-
Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialiste
Les ressortissants rwandais qui ont demandé l'asile à la Suisse et qui ne l'ont pas obtenu ont été admis à demeurer provisoirement dans notre pays en raison de la situation politique au Rwanda. Le Conseil fédéral estime-t-il que la situation s'est améliorée au point de permettre la levée de cette me
-
Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Depuis décembre 2001, les cantons peuvent transmettre aux autorités fédérales des demandes de régularisation pour des sans-papiers en se fondant sur la circulaire du 21 décembre 2001 définissant les cas de rigueur. Cette pratique pose un certain nombre de problèmes, notamment à l'Office fédéral des
-
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
On complétera le code pénal comme suit : Art. 67bis (nouveau) Aggravation de la peine. Usage d'une arme Al. 1 Si le délinquant portait sur lui une arme blanche ou une arme à feu, chargée ou non, pour commettre une infraction, le juge le condamnera à la réclusion pour cinq ans au moins. Al. 2 Le déli
-
Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
La presse publie régulièrement des articles où il est question de personnes qui hébergent des immigrants illégaux et les soustraient aux autorités. Il n'est pas rare que ces agissements y soient traités de délits mineurs, voire qu'ils soient loués comme des gestes humanitaires s'inscrivant dans le c
-
Ip. (Interpellation) - Epiney Simon; Groupe démocrate-chrétien
Régulièrement, la presse se fait l'écho d'agressions provoquées par des jeunes, souvent d'origine des Balkans. Ces comportements font un tort énorme à la communauté étrangère présente dans notre pays. Ils suscitent peur et intolérance au sein de la population résidente et provoquent des mouvements r
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Les journaux font état d'une enquête officieuse de l'ODR selon laquelle sur 634 personnes frappées d'une non-entrée en matière depuis le 1er avril 2004, 11 auraient effectivement quitté la Suisse, tandis que 535 auraient disparu, venant probablement grossir les rangs des sans-papiers. - Le Conseil f
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 janvier 2006 relatif à la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) (FF 2006 2429)
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement modifiera les articles 62 et 63 de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que l'autorisation de séjour des étrangers dont les en
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal sera modifié comme suit: "Le juge pourra expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger condamné à une
-
Ip. (Interpellation) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il les craintes éveillées par le fait que la proportion de criminels étrangers est supérieure à la proportion d'étrangers dans la population totale? Quelles mesures a-t-il prévues? 2. Que pense le Conseil fédéral de la v
-
Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
L'article 50 de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) contient des dispositions concernant l'octroi d'une autorisation de séjour ou la prolongation de sa validité en cas de dissolution de la famille, notamment pour les victimes de violence conjugale. Malheureusement, au cours des délibérations, u
-
Ip. (Interpellation) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, la libre circulation des personnes doit désormais être étendue à ces deux pays, ce malgré l'intense pression migratoire provenant de cette région d'Europe. Les conséquences susceptibles d'en résulter peuvent être observées en Italie. Le min
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal doit être complété comme suit: Art. 73a 7. Expulsion du territoire suisse Le juge peut condamner à l'expulsion du territoire suisse pour
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe radical-libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) sont respectivement complétés par les alinéas suivants: L'autorisation doi
-
Q (Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Lors de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile, le Parlement a obtenu des assurances du conseiller fédéral Christoph Blocher concernant les dossiers des personnes étrangères victimes de violences domestiques. Il a certifié que ces cas seraient traités avec beaucoup
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Clyde S. Cerejo
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von Ryser Maya
-
Pét. (Pétition)
eingereicht von sifa - Sicherheit für alle/Schweizerzeit Verlags AG
-
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de retirer aux étrangers qui refusent manifestement de s'intégrer (c'est-à-dire d'accepter les règles en usage dans notre pays en apprenant par ex. une langue nationale) l'autorisation d'établissement qui leur a été accordée, e
-
Po. (Postulat) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures dissuasives pourraient être prises contre les trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C, afin d'endiguer le trafic de drogue dans les quartiers résidentiels. Un train de mesures sera examiné en collaboration avec les canton
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Marra Ada; Groupe socialiste
On reproche prioritairement aux victimes de la traite d'êtres humains d'enfreindre la loi sur les étrangers. Et elles sont traitées et prises en charge en conséquences. Que pense faire le Conseil fédéral afin que ces victimes de la traite d'êtres humains ne soient pas expulsées parce qu'elles auraie
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 juin 2009 concernant I'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et la modification de la loi fédérale sur les étrangers (FF 2009 4571)
-
Q (Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Lors de sa séance du 3 juin 2008, le Conseil national a voté la motion 08.3094 sur l'expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer. Selon ce texte, déposé par le groupe UDC, la connaissance d'une langue nationale étant considérée comme un critère fondamental d'intégration, il semble sous-entend
-
Mo. (Motion) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Le conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux domestiques privés des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques en Suisse de bénéficier des conditions du regroupement familial.
-
Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'