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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 avril 2013 portant approbation du Protocole de Nagoya sur l‘accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (FF 2013 2659)
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé de faire enregistrer auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ses marques "Swiss Army", "Swiss Military" et "Swiss Air Force", ainsi que d'autres désignations, dans cette langue et d'autres langues, pour l'arme en question et d'autres armes de l
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Ip. (Interpellation) - Müller Geri; Groupe des Verts
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. En sa qualité de membre du conseil d'administration, quelles positions la Suisse défend-elle dans le cadre de la révision de la stratégie de l'ITIE? 2. S'engagera-t-elle afin que le négoce de pétrole soit intégré dans les normes de l'ITIE? 3. So
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
La télévision suisse allemande a diffusé le 5 mars 2012 un reportage sur l'attribution de licences minières dans la République démocratique du Congo. On y a appris que des droits miniers avaient été cédés à vil prix à la société boîte aux lettres Biko sise aux Îles Vierges britanniques et possédant
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Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de céder au canton des Grisons les droits d'exploitation des investissements préalables consentis pour la réalisation de Porta Alpina (construction d'une gare ferroviaire souterraine dans le tunnel de base du Saint-Gothard).
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Müller Edgar
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le géant jaune, qui a réalisé en 2010 un bénéfice de 575 millions de francs grâce à Postfinance, gère actuellement 84 milliards de francs pour le compte de ses clients. Fort de ce succès, il martèle sans cesse que son objectif reste l'obtention d'une licence bancaire. Pourquoi la Poste n'accepte-t-e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
1. Quel potentiel existe-t-il en Suisse pour Open Government Data et comment le Conseil fédéral conmpte-t-il l'exploiter? 2. Quels modèles de financement le Conseil fédéral envisage-t-il pour pallier d'éventuels manques à gagner?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
De nombreuses données non personnelles et n'ayant aucune pertinence en matière de sécurité sont publiées par les gouvernements du monde entier (Open Government Data), dans le but d'accroître la transparence des administrations publiques et d'encourager l'innovation et la création de valeur. Quelles
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Po. (Postulat) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de clarifier les questions ci-après, en collaboration avec les organes partenaires de la Stratégie suisse de cyberadministration (cantons et villes) et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement: - Du point de vue de la cyberadministration, quels sont les bénéfices
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Parlement et le public ont appris par la presse les derniers faits concernant l'octroi d'une concession à deux nouveaux casinos. Or la communication de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) paraît pour le moins discutable si tant est qu'elle avait effectivement prévu de publier ses rec
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Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
L'accès libre et gratuit aux données provenant des autorités et de l'administration a déjà fait l'objet de plusieurs interventions. Certains points d'interrogation n'en demeurent pas moins en suspens. La réponse à la question Edith Graf-Litscher du 2 mars 2011 (11.5040) appelle des précisions. Le co
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Ip. (Interpellation) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à la question d'Edith Graf-Litscher du 2 mars 2011 (11.5040) concernant le potentiel du projet Open Government Data, le Conseil fédéral a souligné que ce point faisait l'objet de discussions étroites avec les cantons dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration. - Quel
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d'autorisation (régime d'autorisation ou système de licence) pour les prestataires privés qui fournissent des services dans le domaine militaire ou dans celui de la sécurité en opérant à partir de la Suisse dans des zones de crise et de conflit. L'oc
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 31 août 2011 sur l'approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée contre les doubles impositions (FF 2011 6765)
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Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Les logiciels libres (Open Source Software, OSS) sont naturellement désavantagés dans la passation des marchés informatiques: comment est-il tenu compte de ce handicap? 2. Comment l'administration fédérale entend-elle appliquer à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Quels montants tirés de la redevance la SSR a-t-elle dépensés à l'étranger ces cinq dernières années pour acquérir des droits sur des films, des droits de retransmission ou encore des licences (en francs par an)? - Combien de francs débourse-t-elle en outre à l'étranger pour d'autres activités ou,
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Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
La forte dépendance du DDPS à l'égard des producteurs de logiciels propriétaires est symptomatique de l'état actuel du parc informatique de la Confédération. Alors qu'un communiqué de presse daté du 26 octobre 2009 annonçait que le parc du DDPS devait être examiné par une cellule spéciale, le DDPS a
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Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de rendre gratuit le renouvellement des licences d'entreprise pour le transport de marchandises et de voyageurs, ou du moins de réduire fortement (à savoir, de plus de 50 pour cent) le montant des émoluments perçus.
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Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 1. Les services fédéraux compétents recevront des directives leur interdisant de procéder à des acquisitions informatiques d'un montant supérieur à 250 000 francs sans publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. 2. L'Offi
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Domaine dynamique entre tous, l'informatique est un instrument dont l'administration publique ne saurait se passer pour accomplir les tâches qui lui incombent. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'étudier de plus près la possibilité de trouver d'autres solutions que les logiciels propriétaires. Plu
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Ip. (Interpellation) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
La Stratégie suisse de cyberadministration du 24 janvier 2007 demande explicitement l'utilisation de logiciels libres. Le chiffre 5 du chapitre intitulé "Principes à respecter pour atteindre les objectifs" a la teneur suivante: "Economies grâce à l'utilisation multiple et aux normes ouvertes: les in
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Les données publiques de la Poste suisse et divers communiqués de presse indiquent que le service Postfinance compte près de 2,2 millions de clients privés et environ 300 000 clients commerciaux; la somme des dépôts représente plus de 60 milliards de francs. Le modèle actuel permet à la Poste d'acce
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Mo. (Motion) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d'autorisation (régime d'autorisation ou système de licence) pour les prestataires privés qui fournissent des services dans le domaine militaire ou dans celui de la sécurité en opérant à partir de la Suisse dans des zones de crise et de conflit. L'oc