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Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de fixer un délai d'un an au moins pendant lequel les fournisseurs d'accès Internet (FAI) sont tenus de conserver un journal d'attribution des adresses Internet Protocol (IP) qui sont mises à disposition de leurs clients.
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Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
En raison d'une situation récurrente, on est en droit de se demander si les investigations des autorités de poursuite pénale ne sont pas entravées par des tarifs disproportionnés. Exemple 1: Un suspect X a procédé à un enlèvement. La police s'adresse au Service de surveillance de la correspondance p
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Mo. (Motion) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de manière à ce que les opérateurs actifs sur Internet recourent systématiquement à l'état de la technique la plus avancée pour lutter en amont contre la pornographie sur Internet.
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Suite aux attentats qui ont eu lieu en Norvège en juillet dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir renforcer la surveillance sur Internet, ce qui est fort appréciable. Cependant, vu que le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé de solliciter les fournisseurs d'accès d
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Müller Edgar
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internatio
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Ip. (Interpellation) - Stöckli Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à prendre position concernant les questions suivantes, notamment en sa qualité d'autorité compétente pour fixer la stratégie de propriétaire de la Confédération, qui est actionnaire majoritaire de Swisscom: 1. Que pense-t-il du fait que Swisscom tolère, en tant que four
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Mo. (Motion) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
La Constitution fédérale pose le principe d'une non-intervention de l'Etat dans le fonctionnement de l'économie. Or, dans trois arrêts récents (établissement d'assurance immobilière du canton de Berne, établissement d'assurance immobilière du canton de Glaris et Switchplus) le Tribunal fédéral a aut
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans son arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral a établi que les fournisseurs d'hébergement, indépendamment de leur culpabilité, sont soumis aux obligations légales concernant non seulement la suppression de contenus, mais aussi leur non-hébergement, notamment lorsqu'ils portent a