Zum Inhalt
Print version

Search - Results

New search RSS-Feed (25 newest entries)
Preceeding PagePage 1 of 3Next pageNumber of entries: 74
  • Answer/Proposal State
  1. 96.3014 : CFF. Procédures étranges

    Ip. (Interpellation) - Maspoli Flavio; Groupe du Parti suisse de la liberté
    De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan

    10.06.1996 Liquidé
  2. 96.3152 : Renforcer la coordination entre Contrôle des finances et Contrôle administratif. Rendre indépendant le Contrôle fédéral des finances

    Mo. (Motion) - Raggenbass Hansueli; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant, d'une part, à fusionner le contrôle des finances et le contrôle administratif ou, du moins, à renforcer et à intensifier la coordination entre eux et, d'autre part, à donner une plus grande autonomie au Contrôle fédéral des fi

    03.06.1996 Adopté
  3. 96.3545 : Haute surveillance, surveillance et contrôle dans le domaine de la LPP

    Mo. (Motion) - Commission 95.067-CE; Conseil des Etats
    La législation sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité doit être modifiée dans le sens suivant : 1. La haute surveillance sur les autorités de surveillance LPP, qui est exercée aujourd'hui par le Conseil fédéral - et déléguée partiellement à l'Office fédéral des affaires sociales

    13.11.1996 Adopté
  4. 96.3553 : Haute surveillance, surveillance et contrôle dans le domaine de la LPP

    Mo. (Motion) - Commission 95.067-CN; Conseil national
    La législation sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité doit être modifiée dans le sens suivant : 1. La haute surveillance sur les autorités de surveillance LPP, qui est exercée aujourd'hui par le Conseil fédéral - et déléguée partiellement à l'Office fédéral des affaires sociales

    13.11.1996 Adopté
  5. 96.3555 : Dissociation des responsabilités

    Mo. (Motion) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Tirant les conclusions du fiasco de Cargo Domicile, le Conseil fédéral est chargé de fixer clairement pour toute entreprise à laquelle la Confédération est intéressée, les responsabilités du management en distinguant strictement l'autonomie de celui-ci de la surveillance des pouvoirs publics.

    09.12.1996 Adopté
  6. 96.3556 : Dissociation des responsabilités

    Mo. (Motion) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    Tirant les conclusions du fiasco de Cargo Domicile, le Conseil fédéral est chargé de fixer clairement pour toute entreprise à laquelle la Confédération est intéressée, les responsabilités du management en distinguant strictement l'autonomie de celui-ci de la surveillance des pouvoirs publics.

    09.12.1996 Adopté
  7. 97.004 : Evénements au sein du DMF (DIDACTA, DIAMANT et documentation pédagogique)

    OP (Objet du Parlement)
    Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 novembre 1996

    - Liquidé
  8. 97.1080 : Procédure décisionnelle et procédure de contrôle concernant la gestion et l'aliénation du patrimoine immobilier des CFF

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Maspoli Flavio; Groupe démocrate
    Nous demandons des éclaircissements concernant les procédures de décision et de contrôle de la gestion et de l'aliénation du patrimoine immobilier des CFF, au vu des graves irrégularités - récemment constatées et sanctionnées par le Tribunal fédéral - qui ont été commises par les CFF en relation ave

    10.09.1997 Liquidé
  9. 98.421 : Création d'un organe indépendant de contrôle et de vérification des installations nucléaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, une modification de la législation sur l'énergie nucléaire visant l'élaboration immédiate des bases légales nécess

    - Liquidé
  10. 98.3030 : Droit de recours pour le préposé fédéral à la protection des données

    Mo. (Motion) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales octroyant un droit de recours au préposé fédéral à la protection des données dans le domaine de la surveillance des organes fédéraux.

    15.06.1998 Liquidé
  11. 98.3217 : Frais de contrôle de la Caisse fédérale de pensions

    Rec. (Recommandation) - Commission des finances CE (98.020); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est invité à faire supporter à la Caisse fédérale de pensions, et non à la Confédération - comme le prévoit le message -, les frais du contrôle exécuté en application de l'article 63 alinéa 1er (nouveau) de l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP).

