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Po. (Postulat) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'élargir le troisième pilier par l'introduction d'une composante de solidarité.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour que dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat la s
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Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral d'adapter le droit fédéral de telle sorte que le montant maximal exonéré d'impôt qu'un salarié ou qu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut verser sur un compte du pilier 3a soit porté respectivement à 12 000 et à 40 000 francs.
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entre
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Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'apporter à l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) les modifications ci-après et de mettre ces modifications en vigueur le 1er janvier 2013: 1. les personnes qui continuent d'exercer
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Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, l'objectif étant de permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a (prévoyance individuelle lié
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les droits de timbre (RS 641.10) de sorte que les assurances sur la vie susceptibles de rachat financées par une prime unique ne soient plus soumises au droit de timbre.
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Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour créer, en analogie avec la prévoyance vieillesse individuelle libre (art. 82 al. 2 LPP), un pilier de prévoyance destiné aux jeunes (pilier des jeunes). Ce nouveau pilier suivra les principes suivants: - exonération d'impôt pou
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des défiscalisations supplémentaires dans le système de la prévoyance individuelle ("nouveau 3e pilier c") pour un certain nombre de frais liés à la vieillesse, notamment suite à un handicap, qui ne sont pas pris en compte par l'assurance maladie obligatoir
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amacker-Amann Kathrin; Groupe PDC/PEV/PVL
Pourquoi les personnes qui présentent une incapacité de travail ne peuvent-elles pas maintenir leur pilier 3a? L'importance de la responsabilité individuelle ne cesse de croître dans la prévoyance vieillesse. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, depuis le passage de la primauté des pres
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Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la répartition entre les cantons du produit de l'impôt retenu à la source sur les prestations de prévoyance afin que les cantons qui ont appliqué les déductions au titre des deuxième et troisième piliers pendant que les bénéficiaires de la prévoyance professio
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit fédéral en augmentant considérablement le montant maximal que les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu imposable pour les cotisations au pilier 3a.
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Ip. (Interpellation) - Triponez Pierre; Groupe libéral-radical
En vertu de l'article 34quater alinéa 6 de l'ancienne Constitution fédérale, la Confédération, en collaboration avec les cantons, doit encourager la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété. Le pilier 3a (épargne bénéficia
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de publier une statistique des bénéficiaires et de la répartition du montant des rentes des régimes de prévoyance professionnelle LPP et du 3e pilier 3A.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une disposition légale en vertu de laquelle la rémunération des avoirs du troisième pilier ne devra pas être inférieure à celle des obligations de caisse dont la durée de placement est similaire à la durée moyenne du troisième pilier. Pour les fonds du troi
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (96.412)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la surimposition et la sous-imposition de la prévoyance vieillesse privée. Dans ce rapport, il expliquera en particulier quels sont les effets fiscaux qui peuvent se produire lorsque des fonds de la caisse de pension, ou du pilier 3a, sont pe
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Mo. (Motion) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction d'un pilier 3c qui permettrait aux particuliers qui le désireraient de se constituer, par le biais d'une épargne bénéficiant d'un allégement fiscal, un avoir destiné à financer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourraient avoir be
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Mo. (Motion) - Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction d'un pilier 3c qui permettrait aux particuliers qui le désireraient de se constituer, par le biais d'une épargne bénéficiant d'un allègement fiscal, un avoir destiné à financer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourraient avoir be
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la législation doit être modifiée comme suit: L'âge limite fixé pour la prévoyance liée (pilier 3a) est relevé à 70 ans pour les personnes exerçant une activité lucrative. L'âge pour le retrait du
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour l'IRS (administration des contributions américaine) le renvoi à l'article 28 alinéa 4 lettre b figurant dans l'article 10 alinéa 3 CDI Suisse-USA signifie que l'exonération des dividendes suppose que l'Etat d'où proviennent les dividendes considère que les fonds de pension sis dans d'autres Eta
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Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les formes d'amortissement indirect pratiquées aujourd'hui, sur leur importance et sur leurs conséquences, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux dont les propriétaires de logements bénéficient par rapport aux locatai
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Tant le rapport de 1998 de la commission d'experts sur l'examen du système d'imposition directe quant aux lacunes fiscales (pp. 78-94, uniquement en allemand) que le rapport d'évaluation de la prévoyance professionnelle, élaboré par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et daté de septembre 2004, m
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Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer dans les conventions de double imposition la différence de traitement entre la prévoyance vieillesse constituée au moyen du pilier 3a par les personnes exerçant une activité indépendante et la prévoyance vieillesse des salariés affiliés à une caisse de pensio
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation doit être modifiée afin que l'âge limite fixé pour la prévoyance pilier 3a soit relevé à 70 ans.
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (03.035)
Il faut instaurer une surveillance uniforme par la Confédération de toutes les institutions de la prévoyance professionnelle et procéder aux modifications nécessaires à cet effet des actes législatifs fédéraux déterminants (CC, CO, LPP, LFLP et LSA). Par "institutions de la prévoyance professionnell