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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales relatives au calcul des prestations complémentaires comme suit: Lors du calcul du montant de prestations complémentaires pour une personne ayant bénéficié d'un retrait anticipé de la rente, d'un retrait anticipé de capital en vue de l'acqui
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Par le postulat Seydoux, le Conseil fédéral avait été chargé le 8 mars 2010 de clarifier la question de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse. Le rapport a été annoncé pour 2011 et, d'après un article de la "NZZ" du 16 septembre 2011, il serait déjà d
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles
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Po. (Postulat) - Graf Maya; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport comprenant des données sur la situation des femmes dans l'agriculture suisse, et notamment des indications statistiques sur les domaines suivants: 1. Combien d'exploitations appartiennent à des femmes? Combien sont gérées par des femmes? Combien
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Ip. (Interpellation) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Si une personne est victime dans sa jeunesse d'un accident et qu'une fois active sur le marché du travail, elle subit une récidive liée à cette lésion antérieure, la législation actuelle la laissera dans une situation inextricable: aussi bien l'assurance-accidents que l'assurance-maladie se renverro
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Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer dans toute la législation fédérale le terme "invalide" (et tous les termes apparentés).
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Mo. (Motion) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation relative à la réintégration des chômeurs de longue durée qui s'inspirera de la révision des rentes destinée à promouvoir la réadaptation que prévoit le message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi f
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 111bis Al. 1 La Confédération et les cantons prennent ensemble les mesures nécessaires pour garantir à
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'
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Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le gouvernement du Kosovo pour renouveler ladite convention, au besoin en y intégrant une disposition de lutte contre la fraude, comme cela est le cas avec les autres pays de l'ex-Yougoslavie.
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CE
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et sur l'opportunité de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Le rapport devra notamment montrer concrètement quels engagements peuvent être
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans sa réponse à l'interpellation 09.3596, le Conseil fédéral évoquait la possibilité de convenir de modalités d'application avec l'Union européenne et, en particulier, avec l'Italie afin de faciliter la mise en oeuvre du droit d'option en matière d'assurance-maladie. Malgré cette volonté de répond
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas gênant, comme nous, le fait que l'assistance administrative en cas de soupçon d'abus commis au détriment des assurances sociales ne soit pas réglée de manière uniforme dans tous les cantons? 2. E
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Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les enseignements fournis jusqu'ici par les différents modèles de collaboration interinstitutionnelle (CII, CII-plus et CII-MAMAC)? 2. Quel est le calendrier prévu pour le transfert du projet CII-MAMAC aux structures d'e
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une réorganisation ciblée de la sécurité sociale. Les tâches centrales de l'Etat en matière de garantie du minimum vital et d'intégration socioprofessionnelle doivent être mieux harmonisées par étapes successives; les prestations doivent être uniformisées
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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport son avis quant à l'idée d'une assurance générale du revenu, qui a été présentée dans plusieurs publications. Il devra en particulier se pencher sur les aspects suivants: 1. montant des économies potentielles réalisées en créant des effets de sy
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une réorganisation ciblée de la sécurité sociale. Les tâches centrales de l'Etat en matière de garantie du minimum vital et d'intégration socioprofessionnelle doivent être mieux harmonisées par étapes successives; les prestations doivent être uniformisées
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Les salariés qui travaillent en Suisse et en Italie n'ont droit, le cas échéant, qu'aux prestations des assurances sociales de leur pays de résidence. Bien qu'ils paient les contributions obligatoires en Suisse, ils n'ont pas droit aux prestations parallèles des assurances suisses, par exemple en ca
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'article 61 lettre a de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA): a. Elle doit être simple, rapide et, en règle générale, publique; les parties supportent des frais de 200 à 1000 francs; en outre, des émoluments de ju
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases nécessaires à l'introduction du principe d'adaptation systématique du minimal vital des offices des poursuites et des faillites (norme d'insaisssabilité), principe qui pourrait, par exemple, être harmonisé avec celui prévalant de l'AVS/AI/PC ou des
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Les parents nourriciers ont-ils le statut de personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou dépendante? Dans le deuxième cas, qui est leur employeur? Telles sont les questions qui reviennent systématiquement lorsque les assurances sociales doivent statuer sur leur rapports de travail et l
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de s'abstenir d'appliquer directement les règlements et les directives de l'UE qui sont contraires à une loi fédérale. S'il veut appliquer une directive de l'UE, il devra présenter au Parlement un projet de modification de la loi à laquelle cet acte contrevient.
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Fondée sur les accords sectoriels bilatéraux, la politique européenne de la Suisse a jusqu'ici profité pour l'essentiel aux milieux économiques. Exception faite des mesures d'accompagnement, les travailleuses et les travailleurs n'ont en revanche guère profité des retombées de cette politique, même
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Ip. (Interpellation) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
La progression du nombre de divorces et le nouveau droit du divorce, qui ne permet plus à l'un des partenaires d'empêcher le divorce lorsqu'il y est opposé, ont entraîné une augmentation du nombre de femmes divorcées qui sont exposées à l'insécurité financière à partir d'un certain âge. Les femmes q
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Po. (Postulat) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui indiquera: - quels moyens il faut mettre en oeuvre pour éviter que les femmes qui ont renoncé à exercer une activité professionnelle pour se consacrer à leur famille risquent, au cas où elles divorceraient - notamment lorsque le cas de prévoy