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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Pour sanctionner les infractions à des prescriptions d'autorisation et d'annonce, le non-respect des périmètres réservés, la tromperie des autorités en relation avec l'exercice d'une activité lucrative indépendante, l'ODM recommande qu'en cas de récidive une interdiction d'entrée pouvant aller jusqu
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le chaos entraîné par la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) en 2008 et les problèmes dans le domaine de l'asile se font chaque jour plus visibles. Les rapports des médias se succèdent, qui révèlent toute l'ampleur des dysfonctionnements. Il faut s'atteler sans plus tarder à réso
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
A deux occasions au cours des deux dernières années, l'ODAE (Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers) a relaté des auditions extrêmement problématiques de jeunes femmes victimes de viol, dans leur pays, par des militaires ou autres et qui se trouvaient interrogés dans le cadre de la pr
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral reconnaît aujourd'hui l'échec de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) lancée par la conseillère nationale Eveline Widmer-Schlumpf. Au sein de l'ODM, on avait fait ce constat depuis longtemps. Cette réorganisation a occasionné une perte d'efficacité de 20 pour
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Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Les médias nous ont appris que la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est soldée par un échec partiel d'après une expertise externe. On a restructuré un office qui fonctionnait bien. La réalité donne raison à l'expertise: les procédures de renvoi ne fonctionnent plus, et les ca
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le directeur du centre d'enregistrement pour requérants d'asile de Chiasso a tiré la sonnette d'alarme sur les ondes de la Radio suisse italienne: dès le 1er janvier, sept postes seront supprimés à Chiasso. - Pourquoi l'Office fédéral des migrations a-t-il pris cette décision alors même que les requ
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Pour la deuxième fois, la télévision suisse alémanique (Schweizer Fernsehen) a pu filmer "en direct" un vol spécial ainsi que la préparation du rapatriement. Cela cache-t-il une certaine intention ou s'agit-il d'une maladresse regrettable à l'Office fédéral des migrations?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le journal "24 Heures" du 22 octobre 2011, Monsieur Fernand Melgar, cinéaste du controversé film "Vol spécial" affirme "vouloir collaborer avec l'Office fédéral des migrations (ODM) pour son prochain projet". Je rappelle que "Vol spécial" est un film militant présenté comme un documentaire. Dan
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon un article du "Matin dimanche" du 4 septembre 2011, la société de consulting Rexult a reçu 600 627 francs pour la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM). On sait que cette réorganisation ne satisfait ni à l'interne ni à l'externe. 1. La firme Rexult ne devrait-elle répondre de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis longtemps les cantons critiquent la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM). Le changement de directeur, selon un article du "Tagesanzeiger" du 1er septembre 2011, ne suffira pas à rétablir un fonctionnement correct, d'autant plus que le directeur ad intérim fut également un a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon le Conseil fédéral et les cantons, le nombre de demandes d'asile passera de 15 000 à 19 000 en 2012. Ainsi, 25,5 postes supplémentaires seront créés par l'Office fédéral des migrations (ODM). - Quels moyens financiers supplémentaires l'ODM a-t-il prévu pour prendre en charge cet accroissement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a répondu la semaine dernière lors de l'heure des questions que l'Office fédéral des migrations (ODM) recevra 51 postes supplémentaires, notamment suite à la situation en Afrique du Nord. - Combien de consultants externes l'ODM a-t-il engagé en plus des postes supplémentaires obte
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
En raison de l'afflux de requérants d'asile du nord de l'Afrique, la cheffe du Département fédéral de justice et police a annoncé vouloir créer 40 postes supplémentaires pour traiter rapidement les demandes d'asile. Or la réorganisation de l'Office des migrations entreprise par Madame la conseillère
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la question Pieren du 19 décembre 2011 ("Suppression de postes dans les centres d'enregistrement de l'ODM"), la conseillère fédérale Sommaruga a déclaré que la décision de supprimer sept postes à Chiasso avait été suspendue. Il semblerait toutefois que la situation soit un peu diff
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de réformer les structures et les pratiques de l'Office fédéral des migrations (ODM) de manière à ce que l'audition portant sur les données personnelles et l'audition sur les motifs de la demande d'asile, actuellement distinctes, soient regroupées en une seule audition.
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
L'immigration massive par la filière de l'asile provoque des problèmes d'hébergement et une recrudescence de la criminalité. Les offices des migrations tout comme la police sont impuissants dans une large mesure. Et les dysfonctionnements, dont on a connaissance depuis longtemps, qui sont apparus à
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Les statistiques montrent que, ces dernières années, entre 40 pour cent et 50 pour cent des cas d'admission provisoire pour des raisons de santé ont été décidées par le Tribunal administratif fédéral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de désaveux des décisions de l'ODM est anormalement élevée
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Récemment la Confédération a engagé des sommes considérables, certaines sources parlent de 95 000 francs, dans une campagne électorale lausannoise. En effet, la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a subventionné une campagne lausannoise du Bureau pour l'intégration des immigrés
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans les pages de son supplément dominical (édition du 3 octobre 2010), la "NZZ" traite d'une expulsion vers Istanbul qui a échoué. Une responsable de l'Office fédéral des migrations (ODM) y explique que son office profitera désormais de toutes les occasions qui s'offrent de mettre à exécution les d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Les déclarations du directeur de l'ODM à propos des Nigérians vivant en Suisse renforcent le sentiment xénophobe et raciste. Certains propos tenus dans la presse, affirmant que les propositions de modification de la loi sur l'asile ne sont en rien dissuasives pour les Nigérians, semblent le confirme
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Un communiqué intitulé "Office fédéral des migrations: changements à la tête de deux domaines de direction" nous apprend le départ de Jürg Scheidegger, le vice-directeur de l'office. - Quelles sont les raisons de ce départ? - De quelles conditions Jürg Scheidegger bénéficie-t-il (indemnité de départ
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
16 005 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en 2009, soit entre 50 et 60 pour cent de plus que la moyenne annuelle du temps de Monsieur Blocher. Ces chiffres ne sont-ils pas une conséquence directe de la restructuration permanente et de la curieuse politique du personnel que connaît l'Office
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les départs de cadres se multiplient à l'Office fédéral des migrations (ODM). - L'ODM ne risque-t-il pas de ne plus pouvoir remplir son mandat, lorsque de précieux savoir-faire sont ainsi perdus? - Quel est le montant total des indemnités de départ et des autres paiements qui ont été et qui seront e
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
L'Office fédéral des migrations (ODM) a indiqué dans un communiqué de presse daté du 8 octobre 2010 qu'un poste d'attaché migratoire pour les questions de politique européenne avait été créé à la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles. C'est le chef de l'Etat-major Information
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La Suisse refuse environ 25 000 visas chaque année. Il semblerait que les refus soient de plus en plus souvent motivés par la crainte que le requérant ne rentre pas dans son pays en raison de la situation économique de celui-ci. Peu importe que le requérant ait été invité par des parents ou des amis