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  • Answer/Proposal State
  1. 09.4040 : Limitation de la durée de l'obligation de conservation

    Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Quand un objet a été donné en réparation, il doit être conservé une fois les travaux terminés, même si son propriétaire ne vient pas le chercher parce qu'il ne peut pas payer la réparation. Ainsi, un réparateur de vélos est tenu d'entreposer les véhicules réparés même si cela prend de la place et pe

    17.02.2010 Liquidé
  2. 09.4022 : Risques sécuritaires pour les données téléphoniques traitées à l'étranger

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Sachant que le Pakistan est un pays qui comporte certains risques, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les informations sont codées avant d'être envoyées dans des pays tiers, dans quel cas il ne serait pas possible de faire le lien entre des chiffres et des personnes?

    24.02.2010 Liquidé
  3. 06.3307 : Loi sur les télécommunications. Conception de l'organe de conciliation

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelle forme il entend donner au futur organe de conciliation prévu à l'article 12c de la loi sur les télécommunications (LTC) afin que cette autorité: - travaille de façon neutre et en toute indépendance par rapport aux fournisseurs de services de télécommunic

    22.09.2006 Liquidé
  4. 02.3220 : Vente de timbres spéciaux par les offices postaux

    Ip. (Interpellation) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
    On sait que certaines associations caritatives ont coutume de financer une partie de leurs activités en vendant des timbres spéciaux. Or, la Poste met aujourd'hui des bâtons dans les roues de ces associations, puisqu'elle a décidé d'interdire la vente de ces timbres dans les offices postaux. Je me p

    20.09.2002 Liquidé
  5. 02.1119 : Personnes mandatées par la Confédération. Respect des usages

    QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de dire si l'administration fédérale se préoccupe de la manière dont les tiers par elle mandatés accomplissent leur mission, et sur quel ton ils le font. Je connais un cas dans lequel un avocat mandaté par l'Office fédéral de la statistique a adressé sa note d'honoraires à

    20.11.2002 Liquidé
  6. 95.3586 : CFF et abonnement général au porteur

    Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la régie fédérale des CFF pour que l'abonnement général au porteur soit développé et fasse partie de l'offre de prestations des CFF, sans entraves administratives.

    04.03.1996 Liquidé
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