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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de doter le pays d'une Banque publique d'investissement qui interviendrait à titre subsidiaire lorsqu'il faut développer ou sauver des secteurs stratégiques de notre économie.
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Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après ce qu'on a pu lire dans la presse, deux banques cantonales seraient dans le collimateur des autorités fiscales et judiciaires américaines pour avoir accepté de l'argent non déclaré de citoyens américains. La banque Wegelin a été accusée par les autorités américaines pour le même motif, ce qu
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le géant jaune, qui a réalisé en 2010 un bénéfice de 575 millions de francs grâce à Postfinance, gère actuellement 84 milliards de francs pour le compte de ses clients. Fort de ce succès, il martèle sans cesse que son objectif reste l'obtention d'une licence bancaire. Pourquoi la Poste n'accepte-t-e
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Selon quels critères l'établissement Postfinance prend-il ses décisions en matière de placement des capitaux, notamment à l'étranger (critères de placement, risques et degré de sécurité, répartition selon les pays)? Quelles sont ses directives en la matière? 2. Quelle garantie étatique (explicite
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Selon le droit en vigueur, 19 banques cantonales sur 24 sont entièrement ou partiellement exonérées de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard: 1. Dans quelle mesure l'exonération fiscale (impôts directs) de
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral se doit, en raison des discussions relatives à la création d'une banque postale fédérale qui refont sans cesse surface, d'exposer et de clarifier la situation. C'est pourquoi je l'invite à répondre aux questions suivantes: 1. N'est-il pas d'avis que la création d'une banque postal
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caviezel Tarzisius; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 11c de la loi sur l'organisation de la Poste, qui régit le placement des capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie de la Poste, sera
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Mo. (Motion) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Dans le cadre de la reprise par le droit national, sous le titre de "Swiss Finish", des nouvelles directives bancaires Bâle II, le Conseil fédéral est prié de réaliser les points suivants: 1. Les banques actives pour l'essentiel sur le marché suisse et orientées vers le "retail" comme les banques ca
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Ip. (Interpellation) - Spielmann Jean; Groupe socialiste
Considérant: - les pertes de la Banque cantonale de Genève, estimées aujourd'hui à plus de 2,5 milliards de francs; - la décision des autorités de la Ville de Genève et du canton de Genève de se porter partie civile contre les anciens dirigeants de la banque et les organes de révision de la banque c
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QO (Question ordinaire) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
1. L'impossibilité de condamner les inculpés est-elle due aux lacunes de la législation cantonale? 2. Dans l'affirmative, quelles dispositions devrait prendre le canton pour qu'une telle situation ne se reproduise plus? 3. Faudrait-il modifier la législation fédérale pour que des condamnations puiss
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Ip. (Interpellation) - Grobet Christian; Groupe socialiste
Le caractère pour le moins insolite du prêt énorme consenti sans garantie à un affairiste insolvable m'amène à demander si la Commission fédérale des banques (CFB) a eu connaissance du cas de ce prêt ainsi que des conditions de faveur exceptionnelles consenties à son bénéficiaire et si elle a été am
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 mai 1998 sur la révision de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (FF 1998 3349)
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
En prévision de la session extraordinaire du Parlement, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec la fusion UBS/SBS: 1. Banque pour les PME: le Conseil fédéral a multiplié les déclarations sur l'encouragement des PME. Vu la concentration croissante dans le sect
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
La fusion de l'UBS et de la SBS ne va qu'aggraver la situation des PME qui cherchent à obtenir des crédits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de revenir sur ses décisions du 22 octobre 1997 concernant le nouveau statut des banques cantonales et de faire en sorte que ces dernières reçoivent
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
M. Delamuraz, conseiller fédéral, a récemment découvert les PME de Suisse au cours d'une série de visites organisées à grand renfort de moyens médiatiques. Si l'importance des PME est connue et si les difficultés auxquelles elles sont confrontées ne datent pas d'hier, le Conseil fédéral n'a jamais,
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (95.300)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne. Cette révision devra permettre aux cantons et aux banques cantonales de mettre en oeuvre sous la raison sociale de "Banque cantonale" différentes formes de collabor
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 relatif au postulat de la Commission de l'économie et des redevances (93.3529) concernant l'examen des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques
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Ip. (Interpellation) - Thür Hanspeter; Groupe écologiste
Le rapport établi par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par M. H. Frey) conduisent à s'interroger sur le rôle joué par la Commission fédérale des banques (CFB) dans la partici
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Ip. (Interpellation) - Thür Hanspeter; Groupe écologiste
L'affaire de la Banque cantonale de Soleure a une importance et des implications politiques et financières qui dépassent le cadre du canton de Soleure. Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour éviter que ne
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la Constitution fédérale, demande aux autorités fédérales de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être considérée comme une banque cantonale même si