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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Les ressortissants suisses domiciliés en France, comme d'ailleurs les frontaliers provenant de ce pays, peuvent encore actuellement opter pour une couverture LAMal. Il semble que la France veuille supprimer cette possibilité au profit de la Sécurité sociale française, à laquelle ils devront impérati
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ainsi que l'a mentionné le journal "Le Temps", la Suisse doit cofinancer les indemnités de chômage des frontaliers étrangers depuis avril 2012. Notre pays avait alors repris en toute discrétion une disposition européenne qui l'oblige à participer aux coûts. 1. De quelle disposition s'agit-il exactem
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Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que soit précisé dans la convention conclue avec l'Allemagne contre les doubles impositions que les citoyens suisses qui travaillent en Allemagne mais qui ont leur domicile en Suisse ne soient plus discriminés pour les raison
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
De même que certaines entreprises remplacent une partie de leurs employés résidant en Suisse par des employés frontaliers, des signaux laissent présager que le même phénomène pourrait se produire au Tessin au niveau des apprentissages. Sur 9000 apprentis, 700 sont frontaliers. Or cette tendance est
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République française, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant 3 mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation (FF 2013 2057)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon les données publiées par l'Office fédéral de la statistique, le nombre de frontaliers a augmenté au Tessin de 1300 unités pendant les trois premiers mois de l'année, atteignant 56 000. - Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les frontaliers remplacent peu à peu les travailleurs résid
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Les Hôpitaux universitaires de Genève, avec l'approbation de Monsieur Unger, auraient récemment communiqué qu'il faut "dorénavant éviter de nommer des frontaliers aux postes de responsable d'unités de soins" (15 février 2012). L'accès à l'emploi serait donc lié au lieu de résidence. 1. Est-ce que la
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la LAMal qui abrogera l'article 41 alinéa 1 2e phrase.
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Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
Il semblerait que le fait de posséder une filiale en Suisse permette d'économiser des coûts: une société boîte aux lettres permet à une société étrangère d'embaucher sous contrat des travailleurs qui sont envoyés par la société mère étrangère sur des chantiers suisses et pour lesquels la société boî
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui abrogera l'article 41 alinéa 1 deuxième phrase.
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Ip. (Interpellation) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
Les juges du divorce du Bade-Wurtemberg et du nord de la Suisse s'accordent à reconnaître que les régimes juridiques allemand et suisse rendent presque impossible, en cas de décision de divorce, de procéder à la fois à la répartition compensatoire de la prévoyance prévue par le droit allemand et au
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Po. (Postulat) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de convenir avec l'Italie d'un système d'imposition des frontaliers aux taux italiens, notoirement bien plus élevés que les suisses. La Suisse se chargerait du prélèvement et retiendrait la totalité de l'impôt à la source, au lieu d'en restitue
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Qu'entend précisément le Conseil fédéral par un renforcement de la libre circulation des personnes? 2. Se rend-il compte qu'un tel renforcement augmenterait la pression sur les régions frontalières et aurait donc de nouvelles répercussions indésirables? 3. Quelles mesures d'accompagnement seraien
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le conseiller fédéral Burkhalter a annoncé ces derniers jours que les négociations avec l'Italie portant sur le secret bancaire, les listes noires et l'imposition des frontaliers devraient reprendre le 24 septembre prochain. Le Conseil national, emboîtant le pas au Conseil fédéral, a entre-temps por
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Début juillet, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse tandis que le canton du Tessin publiait une étude intitulée "Libera circolazione. Gioie o dolori?", laquelle arrive à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne la
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation 11.4113 portant sur la sous-enchère salariale liée à la libre circulation, le Conseil fédéral déclare: "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières". Une entreprise de
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon la directive du SECO en vigueur depuis le 1er avril 2012, les Offices régionaux de placement (ORP) sont tenus d'accepter l'inscription des frontaliers et de leurs fournir des services. Si cette directive était appliquée de manière rigoureuse, les cantons frontaliers, en particulier le Tessin,
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Comme on le sait, les relations diplomatiques avec l'Italie sont actuellement très tendues sur le terrain fiscal. Vu les liens multiples qui unissent la Suisse et l'Italie, et malgré le fait que notre pays ait adopté la norme de l'OCDE en matière fiscale, le différend fiscal entre nos deux pays n'a
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Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une variante de financement pour l'acquisition d'avions de combat et d'établir un rapport en la matière. Cette variante prévoira non seulement la participation financière des étrangers vivant en Suisse ainsi que des frontaliers, mais aussi l'abolition de la d
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Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir des négociations avec l'Union européenne, le cas échéant avec les états voisins (Allemagne, France, Italie, Autriche) afin de trouver un accord visant à mettre en place une imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur territoire he
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Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter aux critères d'adjudication prévus par la LMP et ses dispositions d'application un critère concernant la présence de résidents dans le personnel du soumissionnaire. Les entreprises qui font travailler des résidents doivent être avantagées par rapport à celles
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Seize employés temporaires des ateliers CFF de Bellinzone perdront leur emploi à la fin du mois en raison de la réduction des commandes. La plupart de ces employés sont Suisses ou résidents. Il serait inacceptable, de mon point de vue, que les ateliers de Bellinzone, une ancienne régie fédérale par-
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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'optimiser les bases légales de manière à ce que le Corps des gardes-frontière puisse à l'avenir contribuer plus activement à la lutte contre le travail au noir transfrontalier. Il est dans l'intérêt des employeurs, des employés et de l'Etat que le Corps des gardes-fro
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris aujourd'hui que le gouvernement tessinois a demandé l'application de la clause de sauvegarde à l'octroi des autorisations de séjour aux ressortissants des Etats membres de l'UE, notamment aux citoyens italiens. Cette décision, bien que positive, ne résout pas le problème des frontaliers,