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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui règle le non-paiement des primes et des participations aux coûts, a subi des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012. L'assureur peut désormais suspendre la prise en charge des prestations dans certains cas. Toutefois
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Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement par les débiteurs. Il étudiera aussi l'interdiction d
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des mesures visant à empêcher que les personnes fortement endettées puissent contracter incognito de nouvelles dettes, qu'elles ne pourront de toute façon pas honorer.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation afin: - d'interdire la publicité pour le petit crédit (également éve
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Mo. (Motion) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui prévoira l'obligation pour les preneurs de leasing de conclure une assurance couvrant les risques de perte d'emploi et d'incapacité de travail.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 64a LAMal et tous les autres actes législatifs pertinents seront adaptés de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs primes d'
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de désendettement, auquel pourront recourir les personnes et les familles endettées qui désirent assa
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est modifiée de manière à ce que le débiteur saisi, qui présente à l'office des poursu
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Ip. (Interpellation) - Marty Dick; Groupe radical-démocratique
Certains créanciers de Swissair auraient menacé de ne plus assurer leurs prestations nécessaires à assurer le fonctionnement de la compagnie aérienne au cours du semestre d'hiver 2001/02. Ils ont été ainsi intégralement remboursés avec des fonds publics, notamment avec le crédit débloqué le lendemai