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  • Answer/Proposal State
  1. 95.306 : Modification du nombre et du territoire des cantons

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Jura
    La République et Canton du Jura exerce son droit d'initiative, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, et demande l'inscription de la disposition suivante dans la Constitution: 1. La création de nouveaux cantons et les fusions de cantons requièrent l'approbation du peupl

    - Liquidé
  2. 95.309 : Négociations d'adhésion à l'Union européenne. Que le peuple décide!

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Jura
    En application de l'article 84 lettres o et p de la Constitution jurassienne, et de l'article 79a alinéa 3 du règlement du Parlement, ledit Parlement est chargé d'exercer le droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale, et de demander l'inscription de la disposition transitoire suivante dans la

    - Liquidé
  3. 96.3078 : Attribution des formations des places mobilisation

    Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe radical-démocratique
    Ainsi que je l'indique dans mon développement, je suis très critique à l'égard d'une réattribution des formations de mobilisation (fo mob) et j'invite le Conseil fédéral à répondre aux deux questions suivantes: 1. De l'avis du Conseil fédéral, qu'en sera-t-il de l'attribution des fo mob dès le 1er j

    29.05.1996 Liquidé
  4. 96.3140 : Financement des études universitaires

    Ip. (Interpellation) - Filliez Jean-Jérôme; Groupe démocrate-chrétien
    A la suite du vote populaire du canton de Zurich au sujet du financement des études universitaires pour les étudiants non domiciliés dans le canton, j'invite le Conseil fédéral à se prononcer sur les points suivants: 1. Quelle importance va-t-on accorder à l'article 4 de la constitution? 2. Est-il p

    22.05.1996 Liquidé
  5. 97.1124 : Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Violation par la Suisse de l'article 5, alinéa 4. Quid?

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    Le 26.09.1997, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Suisse avait violé l'article 5, 4e alinéa, de la CEDH. Le requérant avait été transféré d'un canton à l'autre (7 au total) sans qu'il ait eu droit à ce qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention. Ni la

    29.10.1997 Liquidé
  6. 97.3639 : Suppression des échappatoires à l'imposition fiscale

    Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialiste
    Vu le gain fiscal réalisé par certains contribuables, dont le gain scandaleux de la banque du multimillionnaire Martin Ebner, en raison du transfert du siège de celle-ci dans un canton pratiquant une imposition fiscale sur une période de temps différente de celle pratiquée dans le canton où se trouv

    02.03.1998 Liquidé
  7. 98.1011 : Lacune dans la Gen-Lex?

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral d'examiner sans tarder s'il ne faudrait pas, au moment d'intégrer les résultats de la consultation, modifier le projet Gen-Lex (loi et ordonnances) de manière à adapter selon le lieu, c'est-à-dire en fonction de l'ampleur des dommages possibles, les mesures de protection c

    25.03.1998 Liquidé
  8. 98.1037 : Accord multilatéral sur les investissements (AMI)

    QO (Question ordinaire) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral entend signer l'AMI élaboré dans le cadre de l'OCDE. Cet accord aurait de profondes répercussions sur notre législation, notre économie et notre société. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans quelle mesure les cantons seront-ils touchés pa

    20.05.1998 Liquidé
  9. 98.1083 : Ordonnance concernant les appareils automatiques servant aux jeux d'argent (OAJA)

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Hess Hans; Non inscrit
    Dans son courrier du 21.01.1997, le chef du DFJP a indiqué au conseil d'Etat du canton d'Obwald que le moratoire sur les autorisations du jeu de la boule et la pratique adoptée à ce jour en matière d'homologation des machines à sous devaient être remplacés par une réglementation transitoire, régleme

    01.07.1998 Liquidé
  10. 98.3165 : Chômage pour les étrangers. Mesures de prévention

    Ip. (Interpellation) - Borel François; Groupe socialiste
    Les règles qui régissent l'engagement de certains étrangers légalement domiciliés en Suisse contribuent à augmenter le risque qu'ils ne trouvent pas d'emploi et deviennent prestataires de l'assurance-chômage. Par exemple: 1. Une personne étrangère avec permis B perd son emploi. Elle trouve une place

    16.09.1998 Liquidé
  11. 98.3267 : Reconnaissance réciproque des examens cantonaux de chasse

    Mo. (Motion) - Bieri Peter; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 4 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) afin de garantir qu'un examen passé selon les modalités fixées par un canton soit reconnu par tous les autr

    19.08.1998 Liquidé
  12. 99.1012 : Sites de la haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse

    QO (Question ordinaire) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
    Les cours dispensés par la haute école spécialisée (HES) du nord-ouest de la Suisse sont répartis dans plusieurs cantons (BS/BL/AG/SO). A l'heure actuelle, dans le canton de Soleure, les différentes matières sont encore enseignées dans quatre communes. En perspective de la création de la nouvelle H

    19.05.1999 Liquidé
  13. 99.3052 : Suppression de la redevance hydraulique

    Ip. (Interpellation) - Inderkum Hansheiri; Groupe démocrate-chrétien
    Le 22 octobre 1998, le Conseil fédéral a informé l'opinion publique de sa décision d'étudier notamment la possibilité de remplacer la redevance hydraulique par une taxe sur l'énergie. En cas de remplacement de cette redevance par une subvention, les cantons perdraient en grande partie leur souverain

    12.05.1999 Liquidé
  14. 99.3368 : Après la votation sur l'assurance-maternité: Comment éviter une coupure définitive du pays et comment respecter les régions linguistiques mises en minorité?

