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Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), de manière à simplifier les enquêtes et rendre la poursuite plus efficace.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 25 de la loi sur l'usage de la contrainte est modifié comme suit: Art. 25 Al. 1 Les médicaments peuvent être utilisés s'ils constituent
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le but de l'article 74 alinéa 1 lettre a LEtr est d'empècher une personne de se rendre dans un endroit pour éviter que celle-ci ne perturbe l'ordre public en un lieu précis connu pour l'écoulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s'agit d'un instrument adminis
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Face à la pénurie apparente de places de détention administrative ainsi qu'aux chiffres relatifs à la sécurité selon lesquels la délinquance aurait augmenté chez les requérants d'asile, il apparaît comme essentiel que les cantons priorisent leur politique de renvoi. Sur le terrain, on observe malheu
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Ip. (Interpellation) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
Depuis 1995, les mesures de contraintes constituent un instrument important de la politique de renvoi des cantons. Ainsi, dans les statistiques en matière d'asile concernant l'année 2011, 9461 personnes au total ont quitté la Suisse après avoir été contrôlées par les autorités. Sur ces 9461, 6669 dé
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
La Confédération examinera avec les cantons, les communes, les églises nationales et les organisations privées, dans toutes les régions linguistiques du pays, les moyens de créer des centres d'accueil et de conseil pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle s'
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Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
La réponse du Conseil fédéral à mes questions relatives à la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (interpellation 12.3048) ne me satisfait qu'en partie. Elle affirme que tout est sous contrôle, mais c'est loin d'être le cas si l'on en croit des personnes qui ont affaire avec l'ODM. Voil
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les étrangers (art. 73, 75-82 LEtr) sera simplifiée de manière à fixer des critères objectifs simples permettant de déterminer si
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Depuis le début de l'année 2011, le nombre de plaintes concernant des requérants d'asile récalcitrants a fortement augmenté. Bagarres, vols, cambriolages et trafic de drogue sont monnaie courante. La hausse de la délinquance du fait des requérants d'asile amène à constater qu'en Suisse le nombre de
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport contenant les données statistiques concernant les renvois forcés par motif de renvoi.
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Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi fédérale des étrangers afin que les étrangers qui n'ont été condamnés à aucun délit autre que celui de séjour illégal ou qui n'obtiennent pas le droit d'asile ne puissent plus être soumis aux mesures de contrainte de la section 5
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
L'histoire des "Verdingkinder", ces enfants qui ont été placés d'office par les autorités jusqu'au milieu du siècle dernier, constitue un chapitre sombre de l'histoire suisse récente. Si désormais nous pouvons peu à peu nous faire une idée de l'ampleur du phénomène, c'est grâce au travail des cherch
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
La nouvelle loi sur la protection de l'adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. A partir de ce moment, des autorités interdisciplinaires régionales prendront le relais des autorités tutélaires communales actuelles. Ce transfert de compétences entraîne le risque que des dossiers de tutelle soie
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement édictera une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Cette loi visera: - à ce que le tort infligé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Suite au décès, lors de son expulsion forcée, d'un requérant d'asile nigérian, l'ODM a décidé de suspendre tous les renvois forcés de requérants d'asile déboutés jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient connus. A ce jour, ces derniers ne sont toujours pas connus mais l'ODM a décidé, le 21 ma
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Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale permettant d'utiliser à nouveau des médicaments à titre auxiliaire lors d'expulsions par avion.
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Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de donner des consignes aux cantons afin que les enfants et les adolescents soient entendus par les autorités lors de la procédure d'examen des cas de rigueur, bien qu'il s'agisse d'une procédure écrite, et que leur avis soit pris en compte lors de l'évaluation de la de
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Considérant les déclarations à la presse de l'ODM sur les coûts des renvois forcés d'étrangers (notamment les personnes déboutées de l'asile), je pose les questions suivantes: 1. Combien de renvois forcés ont été effectués ces cinq dernières années? La réponse détaillera les catégories par motif de
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Mo. (Motion) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales réglant de manière uniforme pour toute la Suisse les mesures à prendre lorsqu'un détenu entame une grève de la faim dans le cadre de l'exécution d'une peine ou d'une détention en vue de son renvoi ou de son expulsion, et les cas dans
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Selon les médias, les rapatriements forcés ne sont pas sans poser de problèmes et le Tribunal administratif fédéral doit intervenir régulièrement. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Des rapatriements forcés ont-ils lieu vers tous les pays? Comment se
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Confédération édictera une loi d'exécution pénale qui réglera de manière uniforme et contraignante l'exercice direct de mesures de contrainte notamment dan
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Dans un communiqué du 31 août 2009, le DDPS écrit: "Dès 2011, tous les militaires doivent être instruits à l'ensemble des moyens coercitifs, ce qui élargira leurs possibilités de réagir avec proportionnalité dans le cadre du service de garde." Il s'agit là d'une réorientation de la mission d'instruc
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'ordonnance de la loi sur les douanes prévoit à l'article 227 alinéa 2 lettre d que le Corps des gardes-frontière peut utiliser les canons à eau comme moyen d'autodéfense ou de contrainte. En pratique, les canons à eau servent au maintien de l'ordre, mission relevant des cantons. - Le Corps des gar
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Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une proposition en vue de prolonger la durée de détention dans les centres d'enregistrement.