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Po. (Postulat) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les années au cours desquelles ont lieu les élections fédérales, le Conseil fédéral veille à fixer les jours des votations et des élections de façon que le Conseil des Etats puisse - compte tenu des éventuels seconds tours de scrutin - aborder la nouvelle législature avec l'effectif prescrit par l'a
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes : - Est-il disposé à adopter les mesures qu'il a énumérées, à savoir la mise sur pied d'une campagne d'information et de sensibilisation (tous ménages, spots radio-TV, participation aux émissions politiques) et l'appel au corps électoral
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Par cette initiative, je propose que l'on modifie la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesse
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Mo. (Motion) - Fehr Mario; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place les conditions légales et constitutionnelles pour que les Suisses et Suissesses de l'étranger soient directement représentés aux Chambres fédérales. Le 31 décembre 2006, 645 010 Suisses et Suissesses étaient domiciliés à l'étranger. Chaque année, ils
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Po. (Postulat) - Fehr Mario; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des cantons afin que les Suisses et Suissesses de l'étranger aient le droit de participer à l'élection du Conseil des Etats dans tous les cantons. Le 31 décembre 2006, 645 010 Suisses et Suissesses étaient domiciliés à l'étranger. Chaque année, ils
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Ip. (Interpellation) - Büttiker Rolf; Groupe radical-libéral
Lors des dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national, et du Conseil des Etats dans 23 cantons, la SSR a publié le dernier baromètre électoral quelques jours avant le scrutin. Au lieu d'un discours sur les programmes et les propositions de solutions des différents partis s
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 avril 2011 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Uri, d'Obwald, de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève (FF 2011 4149)
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le droit des Suisses de l'étranger d'élire leurs représentants au Conseil des Etats reste limité dans une majorité de cantons. Cette année, seuls onze cantons (Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Soleure, Schwytz, Tessin et Zurich) leur permettent de participer à l'élec
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale sera révisée de manière à rééquilibrer le système de représentation et de protection des cantons dans les votations à double