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    La votation fédérale du 13 juin 1999 relative à l'introduction d'une assurance-maternité a mis en évidence une profonde division du pays. Alors que la Suisse romande et le Tessin ont clairement approuvé ce projet, la Suisse alémanique l'a rejeté massivement. Certes, ce n'est pas la première fois qu'

    20.09.1999 Liquidé
  15. 00.425 : Enseignement des langues officielles de la Confédération

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Berberat Didier
    Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Nouvel article 70 alinéa 3bis de la Constitution f

    - Liquidé
  16. 00.3349 : Uri. Ligne d'accès NLFA

    Ip. (Interpellation) - Inderkum Hansheiri; Groupe démocrate-chrétien
    La décision prise le 19 juin 2000 par le Conseil fédéral au sujet de la voie d'accès de la NLFA au tunnel de base du Saint-Gothard a provoqué une grande consternation dans le canton d'Uri. Le peuple uranais qui, dans un mouvement unanime, a engagé d'importants moyens, y compris financiers, pour obte

    06.09.2000 Liquidé
  17. 00.3640 : Réforme du système fiscal suisse

    Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour réclamer un système fiscal plus juste, ce d'autant plus que la population de notre pays est de plus en plus mobile et que son niveau d'information ne cesse de s'améliorer. Quiconque change de domicile ou même de canton se trouve confronté à la diversité de

    09.03.2001 Liquidé
  18. 01.3151 : Etrangers. Travailleurs ou réfugiés

    Ip. (Interpellation) - Fattebert Jean; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il envisageable de mieux distinguer la politique d'accueil des étrangers venus pour travailler et se trouvant au bénéfice d'un contrat de travail de la politique d'accueil des réfugiés qui obéit à d'autres buts ainsi qu'à d'autr

    05.06.2001 Liquidé
  19. 01.3249 : Hautes écoles spécialisées cantonales. Renforcer l'engagement de la Confédération

    Mo. (Motion) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé d'étendre son soutien aux hautes écoles spécialisées (HES) cantonales (santé, questions sociales, pédagogie, arts libéraux et théâtre, musique) et d'accroître encore ses subventions.

    24.10.2001 Liquidé
  20. 01.3311 : Intervention de la Confédération dans une votation cantonale vaudoise

    Ip. (Interpellation) - Vaudroz René; Groupe radical-démocratique
    Le 10 juin dernier les Vaudoises et les Vaudois se sont rendus aux urnes pour se prononcer sur deux questions précises: 1. la suppression dans la loi sur l'Université de Lausanne (UNIL) de la mention de l'Ecole de pharmacie, en vue d'un regroupement de cette école à Genève; 2. un décret prévoyant l

    12.09.2001 Liquidé
  21. 01.3383 : Convois exceptionnels. Harmonisation des régimes d'autorisation cantonaux

    Po. (Postulat) - Estermann Heinrich; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est invité à établir, avec les cantons, un projet qui unifiera la procédure octroyant aux entreprises de transport l'autorisation de faire circuler des convois exceptionnels. Il est aussi invité à faire en sorte que soit actualisée la carte nationale des routes sur lesquelles les

    21.09.2001 Liquidé
  22. 01.3426 : Traités normatifs conclus entre la Confédération et les cantons

    Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CE (99.436); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport sur les points suivants: - opportunité de mettre en place l'outil du traité normatif conclu entre la Confédération et les cantons, afin de renforcer le fédéralisme coopératif, et modalités de mise en oeuvre dans la pratique; et - dan

    12.09.2001 Liquidé
  23. 02.3195 : Réglementer au plan fédéral les renvois forcés

    Mo. (Motion) - Glasson Jean-Paul; Groupe radical-démocratique
    Depuis le début de la législature, la Commission de gestion du Conseil national s'est penchée sur les questions en rapport avec les renvois forcés d'étrangers expulsés. Dans la sous-commission concernée, il avait été demandé à M. Jean-Daniel Gerber, directeur de l'Office fédéral des réfugiés, d'envi

    21.08.2002 Liquidé
  24. 02.3267 : Appareils à sous servant aux jeux d'adresse

    Ip. (Interpellation) - Triponez Pierre; Groupe radical-démocratique
    La situation étant préoccupante, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à engager une action efficace pour que la compétence que la constitution et la loi confèrent aux cantons en matière d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse ne reste pas lettre morte?

    11.09.2002 Liquidé
  25. 02.3731 : Travail du dimanche. Faire respecter la loi

    Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à étudier une modification de la "circulaire relative à la loi sur le travail" de l'Ofiamt (maintenant SECO) d'octobre 1997, de manière à ce que celle-ci respecte la loi sur le travail, telle qu'elle a été adoptée par le peuple suisse le 1er décembre 1996 en ce qui conc

    26.02.2003 Liquidé
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