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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5443 : Avoirs en déshérence. Faut-il compenser le préjudice juridique?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Les banques peuvent liquider après cinquante ans (en fait soixante ans plus deux ans) les avoirs en déshérence qui ont fait l'objet d'une publication. Pour les avoirs déjà en déshérence depuis cinquante ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi, un délai de publication supplémentaire de cinq an

    Liquidé
  2. 14.5404 : Préserver les avoirs d'anciens enfants placés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
    A compter du 1er janvier 2015, les banques pourront liquider les comptes en déshérence lorsque le client ne s'est plus manifesté depuis 60 ans. Certains de ces comptes sont inscrits au nom de victimes de mesures administratives de contrainte ou à celui de leur tuteur. Or ces personnes ne disposent s

    Liquidé
  3. 14.3271 : Loi sur les étrangers, Dublin III et mesures de contrainte. Demande d'évaluation concernant la prise en compte réelle des alternatives à la détention administrative

    Po. (Postulat) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des alternatives à la détention administrative dans le cadre de l'application de la loi sur les étrangers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommand

    28.05.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.029 : Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la modification des bases légales de la collaboration Dublin/Eurodac (règlement (UE) n° 603/2013 et règlement (UE) n° 604/2013) (développements de

    - Liquidé
  5. 13.3037 : Procédure pénale. Des enquêtes plus pertinentes et une poursuite plus efficace

    Mo. (Motion) - Ribaux Alain; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), de manière à simplifier les enquêtes et rendre la poursuite plus efficace.

    01.05.2013 Non encore traité au conseil
  6. 13.2028 : Interdiction d'administrer des médicaments contre la volonté des patients

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Wäfler Urs

    - Liquidé
  7. 13.466 : Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CN; Conseil national
    Il convient de modifier l'article 442 alinéa 4 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 dans le sens suivant: Art. 442 ... Al. 4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pén

    - Non encore traité au conseil
  8. 13.406 : Autoriser l'usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 25 de la loi sur l'usage de la contrainte est modifié comme suit: Art. 25 Al. 1 Les médicaments peuvent être utilisés s'ils constituent

    - Liquidé
  9. 12.3860 : Simplifier les mesures de contrainte à l'égard des étrangers. Supprimer les critères discriminatoires

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le but de l'article 74 alinéa 1 lettre a LEtr est d'empècher une personne de se rendre dans un endroit pour éviter que celle-ci ne perturbe l'ordre public en un lieu précis connu pour l'écoulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s'agit d'un instrument adminis

    21.11.2012 Liquidé
  10. 12.3859 : Mesures de contrainte et fédéralisme d'exécution

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Face à la pénurie apparente de places de détention administrative ainsi qu'aux chiffres relatifs à la sécurité selon lesquels la délinquance aurait augmenté chez les requérants d'asile, il apparaît comme essentiel que les cantons priorisent leur politique de renvoi. Sur le terrain, on observe malheu

    21.11.2012 Liquidé
  11. 12.3830 : Renvois forcés et mesures de contraintes sur mineurs

    Ip. (Interpellation) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
    Depuis 1995, les mesures de contraintes constituent un instrument important de la politique de renvoi des cantons. Ainsi, dans les statistiques en matière d'asile concernant l'année 2011, 9461 personnes au total ont quitté la Suisse après avoir été contrôlées par les autorités. Sur ces 9461, 6669 dé

    30.11.2012 Liquidé
  12. 12.3608 : Centres d'accueil et de conseil pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance

    Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    La Confédération examinera avec les cantons, les communes, les églises nationales et les organisations privées, dans toutes les régions linguistiques du pays, les moyens de créer des centres d'accueil et de conseil pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle s'

    29.08.2012 Adopté
  13. 12.3530 : Les renvois doivent se dérouler plus rapidement

    Ip. (Interpellation) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
    La réponse du Conseil fédéral à mes questions relatives à la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (interpellation 12.3048) ne me satisfait qu'en partie. Elle affirme que tout est sous contrôle, mais c'est loin d'être le cas si l'on en croit des personnes qui ont affaire avec l'ODM. Voil

    29.08.2012 Liquidé
  14. 12.475 : Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les étrangers (art. 73, 75-82 LEtr) sera simplifiée de manière à fixer des critères objectifs simples permettant de déterminer si

    - Liquidé
  15. 11.4082 : Augmentation du nombre de places pour la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et financement des nouvelles places

    Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
    Depuis le début de l'année 2011, le nombre de plaintes concernant des requérants d'asile récalcitrants a fortement augmenté. Bagarres, vols, cambriolages et trafic de drogue sont monnaie courante. La hausse de la délinquance du fait des requérants d'asile amène à constater qu'en Suisse le nombre de

    22.02.2012 Liquidé
  16. 11.3997 : Statistiques sur les mesures de contrainte pour les étrangers

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport contenant les données statistiques concernant les renvois forcés par motif de renvoi.

    30.11.2011 Liquidé
  17. 11.3953 : Suppression des mesures de contrainte pour les étrangers non criminels

    Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi fédérale des étrangers afin que les étrangers qui n'ont été condamnés à aucun délit autre que celui de séjour illégal ou qui n'obtiennent pas le droit d'asile ne puissent plus être soumis aux mesures de contrainte de la section 5

    30.11.2011 Liquidé
  18. 11.3475 : Verdingkinder. Examen de conscience historique et excuses des autorités

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    L'histoire des "Verdingkinder", ces enfants qui ont été placés d'office par les autorités jusqu'au milieu du siècle dernier, constitue un chapitre sombre de l'histoire suisse récente. Si désormais nous pouvons peu à peu nous faire une idée de l'ampleur du phénomène, c'est grâce au travail des cherch

    24.08.2011 Liquidé
  19. 11.1037 : Suppression des autorités tutélaires communales. Sauvegarde des dossiers

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    La nouvelle loi sur la protection de l'adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. A partir de ce moment, des autorités interdisciplinaires régionales prendront le relais des autorités tutélaires communales actuelles. Ce transfert de compétences entraîne le risque que des dossiers de tutelle soie

    24.08.2011 Liquidé
  20. 11.431 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement édictera une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Cette loi visera: - à ce que le tort infligé

    - Liquidé
  21. 10.5259 : Renvois forcés par voie aérienne et principe de précaution

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    Suite au décès, lors de son expulsion forcée, d'un requérant d'asile nigérian, l'ODM a décidé de suspendre tous les renvois forcés de requérants d'asile déboutés jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient connus. A ce jour, ces derniers ne sont toujours pas connus mais l'ODM a décidé, le 21 ma

    Liquidé
  22. 10.4154 : Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

    Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale permettant d'utiliser à nouveau des médicaments à titre auxiliaire lors d'expulsions par avion.

    23.02.2011 Liquidé
  23. 10.4043 : Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur

    Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents

    23.02.2011 Adopté
  24. 10.3973 : Audition personnelle des enfants lors de l'examen des cas de rigueur

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de donner des consignes aux cantons afin que les enfants et les adolescents soient entendus par les autorités lors de la procédure d'examen des cas de rigueur, bien qu'il s'agisse d'une procédure écrite, et que leur avis soit pris en compte lors de l'évaluation de la de

    23.02.2011 Liquidé
  25. 10.3739 : Coût réel des renvois forcés

    Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Considérant les déclarations à la presse de l'ODM sur les coûts des renvois forcés d'étrangers (notamment les personnes déboutées de l'asile), je pose les questions suivantes: 1. Combien de renvois forcés ont été effectués ces cinq dernières années? La réponse détaillera les catégories par motif de

    03.12.2010 Liquidé
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