-
Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles, l'objectif étant de créer des incitations à exercer une activité lucrative et de promouvoir les modèles permettant de concilier vie sociale, vie fam
-
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est-il prêt à donner des instructions claires aux ambassades suisses à Beyrouth et Ammann pour que les visas humanitaires soient octroyés de manière facilitée aux ressortissants syriens ayant de la parenté en Suisse?
-
Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
-
Po. (Postulat) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est chargé de montrer par la voie d'un rapport de quelle manière la volonté du peuple, exprimée le 3 mars 2013, en faveur d'un soutien plus actif de la Confédération et des cantons peut être traduite dans les faits. 2. D'entente avec les cantons, les villes et les communes, il
-
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Question centrale pour la politique économique et sociale en Suisse, le travail de care qui regroupe aussi bien le travail non rémunéré d'éducation, d'assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance économique et le bien-être de l'ensemble de notr
-
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Peut-il envisager de réfléchir à une possible imposition individuelle en lançant un projet pilote? Si oui, quel en serait le calendrier et quelles en seraient les conséquences sur les recettes fiscales? 2. Que prévoit-il de faire pour lever les
-
Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 141, alinéa 2, lettre g, de la loi sur le Parlement: g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille;
-
Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
En 2014, l'Année internationale de la famille fêtera son 20e anniversaire. Certes, la politique familiale a depuis fait de grands progrès (incitations financières pour la prise en charge d'enfants en dehors du cadre scolaire ou familial, assurance maternité, augmentation des allocations pour enfants
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation (FF 2013 2057)
-
Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
1. Quelles mesures concrètes de lutte contre la pauvreté des familles le Conseil fédéral prend-il afin de créer des incitations à l'activité professionnelle et de soutenir la conciliation entre vie sociale, familiale et professionnelle? 2. Quelles conclusions tire-t-il des exemples de bonne pratique
-
Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation
-
Po. (Postulat) - Hêche Claude; Groupe socialiste
Considérant que la prise en charge et le suivi des personnes atteintes d'autisme ou d'un trouble envahissant du développement doivent être améliorés, le Conseil fédéral est invité à examiner la situation des personnes concernées ainsi que de leur entourage afin notamment: 1. d'obtenir une vue d'ense
-
Ip. (Interpellation) - Hêche Claude; Groupe socialiste
Considérant le nombre croissant d'enfants et de familles concernés par l'autisme ou un trouble envahissant du développement, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Au vu de cette évolution, le Conseil fédéral considère-t-il comme suffisantes les mesures actuelles pour l
-
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation actuelle des familles en Suisse. Premièrement, il y présentera la situation statistique des familles, y compris des familles dans les phases tardives de la vie. Deuxièmement, il y présentera et analysera les mesures structurelles né
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales seront adaptées de manière à ce que les familles (parents et personnes investies de l'autorité parentale) qui soignent à la maison
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doivent être modifiées comme suit: Art
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80 pour cent au maximum, dans
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Il faut instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP), comme l'autorise l'article 163 LParl, qui aura pour tâche de faire la lumière sur
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 28 mai 2011, un Macédonien a tué son épouse et sa fille âgée de 24 ans, parce que celle-ci aspirait à vivre comme le font toutes les jeunes femmes en Suisse. L'an dernier, c'est un Pakistanais qui a massacré sa fille à coups de hache. Dans l'un et l'autre cas, il s'agissait de familles musulmanes
-
Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Le Code civil et l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifiés de telle sorte que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'Etat soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une
-
Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Ces derniers jours, diverses enquêtes publiées par des médias ont rappelé que des autorités publiques de Suisse alémanique déléguaient en grande partie le soin de rechercher une famille d'accueil (voire un foyer), de placer les enfants et de suivre les conditions de l'accueil à des intermédiaires pr
-
Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport des propositions articulées autour des points suivants: 1. Donner une reconnaissance sociale et éventuellement financière au rôle des grands-parents: celui-ci se chiffre annuellement à quelque 100 millions d'heures ou 2 milliards
-
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
En matière de soins et de garde par des proches d'enfants gravement handicapés, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques appropriées pour que les enfants concernés soient traités à domicile, lorsque leur état de santé le permet, plutôt que d'être placés dans des instituts de soi
-
Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera une analyse de la situation des familles dans lesquelles il faut s'occuper de l'un des siens tout en exerçant une activité professionnelle. Il proposera également un plan de mesures afin d'alléger la charge des personnes concernées.
-
Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de modification de la législation prévoyant: 1. que seuls 90 pour cent du revenu généré par une activité lucrative effectuée à distance sont imposables; 2. que quiconque travaille à distance peut déduire les coûts fixes liés à son act