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  • Answer/Proposal State
  1. 12.046 : CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)

    - Traité par le Conseil national
  2. 14.3066 : Nouvelle loi sur les étrangers. Exécution facilitée des expulsions?

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 1er février 2014, les révisions partielles de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers (LEtr) sont entrées en vigueur. Dans cette optique, les bases légales visant à faciliter l'exécution des renvois ont été créées afin de lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrang

    Outstanding Non encore traité
  3. 13.056 : CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en oeuvre de l‘art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) (FF 2013 5373)

    - Traité par le Conseil national
  4. 11.3831 : Requérants d'asile. Conclusion d'accords de réadmission avec les principaux Etats de provenance

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne et de s'assurer que

    09.12.2011 Traité par les deux conseils
  5. 11.3832 : Requérants d'asile. Il faut mettre en oeuvre l'accord de réadmission avec l'Algérie

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'Algérie signe enfin le protocole d'application relatif à l'accord de réadmission entré en vigueur en 2007, et qu'elle accepte le rapatriement de ses ressortissants. Si cela se révèle impossible par la voie diplomatique dans un délai d'un an, il d

    09.12.2011 Traité par les deux conseils
  6. 11.417 : Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels cessent d’en profiter!

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales seront modifiées de sorte que les étrangers expulsés ou frappés d'une interdiction d'entrée ne puissent revenir en Suisse à la faveur d'une

    - Liquidé
  7. 13.3455 : Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution

    Mo. (Motion) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les cantons à établir une statistique annuelle des révocations et des non-prolongations d'autorisations délivrées à des étrangers condamnés par des jugements entrés en force. La statistique indiquera si les personnes concernées ont obtempéré à l'injonction de

    21.08.2013 Liquidé
  8. 13.091 : Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 novembre 2013 concernant l‘initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" (FF 2013 8493)

    - Traité par le Conseil national
  9. 12.3097 : Intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion

    Mo. (Motion) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion lorsqu'il élaborera les dispositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels".

    16.05.2012 Motion au 2e conseil
  10. 09.060 : Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 24 juin 2009 concernant I'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et la modification de la loi fédérale sur les étrangers (FF 2009 4571)

    - Liquidé
  11. 09.3270 : Mieux contrôler les imams

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'

    20.05.2009 Liquidé
  12. 09.3608 : Auteurs de violence étrangers. S'assurer du renvoi à la fin de l'exécution d'une peine ou d'une mesure

    Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour éviter qu'un délinquant violent doive être libéré simplement parce que la décision exécutoire de la révocation du permis de séjour n'a pas pu être prise à temps. Les offices de migration doivent avoir l'obligation de prendre u

    02.09.2009 Liquidé
  13. 09.3689 : Procédure de renvoi de personnes séjournant illégalement en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les coûts pour la Confédération liés à la détention de personnes séjournant illégalement en Suisse en vue de leur renvoi semblent exploser en raison de l'allongement de la durée de la procédure et de la détention: ils ont augmenté de plus de 300 pour cent, passant de 229 000 francs en 2001 à quelque

    19.08.2009 Liquidé
  14. 09.3880 : Contre les entraves aux expulsions définitives

    Po. (Postulat) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'on pourrait empêcher, en émettant une réserve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la CEDH puisse continuer de faire obstacle aux décisions d'expulsions définitives prononcées par les autorités et les tribunaux de notre pa

    18.11.2009 Liquidé
  15. 09.4116 : Violations des règles de procédure en matière d'expulsion d'étrangers

    Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    1. La volonté d'expulser un étranger jugé indésirable peut-elle justifier la violation des garanties de procédure, au mépris d'un droit constitutionnel tel que celui de la garantie de la liberté personnelle? 2. Qualifier un individu de dangereux alors que la justice pénale ne l'a pas encore jugé et

    24.02.2010 Liquidé
  16. 09.4319 : Imams islamistes

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé: - de publier le rapport du 29 janvier 2008 sur les "Imams islamistes"; - de demander à la Commission fédérale contre le racisme de prendre position sur les faits présentés dans ce rapport; - de demander aux organes de protection de l'Etat de surveiller les imams islami

    17.02.2010 Liquidé
  17. 09.5195 : A cinq ans, elle devrait quitter ceux qui l'ont élevée comme leur fille! (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
    Placée par ses parents, "Mirana" a été élevée depuis sa naissance par son oncle et sa tante. Mais sa situation en Suisse n'a pas été régularisée. Alors qu'elle a cinq ans, le Tribunal administratif fédéral décide de la renvoyer en Afrique, alors que le Canton, l'Office de la jeunesse et la pédiatre

    Liquidé
  18. 09.5196 : A cinq ans, elle devrait quitter ceux qui l'ont élevée comme leur fille! (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
    Placée par ses parents, "Mirana" a été élevée depuis sa naissance par son oncle et sa tante. Mais sa situation en Suisse n'a pas été régularisée. Alors qu'elle a cinq ans, le Tribunal administratif fédéral décide de la renvoyer en Afrique, alors que le Canton, l'Office de la jeunesse et la pédiatre

    Liquidé
  19. 09.5512 : Expulsion de Suisse des mineurs non accompagnés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    La presse a largement fait écho du cas du somalien mineur non accompagné qui a été brusquement renvoyé vers l'Italie. Il est choquant que la Suisse puisse livrer à lui-même un enfant, au nom de Dublin. - Comment se fait-il que les accords de Dublin ne fassent pas de distinction entre une personne ma

    30.11.2009 Liquidé
  20. 10.300 : Réintroduction dans le Code pénal de l'expulsion du territoire suisse

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à réintroduire dans le Code pénal l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire pour les étrangers condamnés à u

    - Traité par les deux conseils
  21. 10.3515 : Garantir la protection des migrantes victimes de violence

    Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte de la jurisprudence, de manière à ce que la violence conjugale soit reconnue comme motif suffisant pour donner droit à ses victimes de rester en Suisse après dissolution de la famille.

    17.09.2010 Liquidé
  22. 10.3558 : Comportement coopératif dans les domaines de l'asile et des étrangers comme condition de l'aide au développement

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de coupler les prestations de l'aide au développement avec le fait que les Etats bénéficiaires coopèrent en reprenant leurs ressortissants déboutés ou séjournant illégalement en Suisse. Il créera les bases légales afin de pouvoir stopper les versements publics (notammen

    08.09.2010 Liquidé
  23. 10.3739 : Coût réel des renvois forcés

    Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Considérant les déclarations à la presse de l'ODM sur les coûts des renvois forcés d'étrangers (notamment les personnes déboutées de l'asile), je pose les questions suivantes: 1. Combien de renvois forcés ont été effectués ces cinq dernières années? La réponse détaillera les catégories par motif de

    03.12.2010 Liquidé
  24. 10.3853 : Mettre fin au régime de faveur dont bénéficient en Suisse les immigrés clandestins

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il y a de plus en plus de sans-papiers dans notre pays, en réalité des immigrés clandestins. Non seulement tolérer ces étrangers en situation irrégulière contrevient à l'état de droit, mais leur donner en plus des droits spécifiques les dissuade même de se faire connaître auprès des centres d'enregi

    03.12.2010 Liquidé
  25. 10.5010 : L'ODM entrave le droit de recours

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Le 28 juillet 2009, un requérant d'asile est expulsé de Suisse. Sa mandataire n'en est informée que le 29 septembre. Le 5 octobre, le TAF rend une décision incidente, constatant une grave violation des règles essentielles de procédure. Dans quelle logique les fonctionnaires de l'ODM travaillent-ils

    Liquidé
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