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  • Answer/Proposal State
  1. 12.071 : Pollution de la mer. Ratification de conventions internationales et loi sur la navigation maritime. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 août 2012 concernant l‘arrêté fédéral portant approbation de l‘Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux et concernant la modification de la loi sur la

    - Liquidé
  2. 09.3694 : Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux

    Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de contribuer à l'élimination de la pêche illicite dans toute une série de pays en développement et de soutenir les pêcheurs locaux dans les domaines de la pêche durable et de la certification du Marine Stewardship Council (MSC).

    19.08.2009 Liquidé
  3. 09.3614 : Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de garantir que, grâce à un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement par analogie avec le Règlement (CE) no 1005/2008, aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) ne sera importé en Suisse et que la légalité des captu

    26.08.2009 Liquidé
  4. 09.3548 : Surexploitation des mers

    Ip. (Interpellation) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
    Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi préoccupé par le fait que de nombreux stocks de poissons dans les océans sont surexploités ou menacés de l'être? 2. Pour quels stocks de poissons et quelles mers est-il le plus nécessaire d'agir selon le Conseil

    19.08.2009 Liquidé
  5. 08.039 : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 14 mai 2008 concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer (FF 2008 3653)

    - Liquidé
  6. 03.404 : Sécurité du transport de pétrole sur les mers

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par cette initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi sur le commerce et la vente de pétrole en Suisse et depuis la Suisse. Cette

    - Liquidé
  7. 02.3786 : Ratification immédiate de la Convention internationale du droit de la mer

    Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de ratifier sans délai la Convention internationale sur le droit de la mer, élaborée il y a longtemps déjà, de même que le protocole additionnel concernant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

    07.03.2003 Liquidé
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