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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message, projets d'arrêtés et de lois du 27 juin 1995 concernant le paquet agricole 95 (FF 1995 IV, 621)
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Po. (Postulat) - Kühne Josef; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié de mettre en place rapidement ceux des éléments de la nouvelle réglementation du marché laitier qui peuvent être déjà concrétisés, notamment de relever le supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage.
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Maspoli Flavio; Groupe du Parti suisse de la liberté
Pourquoi le Conseil fédéral ne soumet-il pas à la votation l'initiative en faveur des petits paysans plutôt que sa proposition d'abattre, d'urgence, des bovins par milliers? La maladie de la "vache folle" représente certes un problème important. Cependant, les premières solutions proposées par le Co
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 (FF 1999 1477)
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QO (Question ordinaire) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Les fonds prévus pour compenser la différence entre le prix du lait en Suisse et à l'étranger selon la loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (Schoggigesetz) sont bientôt épuisés en raison des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Le Conseil fédéral pense-t
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Ip. (Interpellation) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 187 alinéa 12 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) dispose que la somme des contributions fédérales octroyées pour la promotion des ventes, l'exportation, le secteur laitier, le secteur du bétail de boucherie et de la viande et le secteur de la production végétale doit être
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Mo. (Motion) - Dupraz John; Groupe radical-démocratique
En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi fédérale sur l'agriculture, le Conseil fédéral est prié de limiter la production de raisin en Suisse pour l'année 2001: - pour la catégorie 1 à 1 kilogramme par mètre carré pour le rouge et le blanc; - pour la catégorie 2 à 1,2 kilogramme par mètre
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Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) de sorte que les fonds spéciaux utilisés dans certaines branches de production soient supprimés et que le fonds de réserve (art. 50 LAgr), la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (ar
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Ip. (Interpellation) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
La pisciculture est une branche importante de l'agriculture suisse. Actuellement, les pisciculteurs sont préoccupés par le projet "Fischnetz" (réseau suisse "poissons en diminution") et par les charges et les contraintes qu'il impliquerait. Les expériences faites dans d'autres secteurs de l'agricult
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Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe radical-démocratique
La Commission de gestion du Conseil des Etats a approuvé, le 3 juillet 2001, le rapport intitulé "Flux financiers de la politique agricole: analyse des principaux paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture du point de vue des bénéficiaires". Elle a en outre déposé six recommandations et trois po
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QO (Question ordinaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Comme on a pu le lire dans le "Walliser Bote" du 26 février 2003, les rigueurs de l'hiver 2002 ont causé de lourds dommages au vignoble valaisan au point que quelque 60 hectares ont dû être arrachés et replantés. La Confédération a promis en juillet 2002 un crédit anticipé de 1,68 million de francs
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Mo. (Motion) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de nouvel alinéa à l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr) qui précisera que la réduction du soutien accordé au marché laitier, soutien visé aux articles 38 à 41 LAgr, sera compensée par des contributions versées aux producteu
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Mo. (Motion) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter la contribution par mètre carré du soutien à la modification de l'encépagement du vignoble.
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Mo. (Motion) - Gadient Brigitta M.; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir l'apiculture en Suisse: 1. en l'inscrivant dans la loi sur l'agriculture; 2. en instituant un groupe de travail composé de représentants des offices fédéraux compétents et des associations agricoles et apicoles; ce groupe devra travailler à l'élaboration d
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Q (Question) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
Au vu de la situation difficile dans laquelle se trouve le marché laitier (pression sur les prix, stocks élevés de beurre et de lait en poudre, etc.), la Confédération a accordé un soutien financier de quelque 14 millions de francs suisses au marché laitier. Ces ressources seront utilisées pour la p
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Mo. (Motion) - Graf Maya; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan de mesures visant à passer complètement à l'engraissement des jeunes verrats d'ici à 2015 en Suisse. Le plan de mesures devra contenir un calendrier, les mesures d'encouragement visées, le mode de financement de ces mesures et les modalités de la co
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
En rapport avec les excédents structurels dans le secteur laitier, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1a. Une taxe d'incitation sur le commerce d'aliments pour animaux serait-elle un instrument adéquat pour réguler l'offre de lait? b. Quels seraient les effets d'une
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Mo. (Motion) - Büttiker Rolf; Groupe libéral-radical
A la faveur du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de lier davantage la production laitière à la surface fourragère propre des entreprises agricoles. Ces mesures viseront à: - renforcer le lien entre la production laitière et les r
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Ip. (Interpellation) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
A l'inverse du marché du lait traditionnel, le marché du lait biologique ne produit pas d'excédents et, partant, pas non plus d'excédents de beurre. Il apparaît même, en raison de l'accroissement de la demande, que le lait biologique indigène ne suffira pas à satisfaire la demande en été 2011 (cela
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le moyen destiné à assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système de paiements directs proposé par l'OFAG, est la prime à l'adaption. Cette proposition est une incitation obligatoire vers moins de soutien au marché et pourrait avoir des conséquences sur notre taux d'autoapprovisionnement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs raisons ont conduit au cours des derniers mois à un effondrement du prix de l'emmental. C'est la raison pour laquelle l'interprofession Emmentaler Switzerland a adressé au Conseil fédéral dès le 11 juillet 2012 une demande visant à donner force obligatoire générale à la gestion des quantit