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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. quelle est la proportion de demandeurs d'asile à avoir été condamnés à exécuter une peine? 2. grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère uniquement les frais liés à l'exécution de la peine?
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Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), de manière à simplifier les enquêtes et rendre la poursuite plus efficace.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Asse
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'Etat-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'article 4 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances ne doit pas être modifié suite aux dérapages qu'a connus le projet informatique Insieme.
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Actuellement, l'article 352 CPP autorise le ministère public à prononcer des peines privatives de liberté de six mois au plus par ordonnance pénale, lorsque le prévenu admet les faits ou lorsque ceux-ci sont établis. Toutefois, en cas de flagrant délit et de prononcé de l'ordonnance dans les 48 heur
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la pertinence et la faisabilité de l'introduction d'un tribunal des flagrants délits ou d'un tribunal de la petite délinquance ou, si ces tribunaux ne sont pas adaptés à notre système de procédure pénale suisse, d'étudier l'introduction d'une pr
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Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 55a alinéa 2 du Code pénal de manière à ce que, avant le classement définitif d'une procédure pénale par le ministère public, la victime soit à nouveau auditionnée et ses propos pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision relative au class
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de déclarer d'intérêt public prioritaire certaines procédures et de leur affecter en conséquence les ressources propres à assurer leur traitement rapide, voire en urgence, sous égide judiciaire et dans le strict respect des droits des parties.
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traite
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis le 12 mars 2007, un ancien haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur égyptien et docteur en droit de l'Université de Rome du nom de Mohamed El-Ghanam, qui jouit de l'asile politique en Suisse depuis 2000, est incarcéré à la prison de Champ-Dollon. Il a été arrêté sur ordre de la Chambre
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications ci-après du Code de procédure pénale (CPP). Article 352 1. Le ministère public peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que,
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe datant de décembre 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que H. Thaçi et d'autres dir
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Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Depuis le 2 juillet 2010, les pistes de l'aéroport de Zurich sont ouvertes aux vols de ligne de 6 à 23 heures; elles le sont jusqu'à 23 heures 30 pour les avions retardés. L'article 39d OSIA fixe les exceptions pour les décollages et les atterrissages pendant l'interdiction des vols de nuit. L'aliné
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours. Une minorité (Müller Walter, Bortoluzzi, Eichenberger, Fehr Hans, Fischer Rola
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera: 1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée; 2. comment l'échange d'i
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code de procédure pénale est modifié comme suit: Art. 222 Le détenu et le ministère public peuvent attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonn
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La procédure simplifiée prévue aux article 358 à 362 du Code de procédure pénale (CPP) est abrogée ou, subsidiairement, limitée en abaissant le seuil
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 221 du Code de procédure pénale (CPP) est modifié de manière à ce que la détention provisoire puisse également être ordonnée en cas de risq
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre de
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 118 du Code de procédure pénale (RS 312.0; CPP) est complété afin de permettre aux proches de la victime décédée de se constituer partie pl
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription) (FF 2012 8533)