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Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
La Commission de gestion du Grand Conseil du canton du Valais a publié, fin août 2005, un rapport consacré à la problématique des requérants d'asile exerçant une activité lucrative. Ce rapport amène un certain nombre de problèmes et d'interrogations qui relèvent de la Confédération, partenaire évide
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Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures législatives nécessaires pour qu'au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle du Code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 les autorités cantonales compétentes en matière de migration et l'Office fédéral des migrations disposent
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
Etant donné les contradictions entre l'Office fédéral des migrations (ODM) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant le renvoi de réfugiés irakiens, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Sur quoi l'ODM s'appuie-t-il aujourd'hui pour savoir avec cer
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe démocrate-chrétien
Fin août, le DFJP annonçait la fermeture du site de Givisiez de l'ODM. Je pose à ce sujet les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que le directeur de l'ODM ne s'est pas rendu sur place pour annoncer personnellement une nouvelle pour le moins aussi fondamentale? 2. Alors que des b
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Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Des bruits en provenance de l'ex-Office fédéral des réfugiés, aujourd'hui intégré dans l'Office fédéral des migrations, indiquent qu'une restructuration est en cours, qu'une dizaine de cadres auraient perdu leur statut ou subi un remaniement de leur poste, et que de nouvelles directives viennent bou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Levrat Christian; Groupe socialiste
Dans le cadre des efforts de décentralisation de l'administration fédérale, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) avait établi en 1991 deux de ses quatre divisions de procédure d'asile à Givisiez. Le 24 août dernier, l'ODM annonçait au Gouvernement fribourgeois la fermeture de cette a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fasel Hugo; Groupe des Verts
1. Que pense le Conseil fédéral de la manière de procéder et de la communication de l'Office fédéral des migrations à l'égard des autorités fribourgeoises dans le cas de la fermeture du service de Fribourg? 2. Est-il vrai que le loyer à payer à Berne pour des locaux comparables sera nettement plus é
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QU (Question urgente) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Le 7 septembre dernier, Amnesty International a révélé le sort réservé à neuf requérants d'asile déboutés et arrêtés après leur expulsion. Parmi les cas évoqués figurait celui de Stanley Van Tha, à propos duquel le Conseil fédéral déclarait, dans sa réponse à l'interpellation 05.3308 du 23 septembre
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
1. Est-il vrai que les directives internes de l'Office fédéral des migrations (ODM) recommandent aux services consulaires de refuser le visa d'entrée aux personnes sans activité lucrative, surtout quand elles sont jeunes, venant de pays dont le niveau socio-économique est inférieur à celui de la Sui
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Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Après de longs mois d'échanges, d'interventions cantonales ou fédérales sur les questions de la gestion de l'asile dans le canton du Valais, des points d'interrogation demeurent. Plus le dossier évolue, plus les zones d'ombre se renforcent et les incohérences émergent. Davantage qu'une solution séri
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Q (Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
L'Observatoire du droit d'asile et des étrangers relève le cas d'un homme d'origine albanaise de Kosove, détenteur d'un permis B humanitaire depuis 2001, juge assesseur au tribunal des Prud'hommes de Genève, ayant réussi - tout comme son épouse - un examen de français mis sur pied par le Bureau d'in
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Ip. (Interpellation) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
Dans un communiqué publié le 4 mars 2008, l'Office fédéral des migrations a annoncé la mise en service d'une nouvelle base de données et d'un nouveau système informatique de gestion relatifs aux étrangers se trouvant en Suisse (SYMIC). Le projet du DFJP, dont le but est "de remplacer les systèmes RC
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Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
En raison de nombreux délits rapportés comme étant le fait de personnes naturalisées, mais enregistrées statistiquement comme des Suisses, l'UDC a demandé nombre de fois que les délinquants naturalisés fassent l'objet d'une distinction. Malheureusement, le Conseil fédéral a toujours écarté cette dem
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 20 septembre 2008, le journal "Le Temps" relate longuement les circonstances qui ont conduit un jeune Iranien à fuir son pays en raison de sa conversion au christianisme et les considérants qui ont incité l'Office fédéral des migrations (ODM) à rejeter sa demande d'asile du 14 mars 2006. Les docu
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Q (Question) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Des informations en provenance du DFJP font régulièrement état de rotations de personnel dans les hautes sphères du département ainsi que de rapports et de visites de l'ancien conseiller d'Etat Hanspeter Uster ou de collaborateurs de l'entreprise Rexult. Lesdits rapports servent parfois à motiver ce
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Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Avant l'expulsion forcée de Fahad Khammas (ci-après Fahad K.) vers la Suède, il semblerait que celui-ci aurait été en détention à Zurich dans des conditions inacceptables, selon son avocate Elise Shubs. Je me permets donc d'interpeller le Conseil fédéral sur des faits relatifs à son administration e
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
En vertu de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP (RS 172.213.1), l'Office fédéral des migrations (ODM) a la compétence de préparer et d'exécuter des conventions de partenariat dans le domaine des migrations (art. 13, al. 2). Le directeur actuel de l'ODM a été nommé par le Conseil fédéral au poste
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Cet été la ministre de la justice, Evelyne Widmer-Schlumpf, s'est rendu compte de deux problèmes: d'une part, les réformes structurelles qui auraient dû être réalisées à la suite de la fusion de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration avec l'Office des réfugiés n'ont
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Alors que le chaos guette dans le domaine de l'asile, quels motifs ont poussé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à relever de leurs fonctions les deux chefs de l'Office fédéral des migrations, pourtant considérés unanimement comme compétents? - La cheffe du DFJP veut-elle faire oublie
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035). Message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l‘asile (Mesures à court terme) (FF 2011 6735)
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Q (Question) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Par communiqué de presse du 4 juin 2010, on a appris que la direction de l'Office fédéral des migrations (ODM) a pourvu les nouveaux postes de cadre dans le cadre de la restructuration totale de cet office qui interviendra le 1er septembre 2010. Or, en cas de réorganisation, l'administration fédéral
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
En janvier 2010, l'association Lernwerk, dont le siège est à Turgi, en Argovie, a rendu publique une offre de formation de base, débouchant sur un certificat, dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale d'enfants et annoncé que les inscriptions étaient ouvertes. D'après le descriptif, le co
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
En mars 2010, un ressortissant nigérian est décédé dans des conditions encore non élucidées au cours de l'exécution de son renvoi. L'Office fédéral des migrations (ODM) a décidé récemment de verser une somme d'argent à sa famille, mais refuse jusqu'à présent d'en révéler le montant et rappelle qu'el
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La Suisse refuse environ 25 000 visas chaque année. Il semblerait que les refus soient de plus en plus souvent motivés par la crainte que le requérant ne rentre pas dans son pays en raison de la situation économique de celui-ci. Peu importe que le requérant ait été invité par des parents ou des amis
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
L'Office fédéral des migrations (ODM) a indiqué dans un communiqué de presse daté du 8 octobre 2010 qu'un poste d'attaché migratoire pour les questions de politique européenne avait été créé à la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles. C'est le chef de l'Etat-major Information