-
Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'argent qui circule aujourd'hui n'est que de l'argent prêté à crédit. Les banques commerciales prêtent en effet, sous forme scripturale, aux collectivités publiques et aux particuliers des multiples des montants (dont une très petite partie en espèces) que leur a alloués la banque centrale. Autreme
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les partis et autres groupements politiques doivent être tenus de par la loi de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet) (FF 2010 1647)
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Un système de financement moniste sera introduit, par le biais d'une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Afin que les ca
-
Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les travaux de révision de la LAMal visant à instaurer un système de financement moniste et à élaborer un modèle en la matière qui comprendra les grandes lignes suivantes: 1. Les capitaux des pouvoirs publics doivent être utilisés pour la compensation des r
-
Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE
Dans son train de mesures visant à soutenir la conjoncture (deuxième étape, décisions du Conseil fédéral de février 2009, examen lors de la session de printemps), le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mesures suivantes: - le préfinancement des projets d'agglomération urgents, dont les travaux
-
Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer différents modèles pour un congé-paternité. Chaque modèle inclura une estimation des coûts, une comparaison des avantages et des inconvénients ainsi que des propositions quant au financement.
-
Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Considérant la nécessité de lutter contre la crise financière dans les pays en voie de développement, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'élargir les critères d'admission de la garantie contre les risques à l'exportation aux fonds de garantie actifs dans la microfinance et de do
-
Po. (Postulat) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement différents modèles de réorganisation du régime de financement des soins de longue durée (cf. schéma disponible auprès du Secrétariat central des Services du Parlement). Il se fondera sur les principes suivants: - les assureurs-maladie prendront
-
Ip. (Interpellation) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A combien s'élèvent les dépenses brutes annuelles dans le domaine des transports sans prise en compte des compensations financières prévues (RPLP, impôt sur les huiles minérales, vignette autoroutière, prêts aux ETC, TVA)? Les chiffr
-
Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Du 14 au 16 septembre se tiendra à New York le sommet "Millénaire plus cinq" dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU. Dans son rapport intitulé "Dans une liberté plus grande vers le développement, la sécurité et le respect des droits de l'homme pour tous", Kofi Annan, secrétaire général de l'
-
Q (Question) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle importance accorde-t-il au rapport Hofer/Gerster "New Sources of Development Financing" et au rapport Landau "Les nouvelles contributions financières internationales", publiés tous deux sur le site www.deza.ch? 2. Quand le Con
-
Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inventorier, d'analyser et d'évaluer de façon détaillée les mécanismes de financement novateurs de l'aide au développement et les perspectives concrètes au niveau international de les mettre en oeuvre, au plus tard dans le cadre de son rapport spécifique sur la mise e
-
Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans le cadre de la discussion sur l'étude de l'OCDE "Babies and Bosses" (comparaison entre la Suisse, le Portugal et la Nouvelle-Zélande à propos de la manière de concilier vie familiale et vie professionnelle), plusieurs milieux ont proposé d'instaurer des bonus éducatifs pour remplacer l'actuel s
-
Po. (Postulat) - Riklin Kathy; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il serait possible de prendre davantage en compte les aspects qualitatifs lors de l'élaboration du futur modèle de financement des hautes écoles au lieu de soutenir ces dernières par de simples contributions en fonction du nombre d'étudiants.
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 septembre 2004 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement hospitalier) (FF 2004 5207)
-
Ip. (Interpellation) - Randegger Johannes; Groupe radical-libéral
L'idée d'une éventuelle augmentation importante des taxes universitaires des hautes écoles suisses, lancée par Avenir Suisse, Economiesuisse et le Cercle d'étude Capital et économie (qui a publié une étude sur ce sujet dernièrement), est actuellement au coeur des débats. On constate que la majorité
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) sera remise immédiatement sur le métier. On reprendra le projet présenté à la Conférence de con
-
Po. (Postulat) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (03.043)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les moyens de mettre en place une réglementation harmonisée applicable à tous les établissements d'enseignement supérieur cofinancés par la Confédération (écoles polytechniques fédérales, universités, hautes écoles spécialisées) et permettant d'
-
Mo. (Motion) - Epiney Simon; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de créer dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aura les tâches suivantes: 1. proposer une réforme générale des tâches de la Confédération; 2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat fédéral et
-
Mo. (Motion) - Mariétan Fernand; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de créer dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aura les tâches suivantes: 1. proposer une réforme générale des tâches de la Confédération; 2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat fédéral et d
-
QO (Question ordinaire) - Mariétan Fernand; Groupe démocrate-chrétien
Le Parlement a accepté, il y a quelques mois, une modification du Code civil concernant la tenue informatisée des registres de l'état civil. En vertu de l'article 6a du Titre final, la Confédération s'est engagée à prendre en charge les frais d'investissements relatifs à la banque de données central
-
Po. (Postulat) - Zäch Guido; Groupe démocrate-chrétien
Je charge le Conseil fédéral de préparer et de publier un rapport sur un financement moniste des hôpitaux en Suisse. Ce rapport traitera notamment des conséquences qu'un changement de système pourrait avoir sur les coûts dans le domaine de la santé, et il présentera différents modèles permettant de
-
Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 5 septembre 2001, l'Association olympique suisse a retenu la candidature de la ville de Berne pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2010. Peu de temps après, le président de l'exécutif de Berne a affirmé que sa ville ne pourrait consacrer que peu de moyens à ce projet. Ces déclarations
-
Mo. (Motion) - Antille Charles-Albert; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à proposer un nouveau système de financement par tête de l'assurance-maladie sociale régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui soit financièrement supportable à long terme et qui vise: - une plus grande responsabilisation des assurés; - une augmentat