    - Liquidé
  12. 98.3394 : Contrôle de la conformité des ordonnances aux lois

    Ip. (Interpellation) - Scheurer Rémy; Groupe libéral
    Il est vrai que les ordonnances peuvent être restrictives ou extensives dans l'interprétation des lois. Pour des raisons à déterminer, mais qui peuvent tenir aussi à la surcharge de travail des conseillers fédéraux, il se développe un pouvoir administratif qui n'est pas toujours étroitement contrôlé

    14.12.1998 Liquidé
  13. 99.3176 : Echange de pilotes avec l'Afrique du Sud. Evaluation

    Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
    En 1993, on a appris que la Suisse avait procédé à des échanges de pilotes avec les troupes d'aviation et de DCA d'Afrique du Sud de 1983 à 1988. Ces contacts ont été entretenus avec l'aide du service suisse de renseignements et à l'insu du Conseil fédéral. Ils violent de manière flagrante l'interdi

    19.05.1999 Liquidé
  14. 99.3594 : Contrôles financiers à la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
    1. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que l'affaire Bellasi ne fasse des émules? 2. Prévoit-il de revoir les critères d'attribution des marchés publics, et en particulier de fixer un plafond des dépenses ou d'autres mesures similaires?

    23.02.2000 Liquidé
  15. 99.3645 : Dissolution de la Commission fédérale contre le racisme

    Po. (Postulat) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1a. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la dissolution de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) qu'il avait instituée par arrêté en date du 23 août 1995, et d'établir à ce sujet un rapport à l'adresse des Chambres. 1b. Le Conseil fédéral est prié, au cas où il ne la dissoudrait pas, d'ex

    01.03.2000 Liquidé
  16. 00.1123 : Erreurs dans le calcul du renchérissement

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendant
    L'erreur dans le calcul du renchérissement qui s'est produite à l'Office fédéral de la statistique (OFS) et qui a été rendue publique le 30 novembre 2000 suscite des interrogations. Je suis membre de la sous-commission Département de l'intérieur de la Commission des finances chargée d'examiner les q

    20.12.2000 Liquidé
  17. 00.3013 : CFF. Procédures étranges

    Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
    De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan

    31.05.2000 Liquidé
  18. 00.3080 : OFEFP. Réorientation du budget

    Mo. (Motion) - Fattebert Jean; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En vertu de l'article 22 de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la présente motion que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour réorienter certaines dépenses de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).

    05.06.2000 Liquidé
  19. 02.1119 : Personnes mandatées par la Confédération. Respect des usages

    QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de dire si l'administration fédérale se préoccupe de la manière dont les tiers par elle mandatés accomplissent leur mission, et sur quel ton ils le font. Je connais un cas dans lequel un avocat mandaté par l'Office fédéral de la statistique a adressé sa note d'honoraires à

    20.11.2002 Liquidé
  20. 02.3256 : Audit de l'OFAS

    Mo. (Motion) - Groupe libéral
    Le Conseil fédéral est invité à mandater dans les meilleurs délais un organisme indépendant afin de procéder à un audit externe de l'OFAS.

    11.09.2002 Liquidé
  21. 02.3445 : Véritable contrôle de gestion des institutions sociales

    Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une commission de contrôle financier et de gestion des institutions d'assurances et de prévoyance sociales, formée d'experts en la matière et de représentants des partenaires sociaux. La commission devra être dotée de tous pouvoirs d'investigation auprès des in

    13.11.2002 Liquidé
  22. 02.3459 : Renforcement de la surveillance exercée par le DETEC sur l'OFAC

    Rec. (Recommandation) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    Le DETEC doit accompagner les activités de l'OFAC plus étroitement et assurer un contrôle régulier de la surveillance exercée par celui-ci. Il doit également améliorer la transparence des activités de l'OFAC en matière de surveillance.

    - Liquidé
  23. 02.3462 : Examen régulier des conflits d'intérêts potentiels par le DETEC

    Rec. (Recommandation) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    Dans le cadre de sa responsabilité hiérarchique, le DETEC doit examiner à intervalles réguliers si l'OFAC et le BEAA ont assumé leurs tâches auprès des entreprises aériennes en étant libres de toute imbrication personnelle.

    - Liquidé
  24. 02.3463 : Analyse de l'effectif de l'OFAC

    Rec. (Recommandation) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    La CdG-CE invite le Conseil fédéral à réexaminer l'effectif de l'OFAC tant du point de vue quantitatif que qualitatif et à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile.

    - Liquidé
  25. 02.3481 : Rapport de la CdG-CE sur la crise Swissair

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La Commission de gestion du Conseil des Etats a publié un rapport sur le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale dans la crise de Swissair (rapport du 19 septembre 2002 No 02.063). Que pense le Conseil fédéral du rapport et des conclusions de la CdG-CE?

    28.05.2003 Liquidé
Preceeding PagePage 1 of 3Next pageNumber of entries: 74
You are here: The Swiss Parliament > Search > Search - Results