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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5166 : Protection contre le bruit de l'autoroute A1. Les communes étrangères sont-elles favorisées?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la rénovation de l'autoroute A1 à la hauteur de Sankt Margrethen, un mur antibruit est prévu du côté d'Höchst (Autriche) entre les kilomètres 403.7 et 404.6. Tel n'est en revanche pas le cas du côté de Sankt Margrethen, bien que la densité démographique et celle des constructions so

    17.03.2014 Liquidé
  2. 14.5128 : Artisans étrangers. A quand le payement intégral de la TVA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Ma motion 12.4197 sur la TVA dans les zones frontalières a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 10 décembre 2013 par le Conseil des Etats. Sa mise en oeuvre concrète est attendue avec impatience. 1. Où cette mise en oeuvre en est-elle? 2. Les départements concernés se sont-

    Liquidé
  3. 14.5022 : Accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Un gouvernement chasse l'autre en Italie mais les problèmes demeurent au Tessin. - Pourquoi la possibilité de dénoncer l'accord de 1974 n'est-elle pas prise en considération? - Sur quels fondements juridiques cet accord repose-il? - Pourquoi les négociations sont-elles au point mort depuis deux ans?

    Liquidé
  4. 14.3461 : Ne pénalisons pas les agriculteurs pour la récolte 2014!

    Mo. (Motion) - Barazzone Guillaume; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adopter des mesures transitoires, limitées à l'exercice 2014, destinées à maintenir à leur niveau de 2013 les contributions particulières pour la culture du colza et les contributions Extenso pour les surfaces cultivées par tradition en zone limitrophe étrangère.

    20.08.2014 Non encore traité
  5. 14.3324 : Expo 2015 de Milan. Criminalité et sécurité transfrontalières

    Po. (Postulat) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport succinct sur l'organisation et la gestion de la sécurité dans la région transfrontalière en vue de l'exposition universelle de Expo Milan 2015. L'objectif est de coordonner et d'optimiser la collaboration entre les autorités fédérales (Corps des

    02.07.2014 Non encore traité
  6. 14.3217 : Forger de nouvelles alliances pour renforcer la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La politique étrangère de la Suisse ne doit pas être tournée exclusivement vers Bruxelles: il faut également se préoccuper d'entretenir de bonnes relations avec certains Etats nationaux ou régions, qu'ils fassent partie ou non de l'UE. Après tout, la politique étrangère de la Suisse devrait être cel

    21.05.2014 Non encore traité
  7. 14.3199 : Votation populaire du 9 février 2014 et frontaliers

    Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce que les travailleurs frontaliers feront partie des contingents annuels comme le prévoit le nouvel article 121a de la Constitution? 2. Que fait le Conseil fédéral pour tenir compte des besoins particuliers des cantons frontalie

    21.05.2014 Non encore traité
  8. 14.3135 : Sous-effectif inadmissible du Corps des gardes-frontière en Suisse orientale

    Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte de la menace qui pèse sur la Suisse orientale, afin de procéder à une répartition adaptée du Corps des gardes-frontière au niveau national.

    30.04.2014 Non encore traité
  9. 14.3133 : Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

    Mo. (Motion) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un modèle d'assiette fiscale agrégée par habitant qui corrige la distorsion pénalisant les cantons frontaliers.

    14.05.2014 Non encore traité
  10. 14.3131 : Criminalité étrangère et Corps des gardes-frontière

    Ip. (Interpellation) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) sont-ils aujourd'hui affectés à la surveillance des frontières du nord-ouest de la Suisse (région Cgfr I)? 2. Pour le Conseil fédéral, quelles sont les régions qui subissent la

    30.04.2014 Liquidé
  11. 14.3076 : Limiter l'afflux de frontaliers

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires aux mesures ci-après, visant à réguler le nombre de frontaliers et à protéger le marché du travail dans les régions frontalières suisses, et d'engager si nécessaire des négociations avec les Etats concernés ou avec

    14.05.2014 Non encore traité
  12. 14.303 : Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération introduit, dans le cadre de la loi, des zones à statut spécial, soit des zones géographiques particulières dans lesquelles seraient appl

    - Non encore traité
  13. 13.5571 : Les CFF favorisent le tourisme d'achat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le tourisme d'achat fait perdre chaque année plus de 8 milliards de francs de chiffre d'affaires à la Suisse. Cette situation pèse de plus en plus sur les PME et l'artisanat de notre pays. Or les CFF contribuent à favoriser le tourisme d'achat en facilitant le remboursement au guichet de la TVA grev

