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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 31 alinéa 1 de la loi sur les droits politiques, de façon à prohiber pour l'élection du Conseil national tout apparentement de liste qui ne réponde pas aux conditions régissant actuellement les sous-apparentements,
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la Constitution fédérale comme suit: Le mode d'élection du Conseil national assure aux minorités linguistiques des ca
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Mo. (Motion) - Fehr Mario; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place les conditions légales et constitutionnelles pour que les Suisses et Suissesses de l'étranger soient directement représentés aux Chambres fédérales. Le 31 décembre 2006, 645 010 Suisses et Suissesses étaient domiciliés à l'étranger. Chaque année, ils
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Par cette initiative, je propose que l'on modifie la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesse
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Merminod Yves
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Po. (Postulat) - Genner Ruth; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est invité à examiner une façon plus équitable de répartir les sièges du Conseil national. Il étudiera en particulier la nouvelle manière zurichoise de répartir les sièges et calculera, à titre d'exemple, les conséquences qu'elle aurait sur le plan fédéral si elle y était appliqué
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Mo. (Motion) - Alder Fredi; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un texte législatif qui assurera que, si un député change de parti ou de groupe parlementaire dans le courant de la législature, la volonté exprimée par les électeurs soit respectée. Si un député du Conseil national quitte, dans le courant de la législature,
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Ip. (Interpellation) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis quelque temps, le Conseil fédéral et l'administration ont pour principe de n'admettre aucun membre du Parlement fédéral dans les commissions extraparlementaires, et pour cause! Or, ce principe semble n'être pas systématiquement appliqué. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questio