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Mo. (Motion) - Schneider Schüttel Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager à l'échelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui obligera les contribuables à déclarer aux autorités fiscales les trusts et les autres montages juridiques auxquels ils confient des valeurs patrimoniales ou auxquels ils participent de toute autre manière.
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Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les base juridiques nécessaires pour permettre à la FINMA d'exiger des banques actives sur le territoire suisse qu'elles fournissent les noms des élus allemands à partir du niveau des länder qui ont été titulaires de comptes en Suisse au cours des 20 dernières
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation est complétée en ce sens qu'une obligation est imposée au prestataire de services, lorsqu'une reconduction tacite du contrat a été con
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de garantir d'une part que les rétrocessions ou les commissions dites "d'état" soient portées à la connaissance des clients des gestionnaires de fortune et de ceux des banques et qu'elles leur soient reversées d'autre part. Il proposera notamment une réglementation qui
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation
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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les mesures nécessaires à l'introduction du principe de transparence au sein de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA).
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Début avril, le Conseil fédéral a autorisé des banques suisses à livrer aux Etats-Unis des données concernant certains de leurs collaborateurs, et ce sans encodage. Le public en a retiré l'impression que les employés de banque subalternes étaient lâchés comme des malpropres. Dans ce contexte, je cha
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours. Une minorité (Müller Walter, Bortoluzzi, Eichenberger, Fehr Hans, Fischer Rola
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil national, au moyen du postulat 10.3880, a demandé un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement. - Quand ce rapport sera-t-il présenté? - La Suisse proposera-t-elle de tels accords aux pays ave
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales visant à rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales: les comités d'initiative et les organismes qui s'engagent dans le cadre de votations fédérales seront tenus de communiquer à la C
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le contexte du vote sur le crédit au FMI, que le Parlement vient d'accepter, on a appris que le service d'enquête indépendant du FMI, l'Independent Evaluation Office (IEO), avait publié, le 10 janvier 2011, un rapport de 50 pages sur les défaillances du FMI durant la crise financière et économi
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a accepté de reprendre les standards de l'OCDE en matière d'entraide administrative dans le domaine fiscal conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Plusieurs conventions de double imposition ont été signées et ratifiées en référence à cette n
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 septembre 2011 relatif à une modification de la loi sur la protection des animaux (FF 2011 6905)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport dans lequel il présentera les avantages et les inconvénients que la conclusion d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement aurait sur la place financière suisse et sur l'aide au développement prodiguée
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sera complété de façon à souligner le caractère impératif de l'obligation de diff
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Répondre ou payer une amende: c'est ce que prévoit dorénavant l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux, qui dispose que les personnes sélectionnées ont l'obligation de répondre aux questions posées sous peine de se voir infliger une amende. Le Conseil fédéral prévoit-il
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Qst. (Heure des questions. Question) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Selon des articles de presse, l'Office fédéral de la statistique fait peser la menace d'une sanction sur les personnes qui refusent de donner des renseignements par téléphone. - Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour s'assurer qu'aucune personne non autorisée n'obtienne abusivement des don
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Les médias rapportent que la Confédération compte imposer par voie d'ordonnance une obligation de répondre aux demandes de renseignement de l'Office fédéral de la statistique (OFS) lorsqu'il réalise des enquêtes. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation et refuseraient de fournir des
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Dans un but de prévention et de répression, afin d'empêcher que des excès de vitesse ne soient commis, je charge le Conseil fédéral d'examiner et de proposer au Parlement comme modification de la loi fédérale sur la circulation routière la mesure suivante: création d'une base juridique qui autorise
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Ip. (Interpellation) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis des années, les habitants de ce pays sont quotidiennement importunés par des enquêtes téléphoniques agaçantes menées par des entreprises privées. Ils doivent régulièrement fournir des informations concernant leurs habitudes de consommation et d'autres aspects de leur vie privée. Jusqu'à prése