    09.12.2013 Liquidé
  14. 13.5529 : Quid des nouveaux gardes-frontière?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    D'après nos informations, le tiers des quelque 25 nouveaux postes de gardes-frontière créés cette année aurait servi à augmenter la dotation de l'administration centrale des douanes. Dans l'idée des élus qui ont prôné la création de ces postes, il était primordial d'augmenter la dotation sur le terr

    Liquidé
  15. 13.5498 : Surveillance de la frontière à Campocologno

    Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Il y a une quinzaine de jours, une vague de cambriolages s'est abattue sur le Val Poschiavo. Cette vallée n'a probablement jamais connu pareille série de méfaits. Il y règne une grande insécurité. Un phénomène semblable a été enregistré dans la Valteline. La surveillance de la frontière laisse aujou

    02.12.2013 Liquidé
  16. 13.5386 : En modifiant à sa guise le prix de l'essence, la Lombardie nuit à l'économie tessinoise

    Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Lombardie a augmenté le rabais sur l'essence accordé dans les stations-service à proximité de la frontière suisse. Le prix de l'essence y est alors identique à celui pratiqué chez nous. En agissant de la sorte sur la libre formation des marchés, l'Italie cherche, une fois de plus, à nuire à l'éco

    Liquidé
  17. 13.5385 : Rabais sur l'essence de l'autre côté de la frontière

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les autorités lombardes ont décidé tout dernièrement d'accorder un rabais supplémentaire sur le prix de l'essence aux personnes habitant à proximité de la frontière suisse. Il sera alors plus avantageux de faire le plein en Lombardie qu'auprès des stations-service tessinoises. Or, le Mendrisiotto ve

    Liquidé
  18. 13.5298 : Affectation géographique des gardes-frontière

    Qst. (Heure des questions. Question) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
    S'il en va selon la volonté du Conseil national, les effectifs du Corps des gardes-frontière seront bientôt sensiblement étoffés. Le nombre des délits commis par des bandes venues de l'étranger est en constante augmentation dans le Rheintal (SG) et dans la région genevoise. 1. Une stratégie a-t-elle

    16.09.2013 Liquidé
  19. 13.5211 : Soins aux personnes âgées. Rapport sur la migration pendulaire du personnel soignant

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il son rapport sur l'encadrement des migrants pendulaires qui assurent en Suisse la prise en charge de personnes âgées à domicile? Ce rapport avait été demandé il y a un an par voie du postulat 12.3266.

    10.06.2013 Liquidé
  20. 13.5130 : Corps des gardes-frontière. Renforcement des effectifs en Suisse orientale?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse à la motion 12.4263, le Conseil fédéral écrit que le Corps des gardes-frontière a, au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire. 1. Le Conseil fédéral sait-il

    Liquidé
  21. 13.5102 : Augmentation de l'effectif du Corps des gardes-frontière. Quels sont les critères de répartition?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    En 2011, le Conseil fédéral a accepté d'augmenter de 24 personnes l'effectif autorisé du Corps des gardes-frontière. - Pourrait-on les engager aujourd'hui? - Est-ce déjà fait et sont-elles déjà opérationnelles? - A quelles régions ont-elles été attribuées et selon quels critères? - Ont-elles remplac

    Liquidé
  22. 13.5077 : L'enclave douanière de Samnaun est-elle toujours justifiable?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Samnaun bénéficie du statut particulier d'enclave douanière en raison d'un accès routier difficile et non praticable toute l'année. Or, le canton des Grisons veut réaliser des travaux en plusieurs étapes sur le territoire suisse pour 80 à 100 millions de francs afin de rendre cette route carrossable

    Liquidé
  23. 13.4270 : Analyse approfondie de la sous-enchère salariale consécutive à la substitution de la main-d'oeuvre résidente

    Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter les études et les analyses en cours sur les effets de la libre circulation, afin de vérifier les répercussions sur les salaires consécutives à la substitution de la main-d'oeuvre résidente, en particulier dans les zones frontalières: a. il tiendra compte de

    19.02.2014 Non encore traité
  24. 13.4221 : Conséquences de la libre circulation des personnes pour les cantons frontaliers. Sur quels points faut-il agir?

    Ip. (Interpellation) - Groupe BD
    Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les moyens qui permettraient de mieux harmoniser l'application des prescriptions nationales dans les régions frontalières, en étroite collaboration avec les cantons concernés? 2. Le Conseil fédéral est-il disposé à

    19.02.2014 Liquidé
  25. 13.4190 : Le Conseil fédéral entend-il promouvoir la concurrence déloyale et le tourisme d'achat?

    Ip. (Interpellation) - Cramer Robert; Groupe des Verts
    Le 13 juin 2013, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a ouvert une procédure de consultation portant sur une révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique. Il est notamment prévu que la franchise quantitative pour les boissons

    12.02.2014 Liquidé
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