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  • Answer/Proposal State
  1. 94.014 : Double imposition. Convention avec l'Autriche

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 16 février 1994 (FF II, 421) concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974

    - Liquidé
  2. 95.069 : Questions d'ordre fiscal. Convention avec le Liechtenstein

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message et projet d'arrêté du 25 octobre 1995 concernant une convention avec le Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal (FF 1995 IV, 1581)

    - Liquidé
  3. 97.3496 : Frontaliers autrichiens désavantagés

    Ip. (Interpellation) - Gemperli Paul; Groupe démocrate-chrétien
    Selon des nouvelles parues dans la presse, la Cour administrative autrichienne à Vienne a arrêté, en juin, que les avantages fiscaux reconnus aux citoyens autrichiens ne seraient pas concédés aux frontaliers travaillant en Suisse, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Il s'agit entre autr

    19.11.1997 Liquidé
  4. 99.1175 : Versements AVS en double au Liechtenstein et en Suisse

    QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Les femmes mariées qui n'exercent pas de profession ne doivent pas être désavantagées en raison de contributions lacunaires à l'AVS. Personne ne conteste ce point. Les salariés travaillant au Liechtenstein, dont les épouses domiciliées en Suisse n'exercent pas de profession, sont tenus, depuis l'ins

    01.03.2000 Liquidé
  5. 99.3544 : Travailleurs frontaliers et prestations d'assurances

    Mo. (Motion) - Spielmann Jean; Groupe socialiste
    - Vu que les cotisations à l'assurance-chômage sont prélevées directement sur les salaires en Suisse, tant en ce qui concerne la part patronale que celle des employés; - vu que ces cotisations prélevées sur plus de 70 000 travailleurs frontaliers sont en quasi-totalité versées par la Suisse à l'Uned

    06.12.1999 Liquidé
  6. 00.047 : Loi sur l'assurance-maladie. Modification (Réduction des primes des personnes résidant dans un Etat membre de la CE)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 31 mai 2000 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (FF 2000 3751)

    - Liquidé
  7. 00.438 : LAMal. Contestations de décisions en matière d'indemnités journalières

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    A cause de la distinction introduite par la LAMal entre les régimes juridiques de l'assurance-maladie de base et des assurances complémentaires, la contestation par les salariés des décisions prises par les assureurs concernant les indemnités journalières pour perte de gain est devenue plus difficil

    - Liquidé
  8. 00.5089 : Rentes de veuve des frontaliers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Quels effets la 11e révision de l'AVS aura-t-elle sur les rentes de veuve des frontaliers?

    13.06.2000 Liquidé
  9. 00.5218 : Frontaliers. Choix du pays pour l'assurance-maladie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Un groupe d'experts indépendants, mandatés par le gouvernement français, suggère que, dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers puissent choisir de s'assurer en Suisse ou en France en matière d'assurance-maladie. Le Conseil fédéral peut-il nous dire si cette s

    Liquidé
  10. 01.1060 : Liaisons ferroviaires Brigue-Domodossola

    QO (Question ordinaire) - Schmid Odilo; Groupe démocrate-chrétien
    Jusqu'au dernier changement des horaires de train du 10 juin 2001, les trains suivants circulaient de Brigue à Domodossola entre 24h00 et 02h00: Brigue départ: 00h34, Domodossola arrivée: 01h09; Brigue départ: 01h45, Domodossola arrivée: 02h24. Ces trains permettaient aux quelque quarante frontalier

    12.09.2001 Liquidé
  11. 02.024 : Loi sur les étrangers

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469)

    - Liquidé
  12. 02.1097 : LAMal. Inégalité de traitement pour les rentiers suisses ayant le statut de frontalier

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Grobet Christian; Groupe socialiste
    L'Institution commune LAMal, créée en vertu de la LAMal, vient d'adresser à des ressortissants suisses, rentiers AVS, domiciliés dans la zone frontalière française jouxtant le canton de Genève, une circulaire antidatée de juin 2002 (!) concernant l'assujettissement à l'assurance-maladie obligatoire

    16.10.2002 Liquidé
  13. 02.1140 : LCA. Travailleurs frontaliers et accords bilatéraux

    QO (Question ordinaire) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Si un travailleur frontalier décide d'introduire un recours contre une décision en matière d'indemnités journalières selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), il doit saisir le for du siège de l'assureur et se retrouve ainsi confronté à des difficultés (problèmes de langue et de connai

