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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3066 : Nouvelle loi sur les étrangers. Exécution facilitée des expulsions

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 1er février 2014, les révisions partielles de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers (LEtr) sont entrées en vigueur. Dans cette optique, les bases légales visant à faciliter l'exécution des renvois ont été créées afin de lutter contre les abus dans les domaines de l'asile et des étrang

    21.05.2014 Liquidé
  2. 14.3325 : Djihadistes en Suisse

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin que les personnes étrangères résidant dans notre pays et qui partent faire la guerre dans un pays en crise (Syrie, Kenja, Afghanistan, Yémen, etc.) perdent leur titre de séjour en Suisse.

    02.07.2014 Non encore traité au conseil
  3. 13.091 : Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 novembre 2013 concernant l‘initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

    - Traité par le Conseil national
  4. 13.056 : CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en oeuvre de l‘art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels)

    - Traité par le Conseil national
  5. 13.3122 : Renvois d'étrangers criminels

    Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On entend dire ici et là que les renvois d'étrangers criminels auraient sensiblement augmenté depuis qu'a été acceptée en novembre 2010 l'initiative du même nom. Pour autant, le Conseil fédéral n'a pas répondu de manière concluante à la question que je lui ai posée sur ce sujet. Aussi le prié-je de

    22.05.2013 Non encore traité au conseil
  6. 13.3455 : Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution

    Mo. (Motion) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les cantons à établir une statistique annuelle des révocations et des non-prolongations d'autorisations délivrées à des étrangers condamnés par des jugements entrés en force. La statistique indiquera si les personnes concernées ont obtempéré à l'injonction de

    21.08.2013 Adopté
  7. 13.5070 : Nombre de renvois intervenus depuis que le peuple a accepté l'initiative sur le renvoi

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On entend dire ici et là que le nombre de renvois de criminels étrangers a sensiblement augmenté depuis l'acceptation de l'initiative du même nom. D'où ma question: combien y a-t-il eu de renvois effectifs au cours des dix dernières années (fournir pour chaque année la liste exacte des personnes con

    11.03.2013 Liquidé
  8. 12.3097 : Intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion

    Mo. (Motion) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion lorsqu'il élaborera les dispositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels".

    16.05.2012 Motion au 2e conseil
  9. 12.046 : CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions)

    - Traité par les deux conseils
  10. 11.3832 : Requérants d'asile. Il faut mettre en oeuvre l'accord de réadmission avec l'Algérie

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'Algérie signe enfin le protocole d'application relatif à l'accord de réadmission entré en vigueur en 2007, et qu'elle accepte le rapatriement de ses ressortissants. Si cela se révèle impossible par la voie diplomatique dans un délai d'un an, il d

    09.12.2011 Adopté
  11. 11.3979 : Loi sur les étrangers. Modification de l'article 42 alinéa 3

    Mo. (Motion) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils la modification suivante de la loi sur les étrangers (LEtr): Article 42 alinéa 3 première phrase (sans changement) Article 42 alinéa 3 deuxième phrase: Une dérogation est accordée en cas de veuvage ou de divorce pour raison de force majeure. Il

    09.12.2011 Liquidé
  12. 11.3997 : Statistiques sur les mesures de contrainte pour les étrangers

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport contenant les données statistiques concernant les renvois forcés par motif de renvoi.

    30.11.2011 Liquidé
  13. 11.5426 : Personae non gratae

    Qst. (Heure des questions. Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A l'époque des affaires Marc Rich, Aerospatiale ou autres, le Conseil fédéral, en procédant notamment à la confiscation de documents ou en faisant appel à des amicus curiae, avait combattu des ruptures d'accords ou des atteintes à notre souveraineté (motion 84.400, www.solami.com/abwehr.htm ). Aujou

    Liquidé
  14. 12.3351 : Libre circulation des personnes. Exemple de dérive

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le canton du Tessin a refusé de renouveler le permis G d'un frontalier italien parce qu'il avait été condamné à diverses reprises en Italie à plusieurs années de prison et qu'il avait fui la péninsule pour éviter son incarcération. Ce ressortissant italien a recouru contre la décision des autorités

    29.08.2012 Liquidé
  15. 10.5504 : Etrangers criminels et prestations sociales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au cours du week-end passé, le peuple suisse s'est clairement prononcé en faveur de renvois systématiques. - Dans ce contexte, une question reste néanmoins posée: un étranger renvoyé en raison de ses activités criminelles continue-t-il de percevoir des prestations sociales, par exemple une rente AI?

    06.12.2010 Liquidé
  16. 11.417 : Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels cessent d’en profiter!

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales seront modifiées de sorte que les étrangers expulsés ou frappés d'une interdiction d'entrée ne puissent revenir en Suisse à la faveur d'une

    - Liquidé
  17. 11.3765 : Renvoi de criminels étrangers. Lier aide au développement et accords de réadmission

    Mo. (Motion) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Afin d'assurer le renvoi d'étrangers criminels au sens de l'article 121 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé: a. d'évaluer, puis d'actualiser, chaque année, le nombre de criminels étrangers "en attente de réadmission"; b. d'élaborer, puis d'actualiser une stratégie globale "don

    09.12.2011 Liquidé
  18. 11.3831 : Requérants d'asile. Conclusion d'accords de réadmission avec les principaux Etats de provenance

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne et de s'assurer que

    09.12.2011 Adopté
  19. 10.300 : Réintroduction dans le Code pénal de l'expulsion du territoire suisse

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à réintroduire dans le Code pénal l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire pour les étrangers condamnés à u

    - Traité par les deux conseils
  20. 09.3270 : Mieux contrôler les imams

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'

    20.05.2009 Liquidé
  21. 09.3608 : Auteurs de violence étrangers. S'assurer du renvoi à la fin de l'exécution d'une peine ou d'une mesure

    Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour éviter qu'un délinquant violent doive être libéré simplement parce que la décision exécutoire de la révocation du permis de séjour n'a pas pu être prise à temps. Les offices de migration doivent avoir l'obligation de prendre u

    02.09.2009 Liquidé
  22. 09.3689 : Procédure de renvoi de personnes séjournant illégalement en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les coûts pour la Confédération liés à la détention de personnes séjournant illégalement en Suisse en vue de leur renvoi semblent exploser en raison de l'allongement de la durée de la procédure et de la détention: ils ont augmenté de plus de 300 pour cent, passant de 229 000 francs en 2001 à quelque

    19.08.2009 Liquidé
  23. 09.3880 : Contre les entraves aux expulsions définitives

    Po. (Postulat) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'on pourrait empêcher, en émettant une réserve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la CEDH puisse continuer de faire obstacle aux décisions d'expulsions définitives prononcées par les autorités et les tribunaux de notre pa

    18.11.2009 Liquidé
  24. 09.4116 : Violations des règles de procédure en matière d'expulsion d'étrangers

    Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    1. La volonté d'expulser un étranger jugé indésirable peut-elle justifier la violation des garanties de procédure, au mépris d'un droit constitutionnel tel que celui de la garantie de la liberté personnelle? 2. Qualifier un individu de dangereux alors que la justice pénale ne l'a pas encore jugé et

    24.02.2010 Liquidé
  25. 09.4319 : Imams islamistes

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé: - de publier le rapport du 29 janvier 2008 sur les "Imams islamistes"; - de demander à la Commission fédérale contre le racisme de prendre position sur les faits présentés dans ce rapport; - de demander aux organes de protection de l'Etat de surveiller les imams islami

    17.02.2010 Liquidé
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