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  • Answer/Proposal State
  1. 13.3175 : Pour une concurrence performante. Contre les aides publiques qui provoquent des distorsions de concurrence

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les formes et le montant des aides publiques, qui engendrent des distorsions de concurrence, versées à des entreprises privées ou publiques à tous les échelons de l'Etat. Le rapport décrira également de quelle manière les

    29.05.2013 Non encore traité
  2. 11.3768 : Répercussion des gains réalisés sur les prix à l'importation du fait de la cherté du franc

    Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les avantages de prix réalisés sur les importations en provenance de la zone euro et de celle du dollar suite à l'appréciation du franc ces deux dernières années ont-ils-été répercutés de manière générale sur les entreprises et les consommateurs suisses? Quels sont les secteurs et les branches qui o

    30.11.2011 Liquidé
  3. 10.3559 : Vers une nouvelle bulle immobilière en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    La demande de biens immobiliers en Suisse est très élevée et les prix ont fortement augmenté alors que la crise économique touche seulement à sa fin. Les banques et les assurances disposent de volumes de capitaux élevés à la recherche de placements (sur le marché hypothécaire, par ex.). La Banque na

    01.09.2010 Liquidé
  4. 09.4038 : Appareils auditifs. Intervenir sur le marché pour décharger l'AI et les malentendants

    Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
    La 6e révision de l'AI devrait permettre d'économiser 35 millions de francs dans le domaine des moyens auxiliaires, notamment dans celui des appareils auditifs. Mais pour que ces économies puissent être réalisées, il faudra impérativement appliquer la disposition permettant à l'AI d'inviter les acte

    03.02.2010 Liquidé
  5. 09.3837 : Régulation du marché laitier à long terme

    Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'entente avec les organisations professionnelles agricoles de mettre en place des mesures structurelles pour la régulation du marché laitier.

    18.11.2009 Liquidé
  6. 09.3819 : Pénurie des ressources. Mieux réguler le marché à terme des matières premières

    Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral a rendu public en août 2009 un rapport intitulé "Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources" en réponse au postulat Stadler 08.3270. Ce rapport tient en outre compte des demandes du postulat Graf Maya 08.3269 traitant du Rapport de l'ONU sur l'agriculture

    18.11.2009 Liquidé
  7. 03.1134 : Programme superflu des tests visant à prolonger la durée d'exploitation des avions F/A-18

    QO (Question ordinaire) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Il y a deux ans environ, le groupe RUAG et le Groupement de l'armement ont décidé de lancer un programme sur la durée de vie de la structure (Structural Lifetime Programme) des avions de combat F/A-18. Celui-ci prévoit qu'un avion complet, qui sera selon toute vraisemblance construit à partir de piè

    26.11.2003 Liquidé
  8. 02.3057 : Secteur des télécommunications. Ouverture totale à la concurrence

    Ip. (Interpellation) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
    Dans son arrêt du 3 octobre 2001, le Tribunal fédéral a refusé de soumettre au régime de l'interconnexion les circuits loués, l'argument invoqué étant que c'est au législateur qu'il revient, par le biais d'une loi ou d'une ordonnance, de soumettre à ce régime les circuits loués et/ou le dégroupage d

    10.09.2003 Liquidé
  9. 00.3139 : Dégroupage de la boucle locale

    Ip. (Interpellation) - Ehrler Melchior; Groupe démocrate-chrétien
    Que pense faire le Conseil fédéral pour assurer en Suisse l'accès dégroupé à la ligne de raccordement d'usagers, réservé aujourd'hui à Swisscom, qui a une position dominante sur le marché suisse des télécommunications, en faveur des autres fournisseurs de services, et dans l'intérêt des consommateur

    31.05.2000 Liquidé
  10. 97.3331 : Prestataires de soins. Restriction de l'autorisation de pratiquer

    Mo. (Motion) - Gross Jost; Groupe socialiste
    Si l'augmentation du coût de la santé est supérieure à l'augmentation générale des prix et des salaires, le Conseil fédéral peut élargir, pendant une période déterminée d'au moins dix ans, les conditions que doivent remplir les fournisseurs de prestations pour être admis à pratiquer à la charge de l

    10.09.1997 Liquidé
  11. 97.3194 : Interventions de l'Etat sur le marché de la viande

    Ip. (Interpellation) - Baumann Ruedi; Groupe écologiste
    Depuis plus d'un an, la Confédération et la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) interviennent systématiquement sur le marché de la viande pour résoudre les problèmes d'écoulement qui affectent le marché. Jusqu'à présent, le public n'a guère été infor

    09.06.1997 Liquidé
  12. 97.3134 : Vente de bétail. Mesures préventives

    Ip. (Interpellation) - Ehrler Melchior; Groupe démocrate-chrétien
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des mesures discriminatoires, prises actuellement par divers Etats, et des difficultés d'exportation du bétail d'élevage et de rente, la vente du bétail risque de nouveau de se heur

    14.05.1997 Liquidé
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