    07.03.2003 Liquidé
  14. 02.3449 : Assurance-maladie. Travailleurs frontaliers

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Comme toutes les nations européennes concernées par le sujet, la France s'est finalement pliée à la mesure dérogatoire des accords sectoriels (bilatéraux) Suisse-UE, laquelle stipule que, dans le domaine de l'assurance-maladie, les frontaliers peuvent s'assurer là où ils le veulent et pas obligatoir

    13.11.2002 Liquidé
  15. 03.3458 : Disparité de traitement des travailleurs frontaliers

    Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Les frontaliers qui ont contracté une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ne sont pas traités de la même manière que les travailleurs résidents. En effet, en cas de litige avec leur assureur c'est le for de ce dernier qui est compétent. Je demande donc la modification de la loi sur

    05.12.2003 Liquidé
  16. 04.440 : Imposition à la source des prestations de prévoyance

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante afin que la législation fiscale (LIFD et LHID) soit adaptée, de sorte que les personnes qui résident à l'étranger, mais exercent une activité profession

    - Liquidé
  17. 04.1099 : Libre circulation des personnes. Attention aux dérapages!

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Depuis le 1er juin 2004, date d'entrée en vigueur d'une nouvelle étape dans le processus de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), la clause de "préférence nationale" est caduque, de sorte qu'un employeur suisse n'est plus tenu d'engager en priorité un travailleu

    24.11.2004 Liquidé
  18. 04.3051 : Travailleurs frontaliers et indemnités journalières

    Po. (Postulat) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Dans des interventions parlementaires précédentes (voir la motion 03.3458 en particulier), j'ai soulevé le problème du for de compétence en matière d'assurance contre la perte de salaire en cas de maladie lorsqu'il s'agit d'un travailleur frontalier. Ce dernier, qui travaille en Suisse mais n'y est

    07.06.2004 Liquidé
  19. 04.3052 : Cantons frontaliers et libre circulation des personnes

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: - Considère-t-il la disponibilité d'informations statistiques comme un instrument indispensable à l'observation du marché du travail et, par conséquent, peut-il garantir que le volume actuel des relevés sera maintenu et que la récolte de données ré

    28.04.2004 Liquidé
  20. 04.3700 : Passage frontière franco-suisse au sud de Genève

    Po. (Postulat) - Dupraz John; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. d'étudier, en collaboration avec Genève, toutes démarches utiles notamment avec les autorités françaises, pour améliorer l'utilisation de l'autoroute de contournement et de sa plate-forme douanière de Bardonnex; 2. d'étudier si une jonction entre Valleiry et Saint-J

    23.02.2005 Liquidé
  21. 04.5163 : Mesures d'accompagnement

    Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    La deuxième étape de la libre circulation des personnes a débuté le 1er juin de cette année et des tendances préoccupantes se dessinent déjà. Le nombre d'annonces a explosé, les agences de travail temporaire ont fait entrer beaucoup de main-d'oeuvre, les prestations fournies par des travailleurs ind

    Liquidé
  22. 05.3028 : L'élargissement de la libre-circulation est-il synonyme de hausse du chômage?

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    En dépit d'une légère croissance économique, le nombre de chômeurs ne décroît pas. Dans les cantons frontaliers en particulier, ce nombre a même connu une nouvelle hausse ces derniers mois. Nous soupçonnons fortement qu'il existe un lien entre le taux de chômage, d'une part, le nombre croissant de f

    10.06.2005 Liquidé
  23. 05.3311 : Bouchons aux passages à la frontière allemande

    Ip. (Interpellation) - Bührer Gerold; Groupe radical-libéral
    Le renforcement des contrôles à la frontière allemande, en mars 2004, relèverait en fait de problèmes de communication. Les responsables des douanes allemandes ont déclaré à la presse que le redéploiement des effectifs de la frontière orientale ne nuirait pas à la fluidité du trafic. Malgré ces décl

    01.02.2006 Liquidé
  24. 06.1128 : Convention de double imposition Suisse/Allemagne et entrée en vigueur de la modification de la loi d'impôt sur le revenu allemande en 2007

    Q (Question) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après concernant la Convention de double imposition Suisse/Allemagne. Un pilote suisse, domicilié en Suisse, employé par la compagnie aérienne Lufthansa, m'a rendu attentif qu'à la suite d'une modification de la loi d'impôt sur le revenu allema

    29.11.2006 Liquidé
  25. 06.3353 : Assurance-chômage. Discrimination des frontaliers suisses en Italie

    Ip. (Interpellation) - Lombardi Filippo; Groupe démocrate-chrétien
    Depuis plusieurs années, les frontaliers au chômage de nationalité suisse domiciliés en Italie sont discriminés, et le restent toujours encore malgré l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui établit le principe de l'égalité de traitement. En effet, les fronta

    06.09.2006 Liquidé
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