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  • Answer/Proposal State
  1. 12.3199 : Système de réserves fractionnaires. Créances et dettes

    Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'argent qui circule aujourd'hui n'est que de l'argent prêté à crédit. Les banques commerciales prêtent en effet, sous forme scripturale, aux collectivités publiques et aux particuliers des multiples des montants (dont une très petite partie en espèces) que leur a alloués la banque centrale. Autreme

    25.04.2012 Liquidé
  2. 10.501 : Partis politiques. Transparence des comptes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les partis et autres groupements politiques doivent être tenus de par la loi de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à

    - Liquidé
  3. 10.032 : 6e révision de l'AI. Premier volet

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

    - Liquidé
  4. 09.528 : Financement moniste des prestations de soins

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Un système de financement moniste sera introduit, par le biais d'une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Afin que les ca

    - Donné suite
  5. 09.3275 : Instauration du système moniste dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les travaux de révision de la LAMal visant à instaurer un système de financement moniste et à élaborer un modèle en la matière qui comprendra les grandes lignes suivantes: 1. Les capitaux des pouvoirs publics doivent être utilisés pour la compensation des r

    20.05.2009 Liquidé
  6. 09.3001 : Mesures visant à soutenir la conjoncture

    Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE; Conseil des Etats
    Dans son train de mesures visant à soutenir la conjoncture (deuxième étape, décisions du Conseil fédéral de février 2009, examen lors de la session de printemps), le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mesures suivantes: - le préfinancement des projets d'agglomération urgents, dont les travaux

    25.02.2009 Liquidé
  7. 08.3953 : Modèles pour un congé-paternité

    Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer différents modèles pour un congé-paternité. Chaque modèle inclura une estimation des coûts, une comparaison des avantages et des inconvénients ainsi que des propositions quant au financement.

    25.02.2009 Liquidé
  8. 08.3891 : Soutien aux fonds de garantie pour la microfinance dans les pays en voie de développement

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Considérant la nécessité de lutter contre la crise financière dans les pays en voie de développement, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'élargir les critères d'admission de la garantie contre les risques à l'exportation aux fonds de garantie actifs dans la microfinance et de do

    18.02.2009 Liquidé
  9. 07.3444 : Nouveau régime de financement des soins

    Po. (Postulat) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement différents modèles de réorganisation du régime de financement des soins de longue durée (cf. schéma disponible auprès du Secrétariat central des Services du Parlement). Il se fondera sur les principes suivants: - les assureurs-maladie prendront

    21.09.2007 Liquidé
  10. 06.3077 : Financement des transports. Transparence

    Ip. (Interpellation) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A combien s'élèvent les dépenses brutes annuelles dans le domaine des transports sans prise en compte des compensations financières prévues (RPLP, impôt sur les huiles minérales, vignette autoroutière, prêts aux ETC, TVA)? Les chiffr

    09.06.2006 Liquidé
  11. 05.3422 : Sommet "Millénaire plus cinq" de l'ONU

    Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    Du 14 au 16 septembre se tiendra à New York le sommet "Millénaire plus cinq" dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU. Dans son rapport intitulé "Dans une liberté plus grande vers le développement, la sécurité et le respect des droits de l'homme pour tous", Kofi Annan, secrétaire général de l'

    07.09.2005 Liquidé
  12. 05.1060 : Nouvelles idées pour financer la coopération au développement

    Q (Question) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle importance accorde-t-il au rapport Hofer/Gerster "New Sources of Development Financing" et au rapport Landau "Les nouvelles contributions financières internationales", publiés tous deux sur le site www.deza.ch? 2. Quand le Con

    31.08.2005 Liquidé
  13. 04.3682 : Aide au développement. Mécanismes de financement novateurs

    Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'inventorier, d'analyser et d'évaluer de façon détaillée les mécanismes de financement novateurs de l'aide au développement et les perspectives concrètes au niveau international de les mettre en oeuvre, au plus tard dans le cadre de son rapport spécifique sur la mise e

