fédéral de définir un éventail de valeurs qui donnent à notre société un sens, une cohésion et des perspectives d'avenir. Les résultats de cette réflexion doivent donner lieu à un large débat public.
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis d'Avenir Suisse et de l'Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses selon lequel les horaires continus et d'autres mesures de soutien aux familles durant la journée offrent l'opportunité de pr
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie nationale de prévention primaire et secondaire en vue d'encourager l'autonomie des personnes âgées et d'améliorer leur état de santé, et de créer pour ce faire les bases légales nécessaires.
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Po. (Postulat) - Burkhalter Didier; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes: 1. établissement d'un rapport relatif à l'intégration des étrangers faisant l'inventaire et l'évaluation des différentes mesures prises en la matière dans l'ensemble du pays, au niveau fédéral, cantonal et communal; 2. étude de l'opportun
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Mo. (Motion) - Huguenin Marianne; Non inscrit
A l'occasion de l'Euro 2008, le Conseil fédéral est invité à mettre en oeuvre un concept global de projets préventifs et durables d'encadrement de jeunes supporters, sous la responsabilité de l'Office fédéral des sports et en collaboration avec les cantons, les clubs, et l'Association suisse de foot
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une conférence nationale sur l'intégration professionnelle et sociale. Elle regroupera en son sein les différents acteurs intervenant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, notamment la Confédération, les cantons, les communes, les villes, la
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Po. (Postulat) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
Les jeunes sont les plus touchés par le chômage, notamment lorsqu'ils n'ont pas fait d'apprentissage. Les statistiques récentes confirment que les jeunes sans formation professionnelle recourent plus souvent que la moyenne à l'aide sociale. Le Conseil fédéral est donc chargé: - de prendre, avec les
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
Dans le contexte de la décennie pour l'intégration des Roms (2005-2015), qui a été lancée en Bulgarie, en Croatie, en Macédoine, au Monténégro, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie, dans la République tchèque et en Hongrie, et qui est soutenue par la communauté internationale, je pose les questions
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Mo. (Motion) - Schiesser Fritz; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration dont les idées-force seront les suivantes: - l'intégration devra être une mission essentielle de l'Etat et de la société; - elle sera un élément fondamental pour une politique efficace et tournée vers l'avenir en matière de for
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Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il le danger de voir émerger des sociétés parallèles en Suisse et les conséquences qui en résulteraient pour la sécurité de notre pays et de sa population indigène et étrangère? 2. N'estime-t-il pas aussi que la Com
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Mo. (Motion) - Hutter-Hutter Jasmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions propres à imposer l'application sans restriction de l'ordre juridique suisse à toutes les personnes qui vivent dans notre pays. Ceux qui n'auront pas respecté cet ordre juridique se verront systématiquement retirer leur autorisation de séjour
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé: a. de présenter une modification législative qui permettra au Bureau fédéral de l'égalité, aux personnes déléguées à l'égalité dans les départements et aux organes similaires de mieux assumer leurs tâches; l'objectif sera d'améliorer la situation des femmes étrangères
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport périodique (une fois par législature, dès 2007) sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du 12 octobre 2004 de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) concernant les entraves juridiques à l'intégration des
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, d'entente avec les cantons, de centrer la politique de l'intégration des migrants sur les premiers temps de leur séjour en Suisse et d'introduire des conventions d'intégration pour mettre en oeuvre cette politique.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé d'élaborer d'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers un plan d'action national en faveur de l'intégration des étrangers. Les défis mis en évidence dans le rapport de l'OFM "Problèmes d'intégration des ressortissants étra
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Po. (Postulat) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui montrera si les enfants dont les parents n'ont pas pu produire de papiers d'identité ont été enregistrés par les 260 offices d'état civil du pays et si oui, comment. Combien d'enfants et de familles se trouvent-ils dans cette situation? De quels
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Po. (Postulat) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
Selon la Commission fédérale de recours en matière d'asile, s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant: "Dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un facteur à prendre en considération .... Des possibilit