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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 concernant les initiatives populaires "pour une politique d'asile raisonnable" et "contre l'immigration clandestine" (FF III, 1471)
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Ip. (Interpellation) - Keller Rudolf; Non inscrit
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que cette disposition n'est presque jamais appliquée? - Si oui, pourquoi ce mandat légal n'est-il pas exécuté? - Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, dorénavant, à l'application de cette disposition? Par quels moyens co
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 août 1997 concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" (FF 1997 441)
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Po. (Postulat) - Weber Agnes; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral, afin que le principe du non-refoulement inscrit dans le droit des gens ne soit pas bafoué, est invité, en collaboration avec les cantons, à vérifier systématiquement, minutieusement et dans chaque cas, si on peut raisonnablement exiger d'un étranger titulaire d'un permis humanita
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Goll Christine; Groupe socialiste
D'après une décision du Conseil fédéral, les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui sont admis en Suisse à titre provisoire (permis F) devront quitter notre pays avant le 30.04.1998. Parmi eux, se trouvent, dans le canton de Zurich, environ 30 jeunes qui ne devaient obtenir leur diplôme de formati
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QO (Question ordinaire) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Le président corrompu et autoritaire du Nicaragua, Aléman, vient d'expulser du pays le chef de la coopération technique suisse. La DDA fait au Nicaragua un travail excellent, l'expulsion de son chef local constitue un affront. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il entreprendre afin de faire rev
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QO (Question ordinaire) - Weber Agnes; Groupe socialiste
Selon l'art. 10, 1er al., let. d, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton lorsque lui-même, ou une personne à sa charge, tombe de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. En réponse
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1999 1787)
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QO (Question ordinaire) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Le génocide organisé par la dictature du général Habyarimana au Rwanda (avril à juin 1994) a fait plus d'un million de morts. Plusieurs acteurs du régime génocidaire sont réfugiés en Suisse. Exemples: Gaspard Ruhumaliza à Lucerne, Augustin Karamage à Neuchâtel, d'autres à Fribourg. Qu'attend le Cons
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QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
Félicien Kabuga, propriétaire de la Radio des Mille Collines, un des principaux responsables du génocide de 1994 au Rwanda, a été expulsé de Suisse le 18 août 1994 avec sa femme et ses sept enfants. Est-il exact que Kabuga et sa femme ont pu encaisser plusieurs millions de francs à la banque de l'aé
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QO (Question ordinaire) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
Accusé de génocide par le parquet rwandais, M. Gaspard Ruhumuliza se trouve toujours en Suisse, à Weggis, jouissant de protections nombreuses. La bienveillance des autorités fédérales, cantonales lucernoises et de l'Université de Fribourg, à l'endroit de l'ancien ministre, est proprement scandaleuse
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Mo. (Motion) - Suter Marc Frédéric; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale donnant un droit de séjour aux étrangers qui sont entrés légalement en Suisse avant 1992, qui y exercent une activité professionnelle et qui ont tout ou partie de leur famille ici. Le renvoi de ces étrangers, alors qu'ils ont passé plus de six a
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Mo. (Motion) - Loretan Willy; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales de réintroduire l'internement des étrangers frappés d'une mesure de renvoi; la détention aux fins d'expulsion et l'internement ne devront pas durer plus de deux ans au total.
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Mo. (Motion) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales de réintroduire l'internement des étrangers frappés d'une mesure de renvoi; la détention aux fins d'expulsion et l'internement ne devront pas durer plus de deux ans au total.
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QO (Question ordinaire) - Mugny Patrice; Groupe écologiste
Le 1er février 2000, les mesures de contrainte seront appliquées depuis cinq ans. - Combien de cas de détention y a-t-il eu par canton pendant ces cinq ans? - Combien de personnes ont-elles été détenues pendant neuf mois? - Combien de personnes ont-elles été détenues pendant neuf mois en vain? - Com
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN (99.301)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers comme suit: Art. 13a al. 1 let. e e. Biffer Art. 13a al. 2 L'étranger qui ne possède pas d'autorisation régulière de séjour ou d'établissement, qui menace sérieusement d'autres personnes ou met g
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Mo. (Motion) - Mugny Patrice; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (et éventuellement la législation pénale), de façon à ce que les mesures de contrainte par détention administrative visant les étrangers tenus de quitter la Suisse soient réservées à ceux qui comp
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QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
A Wallisellen, des Kosovars au bénéfice d'une admission provisoire ont été invités à rentrer chez eux. Lorsque la décision d'expulsion leur a été notifiée, ces personnes ont toutefois déposé une demande de naturalisation pour leurs enfants. Si ceux-ci avaient acquis la nationalité suisse, les parent
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Code pénal sera complété comme suit: Art. 67bis (nouveau) Aggravation de la peine en cas d'usage d'une arme 1. Quiconque porte sur soi, pour commettre une infraction, une arme à feu, chargée ou non, ou une arme blanche, sera puni d'une peine de réclusion de cinq ans au moins. 2. L'auteur d'une in
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Ip. (Interpellation) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
On observe depuis quelque temps une augmentation des actes de violence, en particulier parmi les jeunes et les écoliers. Les médias font très souvent état d'élèves pris à partie, de bagarres entre jeunes, voire d'agressions contre des militaires. Dans de nombreux cas, ces actes sont le fait de vérit
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QO (Question ordinaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Retrait.
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Mo. (Motion) - Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est prié d'adresser aux cantons des directives leur ordonnant de suspendre les renvois des sans-papiers jusqu'à ce qu'une décision de régularisation ait été prise et/ou qu'une nouvelle loi sur l'immigration ait été adoptée.
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Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures permettant de décréter un moratoire sur les expulsions de sans-papiers. Ce moratoire prendra fin dès le moment où le Parlement fédéral aura adopté les dispositions nécessaires à une régularisation collective des sans-papiers.
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les bases légales permettant que: 1. les agressions par voie de fait ou les menaces, ainsi que tout acte de violence, visant des employés de l'Etat et des soldats de l'armée en uniforme soient poursuivis d'office et sanctionnés par des peines sév
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Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Etant donné la difficulté de trouver une solution au problème des sans-papiers dans l'immédiat, et l'absence d'une base légale réglant cette situation, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils suspendent tous les renvois jusqu'à décision sur la régularisation des