    06.04.2005 Liquidé
  14. 04.1158 : Bonus éducatifs

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans le cadre de la discussion sur l'étude de l'OCDE "Babies and Bosses" (comparaison entre la Suisse, le Portugal et la Nouvelle-Zélande à propos de la manière de concilier vie familiale et vie professionnelle), plusieurs milieux ont proposé d'instaurer des bonus éducatifs pour remplacer l'actuel s

    23.02.2005 Liquidé
  15. 04.3601 : Financement des hautes écoles

    Po. (Postulat) - Riklin Kathy; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il serait possible de prendre davantage en compte les aspects qualitatifs lors de l'élaboration du futur modèle de financement des hautes écoles au lieu de soutenir ces dernières par de simples contributions en fonction du nombre d'étudiants.

    17.11.2004 Adopté
  16. 04.061 : Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 septembre 2004 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement hospitalier)

    - Liquidé
  17. 04.3125 : Financement des hautes écoles. Système cohérent de taxes, de bourses et de prêts

    Ip. (Interpellation) - Randegger Johannes; Groupe radical-libéral
    L'idée d'une éventuelle augmentation importante des taxes universitaires des hautes écoles suisses, lancée par Avenir Suisse, Economiesuisse et le Cercle d'étude Capital et économie (qui a publié une étude sur ce sujet dernièrement), est actuellement au coeur des débats. On constate que la majorité

    07.06.2004 Liquidé
  18. 03.468 : Retour à la case départ. Pour une révision rapide de la LAMal *

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) sera remise immédiatement sur le métier. On reprendra le projet présenté à la Conférence de con

    - Liquidé
  19. 03.3181 : Transparence du financement de la science et de la recherche

    Po. (Postulat) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (03.043); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les moyens de mettre en place une réglementation harmonisée applicable à tous les établissements d'enseignement supérieur cofinancés par la Confédération (écoles polytechniques fédérales, universités, hautes écoles spécialisées) et permettant d'

    30.04.2003 Adopté
  20. 02.3736 : Revoir les tâches de la Confédération

    Mo. (Motion) - Epiney Simon; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de créer dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aura les tâches suivantes: 1. proposer une réforme générale des tâches de la Confédération; 2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat fédéral et

    19.02.2003 Liquidé
  21. 02.3755 : Revoir les tâches de la Confédération

    Mo. (Motion) - Mariétan Fernand; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de créer dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aura les tâches suivantes: 1. proposer une réforme générale des tâches de la Confédération; 2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat fédéral et d

    19.02.2003 Liquidé
  22. 02.1038 : Programme Infostar. Qui va payer?

    QO (Question ordinaire) - Mariétan Fernand; Groupe démocrate-chrétien
    Le Parlement a accepté, il y a quelques mois, une modification du Code civil concernant la tenue informatisée des registres de l'état civil. En vertu de l'article 6a du Titre final, la Confédération s'est engagée à prendre en charge les frais d'investissements relatifs à la banque de données central

    08.05.2002 Liquidé
  23. 01.3604 : Financement hospitalier à caractère moniste. Rapport

    Po. (Postulat) - Zäch Guido; Groupe démocrate-chrétien
    Je charge le Conseil fédéral de préparer et de publier un rapport sur un financement moniste des hôpitaux en Suisse. Ce rapport traitera notamment des conséquences qu'un changement de système pourrait avoir sur les coûts dans le domaine de la santé, et il présentera différents modèles permettant de

    14.11.2001 Adopté
  24. 01.3618 : Jeux olympiques d'hiver 2010

    Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 5 septembre 2001, l'Association olympique suisse a retenu la candidature de la ville de Berne pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2010. Peu de temps après, le président de l'exécutif de Berne a affirmé que sa ville ne pourrait consacrer que peu de moyens à ce projet. Ces déclarations

    21.11.2001 Liquidé
  25. 01.3343 : Nouveau système de financement par tête de l'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Antille Charles-Albert; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est invité à proposer un nouveau système de financement par tête de l'assurance-maladie sociale régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui soit financièrement supportable à long terme et qui vise: - une plus grande responsabilisation des assurés; - une augmentat

    22.08.2001 Liquidé
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