Zum Inhalt
Print version

Search - Results

New search RSS-Feed (25 newest entries)
Preceeding PagePage 1 of 3Next pageNumber of entries: 60
  • Answer/Proposal State
  1. 14.433 : Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission législative compétente soit préalablement informée et consultée à propos de toutes les r

    - Non encore traité
  2. 14.053 : Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire (FF 2014 )

    - Non encore traité
  3. 13.4000 : Evaluation et révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Prévue pour 2016, l'évaluation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ne doit-elle pas être anticipée, ainsi que la révision qui pourrait s'ensuivre? 2. L'échelle des indemnités ne doit-elle pas être, en règ

    20.11.2013 Liquidé
  4. 13.3986 : Pourquoi la Suisse obtient-elle aussi peu d'informations de la part des réseaux sociaux?

    Ip. (Interpellation) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Suite aux débordements qui ont émaillé la manifestation "Tanz dich frei" à Berne, les autorités ont, en vain, tenté d'obtenir de Facebook des informations sur les organisateurs, ces derniers ayant appelé de manière anonyme le public à participer à cette manifestation illégale et à y commettre des ac

    29.11.2013 Liquidé
  5. 13.3491 : Toute information sur de faux médecins éventuels doit être transmise aux autorités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Une infirmière s'est fait passer pour un médecin et a travaillé pendant des années comme faux médecin dans cinq hôpitaux suisses. Bien que l'OFSP ait reçu des indications précieuses, il ne leur a pas accordé l'attention voulue, tant s'en faut. Il justifie son inaction par l'absence d'une base légale

    04.09.2013 Non encore traité
  6. 13.3480 : Alerte des établissements de soins et des cantons d'une usurpation du titre de médecin ou de soignant

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à expliquer pourquoi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) considère que la loi ne lui permet pas d'agir lorsqu'il a connaissance du cas d'une usurpation de titre de pratique dans le domaine médical et qu'il y a lieu d'alerter les établissements de soins et les c

    04.09.2013 Liquidé
  7. 13.3356 : Enregistrement obligatoire pour les trusts et autres montages financiers extraterritoriaux

    Mo. (Motion) - Schneider Schüttel Ursula; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager à l'échelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.

    14.06.2013 Liquidé
  8. 13.3355 : Déclaration fiscale obligatoire pour les trusts

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui obligera les contribuables à déclarer aux autorités fiscales les trusts et les autres montages juridiques auxquels ils confient des valeurs patrimoniales ou auxquels ils participent de toute autre manière.

    14.06.2013 Liquidé
  9. 13.3318 : Etablir une liste des politiciens allemands titulaires de comptes en Suisse

    Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour permettre à la FINMA d'exiger des banques actives sur le territoire suisse qu'elles fournissent les noms des élus allemands à partir du niveau des Länder, qui ont été titulaires de comptes en Suisse au cours des vingt derni

    14.06.2013 Liquidé
  10. 13.3277 : Abus commis sur des enfants. L'obligation de dénoncer et de témoigner relève-t-elle des cantons?

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?

    22.05.2013 Liquidé
  11. 13.426 : Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation est complétée en ce sens qu'une obligation est imposée au prestataire de services, lorsqu'une reconduction tacite du contrat a été con

    - Non encore traité
  12. 13.083 : Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 16 octobre 2013 sur la modification de la Ioi sur l‘assistance administrative fiscale (FF 2013 7501)

    - Liquidé
  13. 12.4079 : Les rétrocessions doivent revenir aux clients et aux assurés

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de garantir d'une part que les rétrocessions ou les commissions dites "d'état" soient portées à la connaissance des clients des gestionnaires de fortune et de ceux des banques et qu'elles leur soient reversées d'autre part. Il proposera notamment une réglementation qui

    20.02.2013 Non encore traité
  14. 12.4068 : Abus commis sur des enfants. Obligation de dénoncer et de témoigner

    Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation

    20.02.2013 Non encore traité
  15. 12.4012 : Introduire le principe de transparence dans la NAGRA

    Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les mesures nécessaires à l'introduction du principe de transparence au sein de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA).

    27.02.2013 Liquidé
  16. 12.3633 : Petits employés de banque sacrifiés?

    Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Début avril, le Conseil fédéral a autorisé des banques suisses à livrer aux Etats-Unis des données concernant certains de leurs collaborateurs, et ce sans encodage. Le public en a retiré l'impression que les employés de banque subalternes étaient lâchés comme des malpropres. Dans ce contexte, je cha

    22.08.2012 Liquidé
  17. 12.3007 : Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours. Une minorité (Müller Walter, Bortoluzzi, Eichenberger, Fehr Hans, Fischer Rola

    22.02.2012 Liquidé
  18. 11.5533 : Rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le Conseil national, au moyen du postulat 10.3880, a demandé un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement. - Quand ce rapport sera-t-il présenté? - La Suisse proposera-t-elle de tels accords aux pays ave

    Liquidé
  19. 11.3467 : Transparence des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales visant à rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes pour les votations fédérales: les comités d'initiative et les organismes qui s'engagent dans le cadre de votations fédérales seront tenus de communiquer à la C

    16.09.2011 Liquidé
  20. 11.3272 : Rapport de révision du FMI et surveillance de la BNS

    Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le contexte du vote sur le crédit au FMI, que le Parlement vient d'accepter, on a appris que le service d'enquête indépendant du FMI, l'Independent Evaluation Office (IEO), avait publié, le 10 janvier 2011, un rapport de 50 pages sur les défaillances du FMI durant la crise financière et économi

    25.05.2011 Liquidé
  21. 11.3071 : Identification des titulaires de capitaux étrangers déposés en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a accepté de reprendre les standards de l'OCDE en matière d'entraide administrative dans le domaine fiscal conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Plusieurs conventions de double imposition ont été signées et ratifiées en référence à cette n

    25.05.2011 Liquidé
  22. 11.060 : Loi sur la protection des animaux. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 septembre 2011 relatif à une modification de la loi sur la protection des animaux (FF 2011 6905)

    - Liquidé
  23. 11.057 : Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)

    - Traité par les deux conseils
  24. 10.3880 : Avantages et inconvénients de l'échange de renseignements avec des pays en développement

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport dans lequel il présentera les avantages et les inconvénients que la conclusion d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement aurait sur la place financière suisse et sur l'aide au développement prodiguée

    24.11.2010 Liquidé
  25. 10.3494 : Renforcer la gestion de fortune. Négocier un impôt libératoire. Faciliter l'accès au marché

    Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac

    25.08.2010 Liquidé
Preceeding PagePage 1 of 3Next pageNumber of entries: 60
You are here: The Swiss Parliament > Search > Search - Results